Décret n° 2008-3121 du 22 septembre 2008, accordant à la société « Kromberg et Shubert » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 52 et 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2008-903 du 1er avril 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 2008-3125 du 22 septembre 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 22 septembre 2007 et du 2 juin 2008,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier - La société « Kromberg et Shubert » bénéficie au titre de la création d'une unité de fabrication de faisceaux de câbles pour le secteur de composants automobiles des avantages suivants :

• la mise à la disposition de la société au dinar symbolique, conformément à la réglementation en vigueur, d'un lot de terrain faisant partie des deux titres fonciers n° 19238 partie et n° 150440 partie sis à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja d'une superficie de 6 hectares,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans la limite d'un montant maximum de 150.000 dinars.

Art. 2 - Les dépenses d'infrastructure extra-muros prévues ci-dessus sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et sont débloquées directement au profit de l'agence foncière industrielle sur deux tranches comme suit :

• 50% lors de la réalisation de 50% des travaux,

• 50% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « Kromberg et Shubert ».

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'affectation totale par la société « Kromberg et Shubert » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet relatif à la création d'une unité de fabrication de faisceaux de câbles pour le secteur de composants automobiles,
• la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à partir de la date d'obtention du terrain,
• la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.

Art. 5 - La société « Kromberg et Shubert » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 septembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali