Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République, parvenue au conseil constitutionnel le 15 octobre 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 71, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du conseil a pour objet de modifier la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975,
Considérant que l'article 71 de la constitution dispose que les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi,
Considérant que la loi prévue par l'article 71 précité a le caractère de loi organique conformément aux dispositions de l'article 28 de la constitution,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois organiques,
Considérant que le projet soumis au conseil, a la forme de loi organique, que sa soumission au conseil constitutionnel s'insère par conséquent dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis vise notamment l'abrogation des dispositions du troisième paragraphe de l'article 56 de la loi organique des communes et leur remplacement par des dispositions qui prévoient que les présidents des communes remplissent leurs fonctions à plein temps, lorsque la commune est située au chef-lieu du gouvernorat, lorsque les recettes ordinaires réalisées par la commune pendant l'année précédente sont égales ou supérieures à un montant fixé par décret ou lorsque le nombre des habitants de la commune est égal ou supérieur à un nombre fixé par décret et que le décret est pris au début de chaque mandat,
1- Concernant l'exercice à plein temps :
Considérant que l'article 71 de la constitution dispose notamment que les conseils municipaux gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi,
Considérant que rien dans la constitution n'exige l'adoption de règles déterminées pour la gestion des affaires locales par les conseils municipaux, qu'il est à cet effet loisible au législateur, dans le cadre de l'habilitation de l'article 71 de la constitution, de prévoir les modalités qu'il estime à même de garantir cet exercice sans pour autant affecter les principes et les règles consacrés par la constitution,
Considérant que l'obligation pour certains présidents de communes de remplir leurs fonctions à plein temps dans des cas déterminés, s'insère dans ce cadre,
Considérant que les cas déterminés par le projet et nécessitant l'exercice à plein temps par des présidents de communes, sont fondés dans le cas de l'espèce sur des critères objectifs à savoir les communes situées aux sièges des gouvernorats, celles dont les recettes ordinaires sont égales ou supérieures à un montant déterminé ou dont le nombre des habitants est égal ou supérieur aussi à un nombre fixé, que les recettes et le nombre des habitants sont à cet effet préalablement fixés, que ces dispositions sont de la sorte compatibles avec la constitution et notamment son article 71,
2- Concernant l'effet immédiat des nouvelles dispositions :
Considérant que l'article 2 du projet soumis, dispose que pour le mandat électoral 2005-2010, les présidents des communes remplissent leurs fonctions à plein temps dans l'un des cas mentionnés à l'article premier et que le président de la commune qui, en vertu des dispositions de la présente loi, est tenu de remplir ses fonctions à plein temps, peut s'en désister, que dans ce cas le conseil communal sera appelé à combler la vacance, conformément aux dispositions de la loi organique des communes,
Considérant que l'effet immédiat de la loi dans le cas de l'espèce implique l'application de ses dispositions au mandat en cours et affecte, par conséquent, certaines situations dont les concernés ont acquis un statut juridique sous l'empire du régime en vigueur, cela ne saurait, pour autant, s'opposer à l'intérêt général que visent les dispositions nouvelles prévues par le projet en vue de garantir de meilleures conditions pour l'exercice des affaires locales dans le cadre de ce qui est prévu par l'article 71 de la constitution, qu'au surplus lesdites situations ne concernent que des cas limités applicables à certaines communes situées aux sièges des gouvernorats,
p. 2417Considerant que d'autre part, l'exercice de la presidence du conseil municipal demeure dans tous les cas tributaire de la volonté des présidents des communes concernées, et que la loi leur permet de choisir entre le désistement ou la continuation des fonctions à plein temps dans les cas prévus par la loi,
Considerant qu'au vu de tout ce, qui précède, les dispositions soumises ne sont pas contraires à la constitution et lui sont compatibles,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 8 novembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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