Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2004-249 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terres classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde de terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2005-2231 du 15 août 2005, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine public privé de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2007-1876 du 17 juillet 2007, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-2272 du 9 juin 2008, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Sabkhet Sahline du gouvernorat de Monastir, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2006, portant accréditation de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja en tant qu'entreprise privée du pôle technologique du textile de Monastir,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 27 avril 2006 et 6 mars 2008,
p. 2428Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja bénéficie des avantages suivants :
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,
- la mise à la disposition de la société conformément à la réglementation en vigueur d'un lot de terrain sis à Monastir d'une superficie de 50 hectares pour la réalisation de la zone industrielle de soutien du pôle technologique de Monastir / El Fejja,
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja dans la limite d'un montant ne dépassant pas 17 430 000 dinars réparti comme suit :
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 4 880 000 dinars pour le pôle technologique de Monastir et la zone industrielle de soutien de Monastir réservé aux travaux, de raccordement au réseau d'électricité et de gaz dans la limite d'un montant maximum de 2 230 000 dinars et aux travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau potable dans la limite d'un montant maximum de 2 650 000 dinars,
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 12 550 000 dinars pour la zone industrielle d'EL Fejja réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité et de gaz dans la limite d'un montant de 2 500 000 dinars et aux travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau potable dans la limite d'un montant maximum de 10 050 000 dinars.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du Budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja susvisés.
Art. 4 - L'Etat prend en charge la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja suivants :
- la réalisation de la station collective d'épuration de Monastir nécessaire au projet du pôle technologique de Monastir et de la zone industrielle de soutien de Monastir dans la limite d'un coût maximum de 9 800 000 dinars,
- le raccordement du pôle technologique de Monastir et de la zone industrielle de soutien de Monastir au réseau routier dans la limite d'un coût maximum de 4 500 000 dinars,
- la réalisation des ouvrages de protection contre les inondations pour le pôle technologique de Monastir et la zone industrielle de soutien de Monastir dans la limite d'un coût maximum de 1 500 000 dinars et pour la zone industrielle d'El Fejja dans la limite d'un coût maximum de 1 000 000 dinars.
Art. 5 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.
Art. 6 - Sont abrogées, les dispositions du premier tiret de l'article premier et les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006 susvisé.
Art. 7 - La société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'environnement et du développement durable, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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