Décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008, portant organisation administrative et financière du centre social d'observation des enfants et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-21 du 4 mars 2008, portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs,

Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu le décret n° 93-1600 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière du centre pilote d'observation des mineurs et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-1730 du 25 septembre 1995,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-130 du 16 janvier 2008, portant modification de l'appellation du centre pilote d'observation des mineurs et élargissement de son domaine d'intervention,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier - Le centre social d'observation des enfants comprend une direction du centre et un conseil consultatif.

Section I - La direction du centre

Art. 2 - Le centre social d'observation des enfants est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie à condition d'avoir une expérience dans le domaine social. Il a fonction et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 3 - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relatifs aux missions du centre à l'exception des domaines réservés à l'autorité de tutelle.

Il est notamment chargé de :

• veiller à l'exécution des missions attribuées au centre,
• la gestion administrative et financière du centre,
• préparer et exécuter le budget du centre,
• représenter le centre auprès des tiers.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité hiérarchique, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - La direction du centre comprend :

• une sous-direction de protection sociale et d'observation dirigée par un cadre ayant la fonction de sous-directeur et spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie,
• un service des affaires administratives et financières dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service,
• un surveillant général et trois surveillants.

1- La sous-direction de protection sociale et d'observation :

Elle est chargée de :

• la coordination avec les services techniques, administratifs et judiciaires pour l'accueil des enfants orientés au centre et leur suivi,
• l'étude des conditions des enfants délinquants et préparer des rapports à cet effet,
• assurer les besoins essentiels et la prise en charge sanitaire, psychologique et sociale aux enfants,
• élaborer et évaluer les programmes éducatifs et pédagogiques relatifs à la protection des enfants résidents.

A cet effet, cette sous-direction comprend deux services : le service d'admission et de protection et le service d'observation et de suivi, qui sont dirigés par deux cadres ayant la fonction de chef de service et spécialistes en service social ou en sociologie ou en psychologie.

2- Le service des affaires administratives et financières :

Il est notamment chargé de :

• proposer le budget du centre,
• gérer les affaires du personnel,
• gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre,

• l'exécution du budget du centre.

3- Le surveillant général et les trois surveillants :

Ils sont notamment chargés d'assurer de bonnes conditions de résidence aux enfants et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Art. 5 - Le surveillant général est désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou ayant exercé dans le centre les fonctions de surveillant durant trois ans au moins. Il bénéficie d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois soumise aux retenues fiscales et sociales conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les trois surveillants sont désignés par un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie dans ce cas d'une indemnité de responsabilité de trente (30) dinars par mois soumise aux retenues fiscales et sociales conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 6 - Le sous-directeur et les chefs des services du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger conformément aux conditions requises pour la nomination aux deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 7 - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes d'activités du centre ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Le conseil consultatif est composé de :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des affaires religieuses,
• Deux (2) représentants des associations intervenant dans le domaine.

Les membres du conseil consultatif sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition des ministères et des associations concernés pour une durée de trois ans.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile à condition que sa présence soit avec une voix consultative et ne participe pas à la prise des recommandations et des propositions du conseil.

Le sous-directeur du centre assure le secrétariat du conseil.

Art. 8 - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

CHAPITRE II

Organisation financière

Article 9 - Les recettes du centre social d'observation des enfants comprennent :

• les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les prélèvements dus au profit du centre conformément à la réglementation en vigueur,
• les recettes propres provenant des activités du centre,
• les donations et les dons.

Art. 10 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement, à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit des enfants pris en charge.

Art. 11 - Le directeur du centre est l'ordonnateur principal du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 12 - Un comptable, dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

CHAPITRE III

Modalités de fonctionnement du centre

Art. 13 - Les modalités de fonctionnement du centre et les procédures d'accueil et de séjour sont fixés par un règlement intérieur arrêté par le directeur du centre, après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 14 - Sont abrogés, les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 93-1600 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière du centre pilote d'observation et les modalités de son fonctionnement et du décret n° 95-1730 du 25 septembre 1995 lui portant modification.

Art. 15 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS