Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, le décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004 et le décret n° 2007-1104 du 2 mai 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté au point 5 relatif au contrôle sur pied des normes de la production, du contrôle et de la certification des plants de pomme de terre, un dernier paragraphe libellé comme suit :
L'autorité compétente peut tolérer l'utilisation d'une quantité des semences de pomme de terre refusée lors du contrôle sur pied si le pourcentage de contamination des maladies a virus ne dépasse pas 10% au champ et 15% lors du contrôle a posteriori tout en respectant les autres normes techniques appliquées aux semences certifiées catégorie B.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali