Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la conservation de la propriété foncière appartenant aux catégories III et IV dans le grade de préposé de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la conservation de la propriété foncière appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de préposé de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade de préposé de la propriété foncière est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de préposé de la propriété foncière les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie III,
• ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Les candidats, doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans sa catégorie actuelle,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant titularisation du candidat dans la catégorie.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et la correction des épreuves.

Art. 6 - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury après examen des dossiers de candidature.

Art. 7 - Les candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sont informés par des convocations individuelles.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve écrite de culture générale (coefficient : 2, durée 2 heures) portant sur les problèmes sociaux et culturels sur le plan national.

Art. 9 - L'épreuve doit être rédigée obligatoirement en langue arabe.

Le jury de l'examen professionnel constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'épreuve de tout candidat qui ne respecte pas ces dispositions.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve écrite, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13 - Les copies de l'épreuve écrite sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à l'épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 14 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20), est éliminatoire.

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu vingt (20) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury de l'examen professionnel procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes vacants réservés à l'examen professionnel.

Art. 17 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières arrête la liste des candidats admis dans le grade de préposé de la propriété foncière.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2008.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi