Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-51 du 21 juillet 2008, portant approbation d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclus à Tunis le 28 avril 2008.
Décrète :
Article premier - Sont ratifiés, l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclus à Tunis le 28 avril 2008.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali