Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, partant création d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-847 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 30 août 2008, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, composé de cinquante (50) règles de conservation figurant sur vingt six (26) pages.
Art. 2 - Le président de conseil d'administration de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux dispositions du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 3 - Tous les services concernés sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2008.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi