Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources des prêts extérieurs affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2007

Publié au Journal Officiel n° 67 du 19 août 2008, page 2561

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifié et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, telle que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007 et notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources des prêts extérieurs affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2007 comme suit :

  • crédits d'engagement de 810.701.000 dinars à 860.720.764 dinars soit une augmentation de 50.019.764 dinars,
  • crédits de paiement de 534.580.000 dinars à 625.901.821 dinars soit une augmentation de 91.321.821 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(En dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur des ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementsCrédits de paiements
5Ministère de l'intérieur et du développement local18.010.00018.010.000
10Ministère des Finances2.596.100-
11Ministère du développement et de la coopération internationale620.400620.400
13Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques2.568.3003.411.635
15Ministère du commerce et de l'artisanat195.792525.792
16Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire712.00045.116.000
17Ministère de l'environnement et du développement durable368.400-
20Ministère du transport19.950.91411.274.014
25Ministère de la santé publique300.000-
27Ministère de l'éducation et de la formation898.35012.363.980
28Ministère de l'enseignement supérieur3.799.508-
Total50.019.76491.321.821

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2008.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008, JORT n° 67 du 19 août 2008, p. 2561.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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