Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989 et notamment l'article 86,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment l'article 12,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel modifié par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de solidarité,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de la jeunesse et du sport et de l'éducation physique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2006-1996 du 17 juillet 2006 et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) - Les ressources procurées par l'exploitation des paris mutuels sur les courses de chevaux prévues à l'article 5 ci-dessus, à l'exception du prélèvement de 4 % au profit du «Fonds National de Solidarité Sociale», tel que prévu par l'article 6 ci-dessus, sont affectées comme suit :
- 46% à la société des courses,
- 8% à la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline,
- 1% à la fédération tunisienne des sports équestres,
- 18% au fonds spécial du trésor appelé « fonds national de solidarité sociale »,
- 15% au fonds de concours ouvert au budget de la présidence de la République sous le nom « fonds d'intervention dans le domaine économique et social »,
- 12% à l'agence tunisienne de solidarité.
Les sommes revenant aux cinq premiers affectataires prévus au présent article sont versées chaque mois aux comptes ouverts en leur nom à la trésorerie générale de Tunisie.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali