Arrêté du Premier ministre du 11 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Le Premier ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisé par les administrations publiques,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettres recommandées.

Art. 3 - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé, les candidats âgés de quarante (40) ans au plus, à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours et titulaires :
1/ d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
2/ ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Au cas où, le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, susvisé.

Art. 4 - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée à l'administration concernée.

Est rejetée, toute candidature qui parvient après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central de l'administration concernée ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

A) Lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,

4) trois (3) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de 3 mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre concerné.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies des épreuves et contribuer au déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre concerné sur proposition du jury du concours.

Les candidats autorisés à subir les épreuves d'admissibilité sont informés par des lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration concernée, du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte deux étapes :
A/ Une étape d'admissibilité,
B/ Une étape d'admission.

A/ L'étape d'admissibilité : comporte une épreuve selon la technique des questions à choix multiples et une épreuve technique.

1) l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples :
Cette épreuve porte sur la culture générale.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

2) L'épreuve technique : consiste en une épreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours annexé au présent arrêté.

Cette épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Nul n'est admis à subir l'épreuve technique s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples de l'étape d'admissibilité. Les membres du jury du concours peuvent, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre concerné arrête la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, pour subir l'épreuve technique de l'étape d'admissibilité après l'évaluation des résultats par le jury du concours. Les candidats déclarés admissibles seront informés, par des lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve technique de l'étape d'admissibilité.

B/ L'étape d'admission : comporte une épreuve orale.

Cette épreuve consiste en un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.

La nature, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations tout candidat qui s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 8 – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 9 – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre concerné sur proposition du jury du concours.

Art. 10 – La correction de la copie de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples est traitée par le biais de l'informatique.

Les copies de l'épreuve technique sont soumises à une double correction. Chaque correcteur attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie de l'épreuve sera soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 11 – Toute note définitive attribuée aux épreuves écrite et orale est inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 – Sauf décision contraire du jury du concours, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve de l'étape d'admission, s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'épreuve technique.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par des lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles. A cet effet, il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie des sous-commissions.

Art. 13 – Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite du nombre des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à cinquante (50) points à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre concerné deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A/ Une liste principale comportant le nombre des candidats admis égal au nombre des postes mis en concours.

B- Une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer tout candidat inscrit sur la liste principale et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation.

Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux sont définitivement arrêtées par le ministre concerné.

Art. 16 - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai d'un mois de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment celles de l'arrêté du 18 janvier 2005 susvisé.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2008.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

I- Epreuve selon la technique des questions à choix multiples :

Cette épreuve porte sur la culture générale touchant les questions relatives aux problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels, sur les plans national ou international.

Ainsi que :

1) la solidarité sociale et le développement,
2) les droits socio-économiques de l'enfant,
3) les droits socio-économiques de la famille,
4) protection des catégories à besoins spécifiques.

* L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• organisation et attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

II - Epreuve technique :

A) Le service social :

1- évolution de la notion du service social,
2- méthodes du service social :

• l'intervention sociale individuelle et familiale,
• l'intervention sociale de groupes,
• l'intervention sociale communautaire.

3- développement des approches et techniques de l'intervention sociale,
4- les associations à caractère social,
5- les programmes orientés au profit des catégories à besoins spécifiques,
6- programmes de prise en charge et de prévention au profit des enfants et jeunes en danger et délinquants et les familles monoparentales.

B) La législation sociale :

• dans le domaine de l'enfance,
• dans le domaine de la famille,
• dans le domaine des personnes âgées,
• dans le domaine de la protection des personnes handicapées.

C) La promotion sociale :

• les programmes de promotion sociale,
• établissements de protection sociale,
• la prévention des facteurs d'inadaptation sociale,
• détection des phénomènes sociaux et développement de l'aspect préventif,
• rôle du tissu associatif dans le renforcement des efforts de l'État.

NOMINATION