Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 octobre 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 83 du 14 octobre 2008, page 3191

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 30 novembre 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente quatre (34).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 octobre 2008.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à la quelle appartient le candidat fait foi.

Tunis, le 9 octobre 2008.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 octobre 2008, JORT n° 83 du 14 octobre 2008, p. 3191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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