Ministère des finances

Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2007 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 77 du 23 septembre 2008, page 3047

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007,

Vu le décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, tel que modifié par le décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2007, telle que modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2007 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 11 août 2008 portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2007.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2007 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3048

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2007

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 5 : Ministère de l'intérieur et du développement local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Interventions dans le domaine économique
18.010.00018.010.000
Total du chapitre 5 =18.010.00018.010.000
0909.606Chapitre 10 : Ministère des finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Formation
50.00068.500
09.665- Construction et aménagement des postes et locaux pour les services des douanes2.540.000-
09.666- Equipement des services des douanes2.156.1001.645.220
Total du chapitre 10 =4.746.1001.713.720
0909.810Chapitre 11 : Ministère du développement et de la coopération internationale
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Interventions dans le domaine économique
620.400620.400
Total du chapitre 11 =620.400620.400
Chapitre 13 : Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
1- Administrations techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
0909.606- Formation4.097.200856.500
09.675- Forêts1.408.1507.908.150
09.677- Barrages et ouvrages hydrauliques28.886.30050.873.000
09.678- Ressources hydrauliques souterraines359.1501.290.000
09.679- Périmètres irrigués-400.000
09.680- Recherches et études agricoles3.402.7003.397.000
09.681- Eau potable-750.000
09.682- Vulgarisation et encadrement agricole1.216.4002.125.100
09.683- Pêche146.400-
09.684- Projets agricoles intégrés-16.000
09.801- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche12.929.68510.929.685
09.811- Interventions dans le domaine social500.000161.300
Total 1 =52.945.98578.706.735
p. 3049

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.6782- Commissariats régionaux au développement agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3.041.2006.775.300
09.679- Ressources hydrauliques souterraines4.921.00024.415.700
09.681- Périmètres irrigués707.20034.654.000
09.684- Eau potable27.525.20033.291.900
- Projets agricoles intégrés
Total 2 =36.194.60099.136.900
Total du chapitre 13 =89.140.585177.843.635
0909.608Chapitre 15 : Ministère du commerce et de l'artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
195.792195.792
09.810- Dépenses diverses2.346.0003.330.000
- Interventions dans le domaine économique
Total du chapitre 15 =2.541.7923.525.792
0909.694Chapitre 16 : Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
178.440.000159.466.000
09.698- Routes et ponts193.000650.000
- Protection des villes contre les inondations
Total du chapitre 16 =178.633.000160.116.000
0909.706Chapitre 17 : Ministère de l'environnement et du développement durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
-73
09.802- Environnement30.770.50029.818.327
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure
Total du chapitre 17 =30.770.50029.818.400
0909.725Chapitre 19 : Ministère des technologies de communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
2.206.5251.458.830
- Etudes et interventions pour le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication
Total du chapitre 19 =2.206.5251.458.830
09.600Chapitre 20 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
-173.000
0909.712- Etudes générales46.900-
09.802- Transport terrestre55.561.01452.281.014
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure
Total du chapitre 20 =55.607.91452.454.014
p. 3050

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.615Chapitre 22 : Ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Diffusion radiophonique et télévisée
20.800.000-
Total du chapitre 22 =20.800.000
0909.728Chapitre 23 : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Centres culturels
-15.143.600
09.805- Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance2.084.0003.774.000
Total du chapitre 23 =2.084.00018.917.600
0909.604Chapitre 25 : Ministère de la santé publique
1- services centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Equipements administratifs
132.500759.587
09.606- Formation100.0001.114.400
09.745- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire150.0002.319.735
09.746- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale3.800.0002.021.875
09.747- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base-136.550
09.749- Equipement de l'infrastructure sanitaire21.380.00022.638.636
Total 1 =25.562.50028.990.783
0909.7452- Etablissements hospitaliers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire
-502.250
Total 2 =502.250
Total du chapitre 25 =25.562.50029.493.033
p. 3051

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.600Chapitre 27 : Ministère de l'éducation et de la formation
1- Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
998.000237.100
09.604- Etudes générales50.000248.900
09.605- EQUIPEMENTS administratifs762.000-
09.608- Programmes informatiques-58.300
09.761- Dépenses diverses-163.700
09.762- Construction et extension des écoles primaires-1.002.720
09.763- Aménagement des écoles primaires7.200.77810.667.960
09.764- Construction et extension des écoles préparatoires1.473.0501.337.400
09.765- Aménagement des écoles4.091.7119.944.300
09.766- Aménagement des lycées2.656.7701.971.800
0909.767- Construction et aménagement des internats et des réflectoires-808.300
09.768- Equipements éducatifs9.825.00024.553.500
09.803Total 1 =27.057.30950.993.980
2- Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Investissements dans le domaine de l'Éducation et de la formation
798.0002.044.000
Total 2 =798.0002.044.000
Total du chapitre 27 =27.855.30953.037.980
0909.608Chapitre 28 : Ministère de l'enseignement supérieur
1- Services centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3.990.5082.032.000
09.775- Dépenses diverses31.078.0002.426.900
09.777- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur11.250.0001.320.600
09.778- Equipment des établissements d'enseignement supérieur12.031.0003.962.950
09.781- Construction et extension des établissements des oeuvres universitaires325.000-
Total 1 =58.674.5089.742.450
Total du chapitre 28 =58.674.5089.742.450
09.618Chapitre 29 : Ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Recherches scientifiques générales
10.400.000830.000
09.619- Promotion des recherches de développement et de la technologie1.500.000830.000
Total du chapitre 29 =11.900.000830.000
p. 3052

Citer : Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, JORT n° 77 du 23 septembre 2008, p. 3047.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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