Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
p. 2891Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 700 tonnes.
Art. 2 - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dû sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2500 tonnes.
Art. 3 - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines réfrigérées relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2500 tonnes.
Art. 4 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les viandes de dindes congelées relevant des numéros de 020727100 à 020727800 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Art. 5 - Sont suspendus, les droits de douane dus sur la levure séchée relevant du numéro 210210310 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 400 tonnes.
Art. 6 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des graines de betterave à sucre à ensemencer relevant du numéro 120910 du tarif des droits de douane.
Art. 7 - Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus sur les matières premières pour les industries agroalimentaires reprises au tableau suivant :
| N° NSH | Désignation des produits |
|---|---|
| 040811 | - Jaunes d'œuf séchés |
| 170211 et 170219 | - Lactose et sirop de lactose |
| 170230 et 170240 | - Glucose et sirop de glucose |
| Ex 170290 | - Malto dextrine |
| Ex 190190 | - Extrait de malt |
Art. 8 - Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus sur les poissons relevant des numéros du tarif des droits de douane suivants :
de 03021110 à 03021200, 03022300, 03024000, de 03026921 à 03026941, 03026951, de 03026961 à 03027000, de 03031900 à 03033970, de 03035100 à 03036200, de 03037520 à 03037890, de 03037921 à 03037958 et de 03037971 à 03038090.
Art. 9 - Les dispositions de l'article 8 du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2008 et les dispositions des autres articles du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali