Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 2 juin 2008,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société de promotion immobilière de vente et de location « SOPIVEL » bénéficie de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure dans la limite d'un montant maximum de 108 000 dinars au titre de l'acquisition d'un lot de terrain aménagé auprès de l'Agence Foncière Industrielle sis à la zone industrielle de Zriba d'une superficie de 8647 m² pour la réalisation de locaux industriels nécessaires à l'implantation du projet de la société « Autoliv » relatif à la création d'une unité de fabrication de ceintures de sécurité pour voitures.
Art. 2 - Les dépenses d'infrastructure prévues à l'article premier du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et sont débloquées directement au profit de l'agence foncière industrielle.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux d'infrastructures prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - La société de promotion immobilière de vente et de location est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali