Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Makther, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Mohrane, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 2473| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 du plan TPD N° 30894 | 185052 | 96h97a90ca | 26a25ca | l- Kolfidéne Zina 2- Mouheddine 3- Hassan Farouk Omar, les trois enfants de Boubaker Ben Hadj Amor Debbich 4- Aziza 5-Abdelkarim les deux derniers enfants de Jallouli Ben Hassan ben Salem Debbich 6-Zakia 7-Fatma, les deux dernières filles de Mâammar Ben Ali Mohamed Salah Debbich 8- Meriam Bent Belkacem Ben Ali Ben Lakhdher 9- Fatma Bent Hedi Ben Hefayed Ben Salah Laabidi 10- Mohamed Ben Salah Ben Gharbi Khazami 11- Riadh 12- Sakher les deux derniers enfants de Mohamed Ben Salah Ben Gharbi Khazami 13- Sofien Ben Abdelkarim ben Jallouli Debbich 14- Mohamed Ben Ali Ben Said Debbich. |
| 2 | 4 du plan TPD N° 30894 | R C N° 17874 | 43a 64ca | Ammar ben Said Othmani. | |
| 4 (1) du plan TPD N°30894 | 43ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali