Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 8 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et des services,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié et complété par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,
Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée,
Vu le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, instituant un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée et notamment son article 14,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 26 mai 2008, fixant les catégories, caractéristique et les conditions de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la forme du logo du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée prévu à l'article 14 du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 ainsi que les modalités de son octroi et sa gestion.
Art. 2 - Chaque entreprise lauréate du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée peut apposer un logo sur ses emballages pour indiquer son obtention du prix. A cet effet, elle doit présenter une demande écrite auprès du centre technique de l'agroalimentaire qui comporte notamment :
- le nombre d'emballages sur lesquels elle compte apposer le logo répartis selon les contenances,
- l'adresse de l'unité de conditionnement,
- un planning fixant les dates des opérations de conditionnement de l'huile primée sur lesquels elle compte apposer le logo.
Art. 3 - La forme du logo du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté. Le logo consiste en un autocollant de forme circulaire ayant un fond blanc et un périmètre vert et comporte les informations suivantes :
- le classement préférentiel du prix en langue arabe et anglaise,
- l'année d'octroi du prix,
- la charte graphique de l'huile d'olive tunisienne en langue anglaise.
Les informations prévues au premier paragraphe du présent article sont en verts et jaunes.
Les mesures du logo sont déterminées selon la contenance des emballages comme suit :
p. 2941- pour les emballages d'une contenance supérieure à 0.75 litre : le diamètre du cercle de l'autocollant est égal à 3 cm,
- pour les emballages d'une contenance variant entre 0.5 litre et 0.75 litre le diamètre du cercle de l'autocollant est égal à 2.5 cm,
- pour les emballages d'une contenance inférieure à 0.5 litre : le diamètre du cercle de l'autocollant est égal à 2 cm.
Art. 4 - Le centre technique de l'agroalimentaire se charge de fournir le logo à toute entreprise lauréate du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée qui présente une demande à cet effet. Les coûts du logo sont à la charge de l'entreprise.
Art. 5 - Le logo est apposé sur les emballages primés et dont l'opération de conditionnement de l'huile d'olive primée se fait en présence d'un représentant du centre technique de l'agroalimentaire conformément au planning des opérations du conditionnement.
Il est interdit à toute entreprise lauréate d'apposer le logo sur des emballages contenant une huile non primée.
Art. 6 - L'entreprise lauréate ne peut ouvrir le dépôt de l'huile ayant été scellé par la commission créée en vertu de l'article 5 du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 en vu de conditionner l'huile primée qu'en présence d'un représentant du centre technique de l'agroalimentaire.
Lors de chaque opération de conditionnement un procès-verbal est rédigé et signé par le gérant de l'entreprise et le représentant du centre technique de l'agroalimentaire. Après chaque opération de conditionnement le dépôt sera scellé de nouveau.
En cas de constatation de l'ouverture du dépôt à l'une des étapes de conditionnement en absence du représentant du centre technique de l'agroalimentaire :
- l'opération de conditionnement est interrompue et les emballages conditionnés en absence du représentant du centre technique de l'agroalimentaire sont confisqués,
- les quantités restantes des autocollants du logo sont récupérées,
- un procès-verbal est rédigé à cet effet et un rapport est soumis au président du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée.
Art. 7 - A la fin du conditionnement du lot d'huile primée par chaque entreprise, le centre technique de l'agroalimentaire se charge de soumettre un rapport sur toutes les opérations de conditionnement au conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée qui se charge à son tour d'informer les autorités concernées.
Art. 8 - Chaque entreprise lauréate peut promouvoir son obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive en respectant les lois et les réglementations relatives à la publicité, et ce, pour une période ne dépassant pas deux ans à partir de la date d'obtention du prix.
Art. 9 - Le logo du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée est enregistré dans le registre national des marques conformément à la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 et ses textes d'application.
Art. 10 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées conformément à la législation en vigueur en matière de la qualité, de la protection du consommateur et de la protection des marques de fabrique, de commerce et des services.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2008.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2942