Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-3034 du 15 septembre 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation d'Utique, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Morra

Publié au Journal Officiel n° 77 du 23 septembre 2008, page 3042

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,

p. 3043

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation d'Utique, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Morra, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1A
A1
A5
A6
du plan TPD
n° 34888
132982/41028
Bizerte
380h
20a 00ca
19a 00ca
05a 40ca
13a 80ca
3h 83a 00ca
1-Khalifa Ben Ali Ben Mohamed Bou Ali Akari 2-Mourad 3-Siheem 4-Fathi 5-Nedra 6-Houda 7-Olfa 8-Fatma, les sept derniers enfants de Mohamed Ben Felah Ben Mohamed Akari 9-Slimen Ben Habib Bouthour 10-Zlaikha Bent Slimen Ben Habib Bouthour 11-Bakhta 12-Khadija 13-Chrifa 14-Gmar, les quatre dernières filles de Chedli Ben Mourad Ben Mohamed Ali Agha 15-Khemaies Ben Haj Salem Médeb 16-Hassouna Ben Salem Ksouri 17-Zina Bent Amor Ben Salah Ksouri 18-Saida Bent Amor Ben Salah Ksouri 19-Mohamed Hedi 20-Amor 21-Mustapha 22-Khadouja 23-Rabiaa 24-Mohsen 25-Hamda, les sept derniers enfants de Ali Ben Hamda Sfaxi 26-Société des unités constructives « El Moussaà » 27-Abdallah Ben Amor Ben Salah Ksouri 28-Ezeddine Ben Amor Ben Salah Ben Houcine Ksouri 29-Allala Ben Mohamed Ben Taieb Ksouri 30-Mahjoub 31-Mustapha 32-Youssef 33-Chedlia 34-Khadouja, les cinq derniers enfants de Khemaies Ben Mohamed Ben Halima Mathlouthi 35-Ali Ben Mohamed Ben Khemaies Ben Halima 36- Abdelkader Ben Lakhder Ben Hammouda Sfaxi 37-Mohamed Ben Ahmed Ben Houcine Dridi 38-Ali 39-Habiba 40-Najia, les trois derniers enfants de Maki Ben Rabeh El Majri 41-Latifa 42-Féjania 43-Jamila 44-Lotfi, les quatre derniers enfants de Hédi Ben Maki Ben Rabeh El Majri 45-Salah Ben Taieb Louati 46-Hedi Ben Salah Ben Taieb Louati 47-Naziha Bent Hadj Salah Ben Hadj 48-Zahreddine 49-Ghezza 50-Salem 51-Mouez 52-Olfa, Les cinq derniers enfants de Mannoubi Ben Salem Kessouri 53-Yémna Bent ElMaki Belghawiya, tous copropriétaires avec l'Etat (domaine privé).
2A3
A4
du plan TPD
n° 34888
R C n° 2576174a 40ca
03a 56ca
1- Abdelhamid Bellakhoua 2- Sadok Ben Mohamed Dridi 3- Mohamed Ben Sadok Dridi 4- Rachida Bellakhoua 5- Najet Bellakhoua 6- Mannoubia Bellakhoua
3A2
du plan TPD
n° 34888
Non immatriculée01h 19a 64caHéritiers de Sadok Ben Sadok.

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3044

Citer : Décret n° 2008-3034 du 15 septembre 2008, JORT n° 77 du 23 septembre 2008, p. 3042.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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