Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation ». Ledit établissement est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires à la présente loi.
Le personnel de cet établissement est soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 2008.
- Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 29 juillet 2008.
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 2008.
- Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 29 juillet 2008.
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique, conformément aux conditions prévues par les réglementations en vigueur, fixant le régime d'attribution des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Les marchés de l'établissement sont soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif.
Les biens appartenant à cet établissement ne peuvent pas faire l'objet de saisie.
L'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique. Son siège est à Tunis.
Art. 2 - L'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation a notamment pour missions :
- l'appui aux entreprises économiques dans le diagnostic de leurs besoins en matière d'innovation et dans la résolution de leurs problématiques, et ce, à travers la création et l'animation des réseaux du partenariat pour l'innovation technologique constitués de structures de recherche, d'entreprises économiques et de structures d'appui,
- l'émission de son avis pour les financements accordés aux structures de recherche pour la protection, la valorisation de leurs résultats de recherche et le transfert de la technologie, ainsi que pour l'exécution de leurs projets de recherche et du développement, dans le cadre du partenariat avec les entreprises économiques,
- l'assistance des structures publiques de recherche dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats de la recherche et du transfert de la technologie,
- l'émission de son avis pour l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des grands équipements scientifiques,
- l'émission de son avis aux demandes de bénéfices des avantages financiers présentées par les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes, avant leur soumission à la commission spécialisée pour l'octroi de ces avantages,
- la diffusion des programmes et des mécanismes liés à l'innovation, à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de la technologie, ainsi que la promotion de la culture de l'innovation technologique,
- la contribution à la veille concurrentielle et à l'exploitation des résultats de la veille technologique,
- l'offre de services d'intermédiation entre les structures de recherche et les entreprises économiques ou des partenaires étrangers dans le cadre de la coopération internationale, ainsi que la prestation des services dans les domaines de ses compétences, telles que l'expertise et l'évaluation des projets innovants.
Art. 3 - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique.
Art. 4 - En cas de dissolution de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera ses engagements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2416