Le Président de la République,
Sous proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finance pour l'année 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et notamment ses articles 9, 10, et 11,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée auprès du Premier ministre, une unité pour le suivi des concessions chargée :
- d'étudier les dossiers relatifs aux projets de concessions qui lui sont soumis par le Premier ministre, d'émettre à leur propos un avis, de les évaluer quant à l'opportunité et aux intérêts escomptés et d'avancer des propositions à leur sujet,
- d'émettre un avis concernant les dossiers d'appel d'offre et les critères spécifiques d'évaluation des offres,
- d'examiner les rapports de dépouillement des offres et de soumettre pour décision au Premier ministre ses recommandations à leur sujet,
- d'émettre un avis concernant les documents contractuels des concessions et tous les autres documents y afférents,
- d'émettre un avis concernant les projets d'avenants aux contrats de concessions qui lui sont soumis,
- d'émettre un avis concernant les rapports relatifs à l'octroi des concessions après consultation ou par voie de négociation directe,
- d'examiner toute autre question ayant un rapport avec le suivi des négociations pour l'octroi des concessions, avec la réalisation, l'exploitation et le suivi d'exécution des concessions qui lui sont soumises par le Premier ministre.
Art. 2 - L'unité de suivi des concessions est composée d'un président, d'un rapporteur et de trois à cinq membres, nommés par arrêté du Premier ministre parmi les cadres ayant une compétence reconnue dans les domaines juridique, financier et technique.
Le président de la commission peut inviter des représentants de tout département ou secteur dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3 - L'unité de suivi des concessions se réunit sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux.
Les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère sont chargés du secrétariat de l'unité.
Art. 4 - Les dépenses relatives au fonctionnement de l'unité de suivi des concessions sont imputées sur le budget du Premier ministère.
Art. 5 - Le Premier ministre, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali