Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception. Page 2101, au niveau du dernier paragraphe de l'article premier

• Lire :

Le montant de la redevance annuelle est arrêté et versé au compte courant du comité général des assurances au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre qui suit la clôture de chaque exercice sur la base d'une déclaration conforme à un modèle établi par le comité.

• Au lieu de :

Le montant de la redevance annuelle est arrêté et versé au compte courant du comité général des assurances au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre qui suit la clôture de chaque exercice sur la base d'une déclaration conforme à un modèle établi par le comité.

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 58 du 18 juillet 2008, page 2135 à 2149