Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d'armement applicables aux unités de pêche.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement, susvisé, les dispositions suivantes :
7- être équipées d'installations fermant à clé pour l'entreposage frigorifique des produits de la pêche consignés,
8- être équipées d'installations séparées fermant à clé pour l'entreposage des produits de la pêche déclarés impropres à la consommation humaine,
9- disposer d'une installation correctement équipée fermant à clé, si l'autorité compétente l'exige, dans le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente.
Les exploitants du secteur alimentaires responsables des parties des halles de criée des marchés de gros, dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent veiller à ce que :
- les véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne pénètrent pas dans les locaux de l'exposition ou de l'entreposage,
- les personnes ayant accès aux locaux de l'exposition ou de l'entreposage ne font pas entrer des animaux.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2386