Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée au profit des agents de la régie du matériel de terrassement agricole, une indemnité spécifique de terrassement.
Art. 2 - L'indemnité spécifique de terrassement est attribuée à la fin de chaque semestre. Son montant ne doit pas dépasser 15% du salaire annuel de l'agent y compris l'ensemble des indemnités qui lui sont accordées.
Art. 3 - L'indemnité spécifique de terrassement ne peut être servie que lorsque le pourcentage de l'utilisation des outils de terrassement ou leur entretien ou le suivi technique et administratif dépassent 40% au moins.
Art. 4 - Le calcul de cette indemnité pour les agents chargés de l'utilisation des outils de terrassement se fait sur la base de la règle suivante :
$$
I = \frac {P}{75} - x \cdot \frac {15}{100} - x \cdot S \cdot A
$$
I - Indemnité.
P : Pourcentage de l'utilisation des outils de terrassement égal au résultat de la division du nombre de jours de terrassement effectivement réalisées par le nombre de jours de l'arrêt des outils de terrassement au chantier.
S A : Salaire annuel comportant toutes les indemnités.
Art. 5 - Le calcul de cette indemnité pour les agents chargés de l'entretien et du suivi technique et administratif se fait sur la base de la règle suivante :
$$
I = M \cdot p = \frac {TN \cdot \left(\frac {P}{75} \cdot x \cdot \frac {15}{100} \cdot x \cdot S \cdot A\right)}{N}
$$
I - Indemnité.
MP : Moyenne du pourcentage de l'utilisation de tous les outils de terrassement divisé par leur nombre.
N : Nombre des outils de terrassement.
TN : Le nombre total du pourcentage de chaque outil de terrassement.
S A : Salaire annuel comportant toutes les indemnités.
Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali