Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 3045Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), des parcelles terre sises à la Somâa, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'une station de pompage et d'une conduite d'évacuation des eaux usées, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie Totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A (B368) conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier n° 563884 Nabeul | 563884 Nabeul | 68a 33ca | 05a53ca | 1- Salha Bent Hassan Bouzid 2- Fatma 3- Mohamed 4- Chadhlia 5- Khaoula 6- Touhami 7-Zahida, les six derniers enfants de Ahmed Bouzid 8- Zohra Bent Slimen Ben Mohamed Abdellatif 9- Sameh 10- Mouna 11- Nizar 12- Fadoua 13- Arafet, les cinq derniers enfants de Slimen Ben Ahmed Bouzid 14- Moez Ben Hbib Ben Khemaies Ben Dhiaa |
| 2 | D(B272) conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier n° 42170 Tunis S2 | 42170 Tunis S2 | 10a 99ca | 02a 70ca | Ameur Ben Abdelkader Ben Ahmed Ben Slimen |
| 3 | F (B289) conforme à la parcelle N° 2 du plan du titre foncier n° 27540 Tunis S2 | 27540 Tunis S2 | 72a 47ca | 02a 08ca | Ameur Ben Abdelkader Ben Ahmed Ben Slimen |
| 4 | H (B284) conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier n° 46762 Tunis S2 | 46762 Tunis S2 | 19a 69ca | 96ca | 1-Ameur Ben Abelkader Ben Ahmed Ben Slimen 2- Manoubia Bent Ahmed Hammar 3- Hinda 4- Mohamed 5- Adel 6- Najeh 7-Ouassim, les cinq derniers enfants de Bechir Mohamed Ben Slimen 8- Emna 9- Salha 10- Hlima, les trois dernières filles de Mohamed Ben Ahmed Ben Slimen 11- Mohamed 12- Hichern, les deux derniers enfants de Mhamed Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Slimen 13- Adel 14- Zouheir 15- Sonia 16- Olfa, les quatre derniers enfants de Khemais Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Slimen 17- Salouha 18- Chadhlia 19- Souad 20- Najet 21- Mohsen 22- Faouzi 23- Abdelkader 24- Monia 25- Fouad 26- Leila, les dix derniers enfants de Mohamed Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Slimen 27- Mohamed Hechmi Ben Mokhtar Ben Ali Bouksir 28- Mohamed 29- Besma 30- Adel 31- Boutheina, les quatre derniers enfants de Mohamed Hechmi Ben Mokhtar Ben Ali Bouksir. |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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