Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret - loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2008, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole d' « Ettricha » sis dans l'imadat d'« Ettricha » délégation de « Sidi Bourouis » gouvernorat de Seliana, « Essfih » sis dans l'imadat d'« El Mhamla », « El Ousej » sis dans l'imadat d'« Esskai », « Oued Ezzitoun » sis dans l'imadat d' « Oued Ezzitoun » et « El Hajri » sis dans l'imadat de « Menzel Habib » délégation de « Menzel Habib », les périmètres publics irrigués « Beni Zalten » sis dans l'imadat de « Beni Zalten » et « El Itha » sis dans l'imadat de « Hadej » délégation de « Matmata Ejidida » gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 2 août 2008.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi