Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment le numéro 47 du tableau « A » annexé audit code,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment le point 7-15-2 des dispositions préliminaires dudit tarif,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-2230 du 4 octobre 1999,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés à la liste numéro I annexée au décret n° 99-1164 du 24 mai 1999 sus-indiqué les équipements suivants :
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 84.29 | - Compacteuses et rouleaux compresseurs |
| Ex 94.06 | - Cabines sanitaires préfabriquées |
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali