Arrêté du président de la chambre des conseillers du 14 août 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

Le président de la chambre des conseillers,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des conseillers.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen par spécialité,
• la date clôture la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats à l'examen susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie huit (8),
• ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire dans des sections scientifiques, ou techniques, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire dans des sections scientifiques ou techniques, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option à la chambre des conseillers accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans la catégorie huit (8) au moins,
• un relevé détaillé des services,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article quatre du présent arrêté.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central.

Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscriptions.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le président de la chambre des conseillers sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain,
• une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat.

Le programme de l'épreuve technique est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9 - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury de l'examen.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des conseillers sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). Les deux épreuves sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre des points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le président de la chambre des conseillers.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, 14 août 2008.

Le président de la chambre des conseillers

Abdallah Kallel

ANNEXE

Programme de l'épreuve d'ordre technique de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique

1- Spécialité : Electricité

• Différents types de courant - Etablissement des diverses formules,
• Appareils de mesure et mesures,
• Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs,
• Organes de commandes électriques,
• Les applications de commande électrique (groupe électro-moteur de pompes, engins de génie civil),
• Sondage électrique,
• Les matériaux,
• Dessins: schémas électriques.

2- Spécialité : Chauffage

• Combustibles: combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• Transmission de la chaleur,
• Différents modes de transmission de la chaleur,
• Conduits de fumée,
• Chaufferies,
• Notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• Les tuyauteries et accessoires,
• Chauffage à eau chaude,
• Chauffage par pompe,
• Chauffage à vapeur basse pression,
• Chauffage électrique.

3- Spécialité : climatisation

• Notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• Principes de traitement de l'air,
• Composants d'un système de climatisation,
• Montage d'une installation de climatisation.

4- Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé

• Outillage du monteur sanitaire,
• Métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• Résines synthétiques, matières plastiques,
• Montage.