Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 juillet 2008, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 63 du 5 août 2008, page 2384

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2005-2215 du 17 août 2005, nommant Monsieur Abdalwaheb Abdallah, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2008-2507 du 9 juillet 2008, chargeant Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juillet 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2008.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 juillet 2008, JORT n° 63 du 5 août 2008, p. 2384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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