Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 - 1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, deux parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Siliana Nord, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ain Slimane, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 du plan TPD n° 34742 | 64 Siliana | 108h 41a 18ca | 6h 33a 09ca | 1- Raouf 2- Marouene 3- Moncef 4- Lotfi 5- Abdessatar 6- Fathi, les six enfants de Abdelmajid Ben Abdessatar Edaoudi 7- Mohamed 8- Taoufik 9- Imed 10- Abdelhamid, les quatre derniers enfants de Hedi ou Mohamed El Hedi Ben Abdessatar Edaoudi |
| 2 | 33 du plan TPD n° 34742 | 7615 Siliana | 10h 55a 00ca | 3h 53a 26ca | Mohamed Hédi Ben Mohamed Salah Ben Haj Mohamed Atia |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali