Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 4 novembre 2008, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Messaadine, gouvernorat de Sousse

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du président de la commune de Messaadine,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu le plan d'aménagement de Messaadine approuvé par le décret n° 86-60 du 8 janvier 1986 et révisé par le décret n° 93-2098 du 15 octobre 1993,

Vu la délibération du conseil municipal de Messaadine réuni le 28 février 2008,

Vu la délibération du conseil régional de Sousse réuni le 14 mars 2008.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Messaadine, gouvernorat de Sousse, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2 - Le gouverneur de Sousse et le président de la commune de Messaadine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 novembre 2008.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Mallouche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

COUR DES COMPTES

RESUME

DU VINGT TROISIEME RAPPORT

ANNUEL

2007

PREMIERE PARTIE

LES PROGRAMMES PUBLICS

ROLE DE L'ETAT DANS LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DATTIER

Le secteur dattier constitue l'un des piliers de l'agriculture en Tunisie. En 2006, il a participé à la réalisation de 5 % de la production agricole globale et a fourni 12 % des exportations agricoles d'où l'importance de son rôle dans les domaines de l'emploi et du développement régional. La mission de contrôle s'est intéressée à cette activité économique dans les gouvernorats de Tozeur, Kebili, Gafsa et Gabès.

1- La production

La productivité des palmiers dattiers n'a pas évolué depuis la mise en œuvre du plan de développement du secteur. Stagnant à une moyenne de 37 kg par palmier dattier, le rendement atteint le niveau de 100 kg par palmier dattier dans certaines exploitations.

Au niveau des techniques culturales, il a été constaté que les plantations autorisées ne sont pas suffisamment alimentées en eau en raison de la raréfaction des ressources hydriques,

Par ailleurs, les réalisations concernant le travail du sol sont demeurées limitées. A titre d'exemple, elles ont concerné 24,5% de la superficie totale des plantations du gouvernorat de Tozeur en 2006.

Sur un autre plan, le taux d'infestation par la pyrale des dattes, suite à la récolte et durant la période de stockage, pourrait être abaissé en dessous de 20% par l'intensification du nettoyage des palmeraies.

Au cours des deux dernières décennies, le phénomène des feuilles cassantes s'est fortement amplifié. Les recherches ne sont pas encore parvenues à déterminer la cause principale de cette maladie ni les moyens pour l'éradiquer. Cette situation nécessite la réalisation d'une nouvelle enquête sanitaire des oasis.

2- Encadrement

En matière de formation de base, il a été relevé que la phoeniciculture n'est pas dispensée en tant que spécialité indépendante.

3- La commercialisation intérieure et la transformation

Les collecteurs de dattes ne respectent pas toujours les dispositions du cahier des charges relatif au commerce de distribution des dattes et les quantités consommées localement ne sont pas toujours commercialisées à travers les marchés de gros, ce qui nécessite l'intensification des opérations de contrôle des circuits de distribution. En outre, eu égard aux quantités commercialisées, les opérations de contrôle de la qualité des dattes conformément à la norme tunisienne demeurent limitées.

Par ailleurs, l'activité de transformation devrait favoriser la création d'un plus grand nombre de projets en vue de valoriser les résidus des dattes dont les quantités dépassent 15 % de la production totale.

4- L'exportation

5 pays seulement absorbent 78% des exportations tunisiennes. Il a été constaté dans ce cadre, l'absence de campagnes publicitaires pour la promotion des produits tunisiens visant de nouveaux débouchés tels que les pays Scandinaves et ceux du Sud-est asiatique ainsi qu'un manque de diversification des produits exportés principalement constitués de « Deglet Nour ».

Par ailleurs, 24 unités de conditionnement ont adhéré au programme national de mise à niveau de l'industrie et ont réalisé un taux d'investissements de 13,77 %. Deux de ces unités, sur les huit ayant participé au programme national de la qualité, ont obtenu l'accréditation.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

1- La production

Les programmes réalisés dans le cadre de la lutte contre les maladies et les fléaux ont permis de limiter le taux d'infestation par la pyrale des dattes. Toutefois, l'évolution des quantités exportées a accentué durant ces dernières années l'ampleur de ce phénomène. Compte tenu de cette situation, un programme cohérent a été élaboré et approuvé par le conseil ministériel restreint du 4 octobre 2007.

Concernant la nécessité de réaliser, rapidement, une nouvelle enquête sanitaire afin d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour limiter la propagation de la maladie des feuilles cassantes, le groupement interprofessionnel des fruits a prévu dans son budget pour l'année en cours, le recensement exhaustif des oasis par le système d'information GIS. La situation sanitaire en sera l'une des principales composantes.

2- L'encadrement

Sur le plan de la formation, il a été réservé à la phoeniciculture une filière spécifique pour le certificat d'aptitude professionnelle et le brevet technique professionnel. Cette mesure sera appliquée à partir du mois de septembre 2008.

3- L'exportation

Le rapport a recommandé davantage de diversification des exportations. Il y a lieu de souligner, à ce sujet, l'évolution notable des exportations des dattes dénoyautées et des dattes biologiques.

En ce qui concerne l'absence de campagnes publicitaires visant les marchés prometteurs, les actions ont été axées, dans une première étape, sur l'élargissement de la masse des consommateurs dans les marchés traditionnels et la pénétration de nouveaux marchés. Le programme de publicité de l'année 2008 couvrira les marchés asiatiques à l'instar de la Malaisie et de l'Indonésie.

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DU POISSON BLEU

Afin d'assurer une exploitation optimale de la richesse halieutique de toutes espèces, un programme national pour le développement de la production du poisson bleu, englobant toutes les composantes de l'activité à savoir la production, la transformation et la commercialisation, a été élaboré en 2001. Ce programme, dont l'exécution devait s'étendre jusqu'à la fin de l'année 2006, s'est fixé pour objectif de porter la production de 38 mille tonnes en 2001 à 58 mille tonnes en 2006 permettant ainsi d'atteindre un niveau d'exploitation équivalent à 68 % du stock disponible exploitable tout en garantissant sa pérennité.

1- La production

Pour réaliser une production supplémentaire d'environ 20 mille tonnes, il a été procédé à la mise en place d'un ensemble de mesures visant, essentiellement, l'incitation à l'acquisition de 100 bateaux modernes pour la pêche du poisson bleu. Toutefois, il a été relevé que certaines des 60 unités en exploitation, à fin juin 2007, ne disposaient pas des équipements exigés et notamment d'une machine à glace et d'un sonar.

Cette situation n'a pas permis d'atteindre les prévisions de production, la contribution des bateaux n'ayant été que de 12 mille tonnes sur les 20 mille escomptées en 2006.

La non réalisation du nombre des unités modernes dans les délais impartis est due à plusieurs facteurs et en particulier, aux difficultés financières, aux spécificités de certaines régions, à la construction des bateaux et à son coût élevé.

2- L'encadrement

Afin de fournir aux professionnels de la pêche les données relatives au stock de poisson bleu, notamment celles relatives à sa répartition géographique et à la concentration de ses bancs, l'Institut national des sciences et technologies de la mer procède à des campagnes de prospection acoustiques.

Or, il est apparu que la majorité des sorties effectuées s'est limitée à la période estivale et à certaines côtes. Il a été constaté également que les résultats de l'évaluation du stock, opérée par le dit Institut tous les deux ans, sont communiqués avec retard et que deux seules sorties communes avec la profession ont été effectuées.

3- La transformation et la commercialisation

Il a été constaté une lenteur du rythme de réalisation des unités de transformation et de congélation prévues par le programme. Ainsi, 4 unités seulement sont entrées en exploitation parmi les 10 prévues et le délai de mise à niveau des usines existantes a été prorogé de 2006 à 2009.

D'autre part, le mécanisme créé par le groupement interprofessionnel des produits de la pêche, relatif à l'octroi d'une subvention spécifique aux usines, au titre de la congélation et du stockage de la sardine, a certes permis l'augmentation des quantités congelées mais n'a pas toujours assuré la protection du producteur contre la chute des prix.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Les services concernés par l'exécution du programme précité ont œuvré à la résolution de toutes les difficultés. Il y a eu effectivement, prise en compte, dans le cadre du programme, d'un certain nombre d'unités ne répondant pas aux caractéristiques techniques minimales et dont la construction a commencé avant mars 2001 surtout dans les gouvernorats de Médenine et de Gabès à climat et reliefs maritimes différents des autres régions et, également, avant la parution de l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 décembre 2002. Une telle situation est due à la faible adhésion au programme, du fait que les investisseurs n'ont pas fourni les financements nécessaires.

En dépit des mesures et incitations financières octroyées, le rythme d'exécution est demeuré en deçà des aspirations, outre les cas d'arrêt de fabrication de plusieurs unités, en particulier, lors de la dernière phase.

L'activité de congélation des sardines a permis aux usines de stocker des quantités supplémentaires de cette espèce pour son utilisation en cas de pénurie de production, contribuant ainsi à réguler les prix à la production et à éviter les problèmes liés à sa commercialisation. Certes, les exportations de la sardine congelée n'ont pas dépassé 500 tonnes en 2006, toutefois cette nouvelle activité a connu une évolution remarquable en 2007 puisque le volume des quantités exportées a doublé pour atteindre 910 tonnes. En outre, le groupement a mis en place un mécanisme visant à inciter les usines à congeler et à stocker cette espèce faisant profiter aussi bien le transformateur que le producteur de la subvention de congélation.

Il est constaté que l'absorption de la production par les usines est étroitement liée à leur capacité de travail ainsi qu'aux conditions climatiques qui favorisent la présence des poissons dans les zones maritimes et l'exercice de la pêche. Ces aléas

empêchent l'établissement d'une bonne programmation pour déterminer les périodes d'intervention des transformateurs et les quantités réservées pour chacun d'entre eux. L'attention est attirée sur la nécessité de mobiliser des financements pour l'élaboration d'une étude d'évaluation des interventions du groupement.

Parmi les facteurs ayant entravé le développement de la commercialisation, il y a lieu de citer l'absence de garanties permettant aux commerçants d'obtenir le financement nécessaire, ainsi que le taux d'intérêt élevé pratiqué par les sociétés de leasing pour l'installation des espaces de vente de poissons et l'acquisition d'unités de transport légères.

PRINCIPALES REPONSES DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA MER

Le non achèvement des prospections, sur toutes les côtes tunisiennes pendant l'hiver, est dû aux mauvaises conditions climatiques ainsi qu'aux engagements de l'Institut dans d'autres activités de recherche. Pour pallier à cette insuffisance, l'Institut a dû consacrer une période plus longue, entre décembre 2006 et février 2007, au cours de laquelle il est parvenu à mener une prospection hivernale tout au long des côtes tunisiennes.

Quant à la diffusion des résultats de l'évaluation du stock, et en plus des résultats transmis à titre officiel au Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, l'Institut informe les administrations concernées et les professionnels des derniers résultats soit au cours des réunions périodiques de suivi du programme, soit au cours des réunions avec les gens de la profession organisées annuellement par l'Institut dans les principaux ports de pêche.

En ce qui concerne les sorties communes avec la profession, en plus des deux sorties organisées par l'Institut à bord du bateau de recherche « Hannibal », une équipe de chercheurs a effectué des visites aux principaux ports de pêche où des rencontres ont eu lieu avec les pêcheurs au cours desquelles ont été distribuées des cartes relatives au stock de poisson bleu et à sa répartition par région et par espèce.

L'Institut s'efforce d'intensifier la sensibilisation des pêcheurs quant à l'importance des données relatives aux zones de pêche et se tient à disposition pour contribuer à un programme de formation au profit des agents chargés des statistiques en vue d'améliorer la qualité de la tenue de ces données.

L'INFORMATIQUE EN MILIEU SCOLAIRE

La modernisation de l'école et sa mise au diapason des grandes orientations dans le domaine de l'éducation, en tant qu'élément de base de la société du savoir, a été l'un des objectifs majeurs tracés par loi d'orientation relative à l'éducation promulguée en 2002.

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l'enseignement, un plan d'action concernant « l'école de demain » (2002-2007) a été établi. Ce plan comporte parmi ses composantes l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement et l'apprentissage. Cet objectif doit être réalisé à travers, notamment, l'intégration de ces technologies dans l'enseignement et la mise à niveau des enseignants pour une meilleure maîtrise de ces technologies, l'équipement des établissements d'enseignement en matériel informatique, le développement des prestations fournies par le réseau de l'éducation « édunet » et la connexion des établissements d'enseignement à ce réseau ainsi qu'à travers la création de l'école virtuelle et la production de contenus numériques et d'applications didactiques.

Le contrôle effectué par la Cour a porté, notamment, sur le degré de concrétisation de ces éléments pour la réalisation des objectifs assignés.

1- Equipement des établissements scolaires en matériel informatique

Des laboratoires d'informatique ont été créés dans tous les lycées et collèges tandis que les écoles primaires ont été équipées en matériel informatique à hauteur de 63,8 %. Quant à la connexion à internet, elle a touché la majorité des établissements scolaires. Le coût global des équipements en matériel informatique s'est élevé durant le dixième plan à 67 M.D.

En raison du changement continu des besoins suite aux modifications apportées au contenu des programmes d'enseignement dans les deux cycles de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire, la demande précise en équipements informatiques n'a pas été maîtrisée, amenant de ce fait le Ministère de l'éducation et de la formation à redéfinir à plusieurs reprises les priorités pour l'acquisition du matériel informatique.

2- Dotation en ressources humaines

L'introduction de l'informatique en milieu scolaire exige tant la disponibilité des ressources humaines compétentes pour assurer l'enseignement de l'informatique dans les établissements scolaires que la mise à niveau continue des enseignants. Or, la non détermination préalable des cycles concernés par l'enseignement de l'informatique, a entraîné, pour le pourvoi en emplois d'enseignants, la révision du nombre des postes soumis aux concours et l'organisation de sessions de recrutement complémentaires dans des délais réduits. Ceci n'a pas toujours permis d'assurer la préparation adéquate des nouvelles recrues.

3- Intégration de l'informatique dans l'enseignement

Jusqu'à l'année scolaire 2006-2007, l'enseignement de l'informatique n'a pas été généralisé à tous les cycles de l'enseignement. En effet l'informatique ne constitue pas une matière obligatoire à enseigner durant les quatre premières années de l'enseignement de base et la première année de l'enseignement secondaire. Par ailleurs, il n'a pas été procédé à la définition des programmes officiels des différents cycles de l'enseignement dans lesquels les TIC pourraient être utilisées en tant qu'outil pédagogique.

De même, à fin mars 2007, le taux des écoles utilisant l'internet était encore en deçà des prévisions.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION

1- Equipement des établissements scolaires en matériel informatique

En ce qui concerne le changement fréquent des besoins en matériel informatique et la redéfinition des priorités qu'il aurait entraînées dans ce domaine, il est signalé qu'il ne s'agit pas d'une modification du contenu des programmes afférents à l'enseignement d'une matière existante, mais plutôt de la création, pour la première fois, d'un enseignement nouveau ayant pour matière l'informatique. Etant donné que la mise en œuvre de cette mesure exige l'acquisition de beaucoup d'équipements et le recrutement d'un nombre important d'enseignants, le Ministère a adopté une démarche par étapes.

2- Les ressources humaines

Le rapport de la Cour a indiqué que la formation à dispenser aux enseignants nouvellement recrutés afin de les habiliter à enseigner l'informatique n'a pas été assurée. Il convient de préciser que ce problème a concerné les admis lors de la session exceptionnelle du « Capes » organisée durant les vacances d'été afin de faire face à la décision de la généralisation de l'enseignement de l'informatique dans les collèges. En raison des délais limités, il a été impossible d'organiser la formation dans les conditions et les formes habituellement suivies.

3- Intégration de l'informatique dans l'enseignement

Concernant les domaines d'intégration de l'informatique dans l'enseignement, le Ministère considère que l'introduction des technologies nouvelles dans l'enseignement ne peut être que graduelle et en fonction de l'existence des conditions objectives pour sa mise en place. De telles conditions se rapportent à la fois aux équipements sur les plans tant quantitatif que qualitatif, à la mise à niveau des enseignants et à la production des documents didactiques de référence.

LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LE SECTEUR DU TRANSPORT TERRESTRE

Le 10ème Plan de développement a prévu des crédits d'investissement pour ce secteur de l'ordre de 2383 MD, ce qui représente 51,8% du montant global des investissements dans les trois branches du transport. Avec une augmentation d'environ 61%, le 11ème Plan a consacré au transport terrestre 3839,5 MD. Les travaux de vérification ont porté sur les mécanismes adoptés pour l'organisation de la tutelle sur l'ensemble de ce secteur, puis sur le transport public collectif. Ils ont englobé également les stations de transport terrestre et la libéralisation de ce secteur.

1- Les mécanismes d'organisation de la tutelle du secteur du transport terrestre

Les attributions de l'Agence Tunisienne du Transport Terrestre (A.T.T.T) ont été élargies en 1998 par l'assignation à cette entreprise d'autres missions qui étaient à la charge de la Direction Générale du Transport Terrestre relevant du Ministère du transport sans que cela ne soit accompagné d'une modification du décret organisant les services centraux du Ministère. De plus, il n'a pas été procédé, jusqu'au terme du mois de juin 2007, à la publication de certains textes d'application de la loi n° 2004-33 qui a énoncé les principes généraux de l'organisation du transport terrestre. De même, la cellule du contrôle de déroulement des examens des permis de conduire, créée en 2000 et qui a été chargée, depuis 2005, du contrôle des entreprises d'auto-école, a cessé ses activités depuis le mois de mai 2002.

Il s'est avéré aussi que, faute de ressources humaines et financières, les autorités régionales régissant le transport terrestre créées par la loi n° 2004-33 n'exercent pas leurs attributions. De plus et à l'exception des gouvernorats de Tunis, Sousse et Sfax, le reste des gouvernorats ne disposent pas de plans directeurs régionaux pour le transport.

2- La tutelle et le suivi du transport public

La part du transport collectif dans le secteur du transport terrestre a régressé. Ce constat se confirme surtout dans le Grand-Tunis où cette part est passée de 51% en 1995 à 36% en 2006 à cause du retard dans l'exécution des grands projets et de la difficulté du financement des services. Il y a lieu de citer à ce titre, le report de l'exécution des deux projets d'extension des lignes du métro vers la zone d'El Mourouj et vers le campus universitaire de La Manouba du 10ème au 11ème Plan et le report du démarrage de l'exploitation du projet d'électrification de la ligne de la banlieue Sud, Tunis-Borj Cédria de 2005 à fin 2009.

En outre, il a été relevé que le programme de renouvellement du parc roulant des différentes sociétés de transport public enregistre un certain retard par rapport aux prévisions initiales au cours de la période 2005-2007.

En ce qui concerne le financement des services de transport public, il est constaté que, jusqu'au mois d'octobre 2007, les deux décrets prévus par la loi n° 2004-33 n'ont pas été publiés.

3- Les stations de transport terrestre

Jusqu'au mois de juin 2007, il n'a pas été procédé à l'approbation des cahiers des charges relatifs à la création, à l'aménagement, à l'équipement et à l'exploitation des stations de transport routier et au régime de travail des transporteurs. Il a été relevé que certaines stations de transport interurbain souffrent d'insuffisances au niveau de l'aménagement et de l'entretien et que quelques autres attendent l'assainissement de leur situation foncière.

En ce qui concerne l'exploitation de ces stations, il s'est avéré que les stations de Bab Alioua et Bab Saadoun, exploitées par la Société nationale de transport interurbain, ne sont plus en mesure de suivre le rythme d'évolution du trafic. De plus, l'expérience d'exploitation des stations dans le cadre de la concession rencontre plusieurs difficultés se rapportant essentiellement au non respect par les sociétés régionales de transport de leurs engagements financiers envers les concessionnaires.

En outre, les stations de « louage » ne répondent pas aux normes des stations de voyageurs. Il est à signaler dans ce cadre, qu'au terme du mois de juin 2007, la nouvelle station de « louage » de Bab Saadoun n'a pas été construite en dépit du règlement du différend sur le prix d'acquisition du terrain affecté à ce projet depuis octobre 2006.

4- Libéralisation du secteur de transport

Il a été constaté que la Direction Générale du Transport Terrestre ne disposait pas des moyens de suivi pour s'assurer du respect par les transporteurs routiers des clauses des cahiers des charges organisant ce secteur. En effet, certaines sociétés opérant dans les domaines de la location des voitures et du transport international routier des marchandises pour le compte d'autrui ne répondent pas aux conditions prévues par les cahiers précités.

Par ailleurs, cinq conventions ont été signées entre des entreprises publiques de transport routier et certaines sociétés privées pour la réalisation d'opérations de transport régulier de personnes et ce, en dépit de la non publication du décret relatif aux termes généraux des conventions d'exploitation, de la concession et de la sous-traitance.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DU TRANSPORT

Une commission a été constituée pour la mise à jour de l'organigramme et des attributions du ministère et pour le réexamen des missions des directions régionales du transport. En ce qui concerne les textes d'application de la loi n° 2004-33 il est à signaler que 17 textes sur les 28 prévus ont été publiés et que les restants sont en cours de publication, d'élaboration ou d'étude. La dynamisation de la cellule du contrôle du déroulement des examens du permis de conduire nécessite la mise à disposition de celle-ci d'un minimum de moyens matériels.

Quant à la mise en place de la base des données, il est prévu d'en démarrer l'exploitation à la fin du premier semestre 2008. Le système d'information connaîtra un développement plus large avec l'entrée en exploitation du système d'information unifié des sociétés de transport.

En outre, et dans le but de l'installation des autorités régionales régissant le transport terrestre, les efforts seront conjugués avec les parties intéressées pour les doter des moyens appropriés. En ce qui concerne le volet contrôle, le Ministère se penche actuellement sur sa restructuration en relation avec la représentation régionale du département.

Pour ce qui est de l'établissement des tracés des réseaux du transport en commun dans le Grand Tunis, il est nécessaire d'examiner d'une manière plus profonde les différentes variantes proposées par l'étude. Par ailleurs, la délimitation définitive des tracés des lignes de métro d'El Mourouj et de La Manouba nécessitera la coordination avec les parties concernées dont notamment le ministère chargé de l'équipement et les municipalités. Il convient de signaler que les travaux relatifs à la ligne du métro de La Manouba ont démarré en octobre 2007.

En ce qui concerne l'arrêté du Ministre du transport relatif aux véhicules, aux circuits et aux règles d'exploitation du transport public non régulier, il est à signaler que ce texte est en cours de publication et qu'un décret relatif à l'organisation du transport public routier non régulier des personnes a été publié au mois de septembre 2007. De même qu'un décret fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique a été publié au mois de décembre 2007.

Pour ce qui est des stations de transport terrestre, l'Agence Tunisienne du Transport Terrestre dispose d'un programme pour le réaménagement d'un certain nombre d'entre elles au cours du 11ème Plan. En outre, et dans le but d'une meilleure exploitation des stations de transport terrestre, le ministère compte prendre des mesures d'accompagnement consistant à transférer les véhicules de « louage » vers des espaces avoisinant les stations de bus.

Quant à l'expérience du transport urbain régulier des personnes et vu les résultats limités de l'expérience des concessions dans le cadre des cahiers des charges, le ministère a préparé un plan pour activer la formule de sous-traitance prévue par la loi n° 2004-33 dans le Grand Tunis et l'étendre ensuite pour couvrir d'autres villes.

S'agissant de l'arrêté relatif à l'approbation des cahiers des charges des centrales de transport des marchandises, il est à signaler qu'il a été transmis en date du 24 novembre 2007 pour publication.

DEUXIEME PARTIE : SERVICES DE L'ETAT, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

GESTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DE L'ETAT

Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement des services et d'exploitation et d'entretien des équipements publics effectuées au titre des gestions 2005 et 2006 par les Ministères de l'intérieur et du développement local, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'éducation et de la formation. Ces travaux ont concerné aussi les dépenses d'investissements directs relatifs aux ponts et chaussées, à la protection des villes contre les inondations, aux barrages et ouvrages hydrauliques ainsi qu'aux constructions et aux équipements d'éducation et de santé.

1- Répartition des crédits

Il a été constaté que certains ministères recourent souvent aux virements et aux crédits complémentaires majorant substantiellement les montants initialement alloués à certaines rubriques budgétaires. Cette pratique a été vérifiée notamment au niveau des dépenses de fonctionnement des services effectuées par le Ministère de l'intérieur et du développement local et le Ministère de l'éducation et de la formation, recours justifié par l'insuffisance des crédits par rapport aux besoins réels, pour le premier, et par la nécessité de l'acquisition des équipements et fournitures nécessaires à la rentrée scolaire aux profits des écoles primaires, pour le second.

2- Imputation des dépenses

Il a été constaté que les Ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture ont procédé en 2005 et 2006 à l'imputation des dépenses de rémunération relatives à des agents et ouvriers permanents sur les crédits d'équipement. Le Ministère de l'équipement a justifié cette pratique par la nécessité de renforcer ses ressources en compétences pour faire face à l'évolution importante du volume des projets réalisés ces dernières années. Pour sa part, le Ministère de l'agriculture a affirmé que cette procédure a été utilisée pour le compte des projets entrant en exploitation et pour le suivi des ouvrages hydrauliques.

3- Engagement et paiement des dépenses

Il a été relevé à cet endroit que les dispositions légales et réglementaires ne sont pas respectées dans certains cas, comme en atteste l'émission par les cinq ministères concernés de bons de commandes mécanisés à titre de régularisation en méconnaissance du principe du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques. Par ailleurs, et en violation du Code de la comptabilité publique, certaines dépenses courantes ont été engagées après le 15 décembre. Le Ministère de l'intérieur a expliqué que cette situation était due au retard affectant tant l'établissement des arrêtés de virement de crédits et leur imputation au système "ADEB" que l'allocation des crédits complémentaires par le Ministère des finances puisque ces opérations interviennent après ledit délai.

D'un autre côté, il s'est avéré au niveau des cinq ministères concernés que de nombreuses commandes publiques ont été exécutées de manière fractionnée et sans être appuyées par des justificatifs confortant la transparence de leur exécution ou de leur soumission à la concurrence. Certaines commandes lancées auprès des mêmes fournisseurs ont dépassé le seuil réglementaire pour la passation d'un marché.

4- Exécution des dépenses dans le cadre des régies d'avances

L'article 152 du Code de la comptabilité publique a permis de charger des régisseurs d'avance d'effectuer certains paiements en cas de menues dépenses ou en cas d'impossibilité de respecter les formalités d'ordonnancement préalable. Les

vérifications ont établi que le Ministère de l'agriculture et celui de l'équipement ont chargé des régisseurs d'avance d'effectuer des dépenses de rémunération d'agents et d'ouvriers permanents qui ont atteint en 2006 respectivement 662 MD et 700 MD. Ces dépenses obéissent en fait aux dispositions de l'article 126 du Code de la comptabilité publique.

5- Elaboration des études et détermination des besoins

Il a été constaté que l'Administration a introduit, lors de l'exécution des marchés, et dans certains cas après l'expiration des délais contractuels, d'importantes modifications sur les quantités initialement arrêtées et parfois sur les prix et sur les délais d'exécution, ce qui porte atteinte au principe de la concurrence. A titre d'illustration deux marchés conclus en 2002 concernant le projet de protection de la ville de l'Ariana contre les inondations peuvent être cités. Ces deux marchés ont vu leur coût augmenter d'un montant de 6,9 MD et d'un taux de 46 % et leur délai d'exécution prorogé de 17 mois. Le Ministère de l'équipement a souligné à cet égard qu'un ensemble d'ajustements touchant les différentes composantes du projet a été opéré afin de tenir compte de certaines données nouvelles et de l'ajout de nouveaux ouvrages dans le but d'améliorer la rentabilité du projet.

6- Passation des marchés

Il a été constaté que les procédures administratives ont dépassé en général le délai réglementaire maximal de validité des offres qui est fixé à 180 jours. Ceci s'est répercuté négativement sur les délais d'exécution de certains projets d'infrastructure.

De même, la lenteur des procédures administratives préalables à la conclusion des marchés a engendré l'ajournement des programmes annuels relatifs à l'équipement des établissements scolaires pour une durée qui a varié entre une et cinq années.

7- Paiement et règlement définitif des marchés

Contrairement aux dispositions du Code de la comptabilité publique, le Centre national pédagogique a bénéficié au titre des opérations d'importation d'ouvrages didactiques de règlements préalables à l'exécution de la commande et sur la base de factures pro forma. De plus, le taux de la commission versée à ce titre, conformément à la convention conclue en 1973 avec ce centre, n'est pas respecté.

Le règlement définitif des marchés connaît parfois des retards de plusieurs années. Il arrive également que cette opération soit totalement omise comme dans certains cas de marchés passés par le Ministère de l'éducation et de la formation pour l'acquisition de matériels didactiques.

LA GESTION DES RECETTES DES DOUANES AUPRES DES BUREAUX FRONTALIERS CENTRAUX

Les recettes des douanes constituent un des principaux mécanismes concourant à l'exécution de la politique de l'État dans le domaine douanier. Traditionnellement elles exercent des attributions fiscales et jouent un rôle économique.

Au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures visant à renforcer la position des recettes des douanes et de clarifier davantage leurs attributions au sein des bureaux de rattachement.

Les travaux de contrôle ont touché les recettes des douanes de Tunis-Port, Tunis-Carthage et Goulette-Nord.

1- Les attributions fiscales des recettes des douanes :

Le système informatique « SINDA » a contribué à écourter les délais de dédouanement tout en conférant la rigueur requise aux opérations de liquidation. Toutefois, le retard accusé dans la régularisation ou le traitement d'un grand nombre de demandes d'autorisation d'enlèvement ou de chargement a conduit à dresser un nombre élevé de contraventions.

De même, Il a été constaté qu'un nombre important de déclarations déposées, notamment auprès de la recette des douanes de Tunis Port, ont fait l'objet de bons d'enlèvement sans paiement des taxes et redevances douanières exigibles.

Le recouvrement des créances constatées au titre des amendes douanières et de change s'est limité en 2006 à un montant de 0,518 MD, sur un total cumulé de restes à recouvrer s'élevant à 865,242 MD.

L'examen des dossiers relatifs aux articles constatés dans les écritures de la recette des douanes de Tunis Port, a permis de relever des insuffisances ayant trait notamment à la constatation et au recouvrement des créances. En effet, certains articles ont été constatés en moyenne, plus de trois ans après que des jugements contradictoires eurent été prononcés.

En matière de recouvrement, outre l'absence de programmation annuelle fixant les objectifs à atteindre et les procédures à déclencher, il a été relevé que le receveur n'épuise pas toujours tous les moyens légaux susceptibles de garantir le recouvrement des créances, à l'instar du recours au recouvrement forcé et à l'assistance des officiers des services financiers.

Au niveau des résultats de l'amnistie fiscale sur le plan douanier, les travaux de contrôle ont démontré que 20,94 % des adhérents aux échelonnements n'ont pas honoré leurs engagements. En dépit des efforts consentis, le recouvrement des amendes est demeuré limité, essentiellement à cause de l'importance des montants des amendes dépassant le plafond de 100 dinars fixé par la loi portant amnistie fiscale.

2- Le rôle économique des recettes des douanes

Nonobstant l'amélioration sensible de la cadence d'enlèvement des marchandises qui est passée de 3,6 jours en 2000 à 1,2 jours en 2006, il a été constaté que certaines catégories de marchandises soumises à des procédures de contrôle ou à des autorisations administratives continuent à faire l'objet de longs délais d'entreposage.

Sur le plan du suivi des régimes suspensifs, il a été observé en matière d'admission temporaire pour transformation que ni le receveur, ni la cellule des régimes douaniers ne détiennent des listes actualisées des déclarations non régularisées.

Concernant le régime des entrepôts douaniers, il a été relevé au niveau de l'entrepôt réel l'importance du nombre de colis gardés en dépassement des délais réglementaires sans qu'ils soient pris en charge ni réceptionnés par le receveur. Au niveau des entrepôts fictifs, la recette des douanes de Tunis Carthage tient des registres qui contiennent des procès verbaux d'inventaire périodiques, ce qui a permis de relever l'application d'un nombre important de contraventions pour déficit de marchandises sous douane. Par contre, le receveur des douanes de Tunis Port ne disposant pas de procès verbaux en la matière et ne détenant pas, également, de registre de frais de contrôle, n'a pas été en mesure d'en assurer le suivi aux fins de recouvrement.

3- Organisation, gestion et système d'information

Sur le plan de la gestion du système « SINDA » et des applications informatiques, il a été relevé que la liquidation complémentaire continue à être gérée manuellement. De son côté, l'application informatique de l'admission temporaire ne contient pas de commandes de contrôle permettant le refus d'enregistrement des délais non conformes aux délais réglementaires. Il a été également relevé que l'application relative à la saisie temporaire recèle des lacunes relatives à l'exhaustivité des données. Quant à l'application relative aux consignations en garantie de droits qui a été installée uniquement dans les recettes des douanes de Tunis-Port et Tunis-Carthage, elle n'a pas été connectée au système « SINDA ».

Sur un autre plan, il a été constaté que les registres contiennent au titre des opérations de trésorerie d'importantes sommes non encore régularisées, d'une valeur globale de 28,061 MD.

En outre, l'examen des délais de reddition des comptes de gestion à la Cour des Comptes pour la période 2002-2005, a permis de relever des retards allant de 54 à 255 jours.

LES PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DES FINANCES

1- Les créances constatées et l'amnistie fiscale

La Direction Générale des Douanes a œuvré à limiter la prolifération des créances constatées, à améliorer le taux de recouvrement et à faire réussir la mise en application de la loi portant amnistie fiscale en impliquant tous les services centraux et régionaux dans la ventilation des créances constatées selon les chances de recouvrement et selon la nature de la créance. Cette opération permettra de déterminer le montant exact des créances constatées à recouvrer, de renforcer en moyens humains et matériels les cellules de recouvrement dans les principales recettes et d'inviter les receveurs à déclencher les procédures répressives et les poursuites prévues par la loi à l'encontre des débiteurs.

2- La saisie et la mise en dépôt

La mise en application du programme annuel de gestion des saisies de 2008 fera l'objet d'un suivi constant pour résorber le retard enregistré dans les opérations de gestion des marchandises saisies ou entreposées afin d'éviter leur accumulation. Il sera fait recours notamment à l'application informatique élaborée à cet effet, déjà utilisée dans les bureaux des douanes du Grand Tunis et qui sera généralisée à tous les autres bureaux.

3- L'activité de la Direction de l'inspection générale

Des opérations d'inspection approfondie ont été programmées pour vérifier, en 2008, les Recettes concernées. Elles seront axées sur quelques aspects de l'activité mentionnés dans le rapport comme le suivi de la régularisation des demandes d'autorisation d'enlèvement ou d'exportation (DAE), les déclarations non réglées et le suivi des régimes suspensifs. En outre, l'accent sera mis sur un meilleur encadrement des chefs de bureaux qui seront invités à accorder à ces aspects la plus haute importance.

4- L'admission temporaire

Il y a lieu de mentionner à ce sujet, que les améliorations apportées à l'application informatique y afférente sont de nature à permettre à chaque chef de bureau de rattachement, chacun en ce qui le concerne, de superviser toutes les déclarations et bulletins de prise en charge souscrits auprès de lui, ce qui lui permettra d'en assurer le suivi dans les délais prescrits. En ce qui concerne le faible taux de liquidation, il est à signaler que les mesures prises en 2007 ont permis à l'administration d'atteindre des taux élevés pour les déclarations souscrites depuis la mise en exploitation de l'application informatique. Ces taux ont atteint 83% au bureau de Tunis-Port et 75% à celui de la Goulette-Nord alors qu'ils ne dépassaient guère 5% au démarrage de l'exploitation de cette application.

En parallèle, les banques qui se sont portées cautions ont été avisées pour consigner les montants cautionnés conformément aux dispositions réglementaires. Les efforts continuent à être déployés pour régulariser la totalité des dossiers en suspens.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

Le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie exerce la tutelle sur 13 Universités et 192 Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Son budget s'élevait à 793 MD en 2007 dont 475 MD ont été affectés à la rémunération de 31192 agents dont 17798 enseignants. Le système de l'enseignement supérieur est confronté à la croissance continue de l'effectif des étudiants dont le nombre a atteint 326145 durant l'année universitaire 2006-2007. En dépit des efforts du Ministère, quelques aspects relatifs à la création et à l'équipement de certains établissements, au suivi du cadre enseignant, à l'information des étudiants et au renouvellement universitaire requièrent une attention plus soutenue.

1- Création, équipement et entretien des établissements d'enseignement supérieur

Il a été constaté que la programmation de la création et de l'extension de ces établissements ne se fait pas toujours sur la base de l'étude adéquate des besoins. L'adoption dans les meilleurs délais du projet de la carte universitaire est de nature à contribuer à résoudre les problèmes du choix des sites d'implantation des établissements universitaires et de la détermination de leurs différentes spécialités.

Les insuffisances relevées au niveau de la planification et de la programmation se sont répercutées sur l'exécution des projets de création et d'équipement des établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi qu'il a été constaté au mois de juin 2007 que 14 établissements programmés dans le 10ème Plan n'ont pas été réalisés et que 19 établissements non programmés dans ledit Plan ont été créés. Par ailleurs, il n'a été procédé ni à la création des espaces de recherche scientifique ni à la construction et à l'équipement des groupements des services communs pour la recherche prévus par le 10ème Plan.

2- Le cadre enseignant

Il a été constaté que les dossiers des concours de recrutement des enseignants permanents ne comportent pas certaines données susceptibles de conférer plus de transparence aux résultats proclamés. Par ailleurs, le contrat type relatif au recrutement des enseignants contractuels a limité les prérogatives du Recteur de l'Université, entraînant le recours systématique aux services centraux du Ministère pour la prise de décision.

3- Information et réorientation des étudiants

Il a été constaté que le guide annuel d'orientation universitaire et ceux relatifs à la formation dans certains domaines contiennent des renseignements fragmentaires et ne fournissent pas l'information requise sur les filières et sur les perspectives d'emploi.

D'autre part, et jusqu'au mois de juin 2007, les modalités de fonctionnement et d'administration des observatoires créés par le ministère au sein des universités n'ont pas encore été définies. De même, il n'a pas été procédé à la détermination des rapports de ces observatoires avec les différents services et établissements relevant du ministère et avec leur environnement.

Concernant la réorientation opérée suite aux réclamations des étudiants, il s'est avéré que le manuel de procédures établi en 1998 mérite une mise à jour. De même, il est devenu nécessaire de mettre en place des critères d'orientation et de réorientation universitaires et de fixer les attributions des commissions pour conférer davantage de transparence à cette activité et assurer le respect du principe de l'égalité entre les candidats.

4- La rénovation universitaire

Le Ministère ne possède pas de manuel de procédures organisant la création, la suppression et le développement des filières et fixant les attributions des différents intervenants ainsi que la nature des documents utilisés à cet effet. De plus, la documentation de cette opération n'a été entamée qu'à l'occasion de la rentrée universitaire 2006-2007 et de la préparation du premier contingent des filières intégrées dans le système « LMD ». Par ailleurs, il a été remarqué que jusqu'à la fin du mois de juin 2007, les arrêtés d'application réglementant les régimes des études et des examens afférents à un nombre important de diplômes nationaux n'ont pas encore été publiés.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

Même si le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des œuvres universitaires a connu quelques difficultés et lacunes citées dans le rapport de synthèse de la Cour des Comptes, certaines ont été comblées et d'autres sont en cours de redressement suivant les recommandations formulées.

1- Création, équipement et entretien des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Le retard affectant le rythme de réalisation des projets est dû essentiellement à la longueur des étapes d'élaboration des études architecturales et techniques, aux délais consacrés à l'approbation des cahiers des charges et au dépouillement des offres.

En ce qui concerne les unités de recherche, le Ministère procède actuellement à la préparation d'un plan opérationnel en vertu duquel il sera procédé, à partir de l'année 2008, à l'évaluation périodique de toutes les unités.

Quant à la maintenance, elle sera assurée à l'avenir conformément aux circulaires n° 38 du 9 mai 2005 et n° 41 du 6 juillet 2007.

2- Le cadre enseignant

S'agissant de la sélection des candidats au recrutement en tant qu'enseignants contractuels, elle se fait sur la base de dossiers scientifiques et pédagogiques. Pour ce qui est de la durée des contrats, une circulaire en date du 14 mai 2005 a défini les principales conditions contractuelles. Il est à préciser dans ce cadre que tous les projets de contrats doivent avoir le visa et l'approbation du Premier Ministère.

3- Information, réorientation et formation des étudiants

En ce qui concerne le système d'orientation universitaire, la mise à jour du manuel des procédures publié en 1998 a été différée jusqu'à la fin de l'année 2008 lorsque toutes les modifications auront été achevées. Une certaine souplesse a été introduite au niveau de la réorientation pour prendre en considération les cas sociaux.

4- La rénovation universitaire

La Direction générale de l'innovation universitaire assure le suivi des projets des nouvelles créations et procède à leur actualisation en fonction de l'évolution des délibérations du Conseil des Universités et ce, jusqu'à la publication du guide d'orientation. Elle aura à l'avenir à exiger de chaque établissement la présentation d'un projet d'arrêté fixant le régime des études et des examens relatifs à toute filière nouvellement créée. Cette direction a pris l'initiative d'élaborer un document qui répond aux recommandations de la Cour des Comptes.

POLE « EL GHAZALA » DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

Créé en 2001 dans le cadre des dispositions de la loi relative aux pôles technologiques, le pôle El Ghazala des technologies de la communication est chargé, notamment, de l'exploitation et de la maintenance des espaces et des équipements communs. Il est appelé également à favoriser la coopération et la complémentarité entre les différentes entités de recherche, de formation, de production et de développement ainsi qu'à assurer l'encadrement des pépinières et des titulaires des projets technologiques ou de services et à leur prêter assistance dans l'exercice de leurs activités. Le pôle est chargé, en outre, d'attirer l'investissement national et étranger et de soutenir le partenariat dans ses domaines de spécialisation et d'encourager les entreprises répondant aux conditions à s'installer dans ses espaces. Il est appelé, aussi, à assurer le renforcement de la veille technologique dans les spécialités qu'il couvre.

Les travaux de contrôle ayant porté sur les diverses activités du pôle jusqu'à fin juin 2007, ont permis de constater que cet établissement a consenti des efforts importants aussi bien pour attirer les entreprises œuvrant dans le secteur des technologies de la communication que pour héberger les projets innovants et leur assurer les conditions de réussite. Cependant, certains aspects de ces activités nécessitent davantage de soutien.

1- Le développement technologique et l'incitation à la création d'entreprises

Au nombre de 51, les entreprises hébergées dans les espaces du pôle emploient 1200 agents. Le retard accusé dans la réalisation de l'infrastructure s'est répercuté sur la capacité d'accueil du pôle qui n'a pu satisfaire une partie des demandes émanant des entreprises privées habilitées à s'installer dans ses espaces. Quant à l'infrastructure de communication dont dispose le pôle, elle n'est pas en mesure de répondre aux besoins des entreprises installées, en raison notamment, du débit limité de connexion à l'internet et des coupures fréquentes affectant ce réseau.

En outre, le pôle n'a pas encore mis en place le système de veille technologique consistant à permettre aux entreprises installées dans ses espaces de disposer de toutes les informations juridiques, commerciales et technologiques en rapport avec leurs activités.

2- La communication, la coopération et l'animation technologique

En raison de l'absence d'un cadre organisationnel conséquent, la relation entre le pôle et les différents établissements d'enseignement, de formation, de production ou de recherche est restée tributaire des orientations et des besoins ponctuels de chacune des parties. Il en est ainsi de la relation du pôle avec les deux établissements d'enseignement supérieur installés dans la Cité des technologies de communication qui s'est limitée à l'implication de leurs enseignants et chercheurs dans les manifestations organisées par le pôle ou dans l'encadrement de certains étudiants lors de la préparation de leurs mémoires de fin d'études.

Dans le domaine de la coopération et du partenariat avec l'extérieur, le pôle a œuvré en vue d'établir des relations de coopération avec des pôles technologiques étrangers analogues comme en témoigne la conclusion d'un certain nombre de conventions de partenariat pour l'échange d'expériences et d'informations. Cependant, certains dispositifs prévus par ces conventions n'ont pas été mis à profit pour améliorer la performance du pôle.

3- La gestion administrative et financière

Jusqu'au mois de juin 2007, le pôle n'était pas encore pourvu d'un organigramme approuvé et son conseil d'orientation appelé notamment à assister le Directeur général de l'établissement dans la détermination des choix technologiques et dans l'évaluation des projets hébergés dans ses espaces n'était pas non plus mis en place. Les agents du pôle n'étaient pas dotés d'un statut particulier, et n'étaient pas soumis à une loi des cadres et à des conditions préétablies pour la nomination aux différents emplois fonctionnels. En outre, cet établissement n'a pas élaboré un contrat d'objectifs couvrant la période du 10ème Plan.

Par ailleurs, malgré l'établissement d'un plan relatif à l'informatique depuis près de cinq années, certaines composantes de ce plan n'ont pas été réalisées jusqu'au mois de juin 2007. La capacité du pôle à maîtriser les domaines y afférents et se rapportant, notamment, aux systèmes relatifs à la gestion des dossiers des entreprises hébergées, à la veille technologique et au suivi des projets s'en est trouvée limitée.

Sur un autre plan, la mise en place des espaces destinés à l'hébergement des entreprises et à l'amélioration de l'exploitation du centre commercial et de services du pôle sont de nature à permettre à l'établissement de développer ses ressources. Le pôle est d'autant plus appelé à accélérer ces actions qu'il rencontre des difficultés dans le recouvrement de ses créances tant auprès des entreprises privées au titre de la location des espaces de production qu'auprès des organismes publics installés dans le parc technologique au titre de leur participation aux charges de maintenance et d'entretien des espaces communs.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

1- Le développement technologique

Le retard dans l'exécution des investissements prévus au 10ème Plan de développement est dû à l'élaboration tardive de la stratégie relative à l'aménagement et à l'extension du pôle ainsi qu'à la conception des espaces de production en fonction des besoins des entreprises. Cette opération n'a été entamée qu'au début de 2004, soit juste deux années avant la fin de la période du Plan en question, ce qui a nécessité une nouvelle programmation de la plupart des projets d'infrastructure de base. Quant à la non concrétisation des recommandations issues de l'étude d'évaluation relative aux prestations de communication disponibles au pôle, des contacts ont été établis avec « Tunisie Télécom », afin d'arrêter les mesures susceptibles d'améliorer la qualité de telles prestations notamment en ce qui concerne la connexion à l'internet.

Concernant l'absence d'une stratégie de commercialisation et de communication, l'administration du pôle s'efforce de faire connaître l'établissement et ses différentes activités pour renforcer sa position tant au niveau national qu'au niveau international. Et dans le cadre d'un plan plus général conforme à sa stratégie, le pôle en fait de même pour les différentes entreprises installées dans ses espaces. Quant à la performance limitée de la pépinière du pôle, la priorité a été donnée, au stade du démarrage, à l'installation de l'infrastructure de base. Un meilleur appui sera assuré aux prestations relatives à l'hébergement des entreprises dès l'achèvement des travaux de construction du bâtiment réservé à cette pépinière.

2- La communication, la coopération et l'animation technologique

Afin de consolider la complémentarité entre les unités de recherche, de formation et de production, le pôle s'emploie à créer, entre ces différentes unités, la synergie nécessaire et ce dans le cadre d'un programme d'animation technologique comportant des ateliers et des forums auxquels sont conviées à participer de larges groupes d'enseignants universitaires, de chercheurs, de titulaires de projets et de promoteurs d'entreprises qui y trouvent l'occasion de se rencontrer et d'exposer des opportunités de partenariat.

3- La gestion administrative et financière

L'administration du pôle œuvrera en vue d'assurer une exploitation optimale de tous les espaces disponibles et ce, à travers le choix des meilleures offres qui lui seront soumises tant sur le plan de l'utilité des projets et des prestations susceptibles d'être fournies aux entreprises installées au pôle, que sur le plan de leur rentabilité financière.

Pour rattraper les retards enregistrés dans l'exécution des projets d'extension, le pôle s'attachera à comprimer les délais relatifs aux procédures de conclusion des marchés.

Enfin, l'année 2009 a été fixée comme date limite pour l'entrée en exploitation de l'espace de production.

LA SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

La Société Tunisienne de Banque (STB) a été créée en 1957 sous forme de société anonyme. Son capital social qui a atteint 124 MD est détenu conjointement par l'Etat et des établissements publics, respectivement à hauteur de 24,8 % et 27,69 %.

La banque a pour mission essentielle de contribuer au développement économique et social du pays et de promouvoir les entreprises dans les diverses activités économiques.

L'examen de la gestion de la banque au titre de la période 2002-2006 a permis de déceler des insuffisances relatives au développement de son activité, au financement des projets économiques, à l'assainissement de son portefeuille de créances non recouvrées et à la gestion du recouvrement et du contentieux.

1- Evolution de l'activité et des résultats

Durant la période 2002-2006, les ressources provenant des dépôts de la clientèle sont passées de 2815 MD à 3625 MD. De même, les financements bancaires ont évolué de 3456 MD à 3962 MD suite, essentiellement, à l'augmentation enregistrée au niveau des crédits accordés aux particuliers.

Le produit net bancaire est passé de 124 MD à 183 MD permettant à la banque de consolider ses capitaux propres et d'améliorer son ratio de solvabilité financière(1) pour le porter à 9,63 % en 2006.

Par ailleurs, la cession d'une part importante de créances classées à la société de recouvrement a permis de réduire le taux de ces créances de 34,6 % en 2000 à 29,6 % en 2006 et d'améliorer le taux de couverture des créances classées par les provisions de 2 points pour le porter à 42 % à la fin de l'année 2006. Il est à signaler que le Programme national pour le développement de la solvabilité financière des banques a insisté sur la nécessité de réduire la part des créances classées à 15 % et de porter le taux de couverture de ces créances par des provisions à hauteur de 70 % et ce avant la fin de 2009.

2- Le financement des projets économiques

La moyenne annuelle de l'évolution des crédits d'investissement n'a pas dépassé 0,7 % durant la période 2003-2006. En revanche, la STB a continué, durant la même période, à financer les entreprises en difficultés en octroyant à 80 % de ces entreprises classées des crédits dépassant en volume 50 % de l'ensemble de leurs financements bancaires. Toutefois, et en dépit de cet effort, il a été constaté que la situation de certains de ces clients n'a pas connu d'amélioration significative jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui nécessite davantage de suivi de la part de la banque.

Concernant les crédits de gestion, il a été relevé que plusieurs clients ont bénéficié de financements bancaires ayant atteint, au 31 décembre 2006, un encours global de 270 MD sans avoir obtenu l'autorisation requise et ce, depuis plus de deux années. Il a été constaté également que le renouvellement des autorisations de plusieurs clients accusait un retard important.

Par ailleurs, il a été constaté un recours accru à l'octroi de facilités de caisse qui ont atteint 540 MD en fin 2006, ce qui représente 43 % des crédits à court terme.

3- La cession des créances à la société tunisienne de recouvrement des créances

La banque a procédé, jusqu'au 31 décembre 2006, à la cession de 9702 créances classées d'une valeur nominale de 1042 MD dont environ 50 % concernent 33 clients. A ce niveau, il a été constaté que 71 % des créances cédées n'ont enregistré aucun recouvrement et qu'un montant de 146 MD concerne des créances cédées depuis l'an 2000.

4- Le recouvrement et la gestion du contentieux

Le taux de recouvrement des créances impayées, dont le montant a atteint, en 2006, la valeur de 302 MD, n'a été que de 18%. De même, le taux de recouvrement des créances gérées par la voie contentieuse n'a pas dépassé 3,2% au titre de la même année sur un montant total de créances contentieuses de 532 MD dont 188MD sont antérieures à l'année 2003.

Sur un autre plan, 80 entreprises ayant un cumul de dettes s'élevant à 160 MD au 31 décembre 2006 ont bénéficié de la loi de sauvetage des entreprises en difficulté économique. La vérification des dossiers relatifs à 60 entreprises a permis de relever que 26 entités étaient encore en phase de procédure judiciaire depuis plus de trois ans et que 18 entreprises seulement ont bénéficié d'un règlement judiciaire. Toutefois, le programme de sauvetage de ces entreprises n'a pas été encore établi jusqu'au mois de juillet 2007.

5- Le système d'information

L'élaboration du plan directeur informatique de la STB a été entamée dès 1999 et la dernière phase de l'étude a été approuvée depuis l'année 2001. Il a été relevé, dans ce cadre, que la plupart des recommandations de cette étude n'ont pas été mises en œuvre. Il en a été de même des orientations stratégiques élaborées par la Banque Centrale depuis 1998 et qui ont été révisées substantiellement en 2003 dans le but d'englober toutes les activités bancaires.

Devant cette situation, le système d'information de la banque n'a pas permis l'intégration des différentes applications informatiques et en conséquence, la centralisation automatique et exhaustive des informations générées.

De plus, la STB n'a pas élaboré jusqu'au mois de juillet 2007, un plan de sécurité informatique et un plan d'urgence garantissant une reprise rapide de l'activité en cas de perturbations graves.

PRINCIPALES REPONSES DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

1- Développement de l'activité

Concernant la baisse du taux des créances classées durant la période 2002-2006, la banque a consenti un effort considérable pour l'assainissement de son portefeuille crédits qui s'est traduit par une amélioration du taux de ces créances de 34,6% en 2002 à 29,6% en 2006. Il est prévu de ramener ce taux à environ 26,5% à la fin de 2007.

1- Le financement des projets économiques et la maîtrise des risques

Durant la période 2004-2006 et conformément à ses orientations stratégiques, la banque a accordé une priorité absolue à l'assainissement de son portefeuille crédit. En conséquence, les interventions de la banque dans le financement des divers secteurs d'activités économiques ont été reléguées au second plan.

Quant au maintien par la banque de son financement au profit des entreprises en difficultés, il s'inscrit dans le cadre de l'assainissement de l'endettement de ces entreprises, ce qui a contribué au sauvetage de certaines d'entre elles.

La non actualisation des autorisations concerne certains clients importants ne présentant pas de risques pour la banque qui a assaini plusieurs dossiers à ce titre et est sur le point d'achever l'examen du reste.

Pour ce qui est de la non constitution de garanties ou de l'insuffisance de leur couverture des crédits, il est à signaler que les garanties réelles ne constituent qu'un critère parmi tant d'autres dans la gestion des crédits.

3- Le recouvrement et la gestion du contentieux

Le recouvrement à l'amiable reste une priorité pour la banque avant de déclencher l'action contentieuse. Il le demeure même si le dossier est en instance de jugement ou en phase d'exécution.

Pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers au niveau du contentieux, la banque a mis en place une application informatique qui permet de traiter ces dossiers au niveau de toutes les étapes dans les meilleurs délais et selon des procédures précises de suivi.

4- Le système d'information

Le défaut de mise en œuvre de la plupart des recommandations formulées dans le plan directeur informatique de la banque résulte de la révision par la BCT des orientations stratégiques définies dans ce domaine. Pour la mise œuvre de ces nouvelles orientations, un appel d'offres groupant la STB, la BNA et la BH a été lancé pour l'acquisition d'une configuration technique assurant la couverture de tous les domaines de l'activité bancaire.

Enfin, la banque a entamé, depuis le 27 août 2007, la réalisation d'un plan de sécurité informatique.

AGENCE TUNISIENNE D'INTERNET

L'Agence tunisienne d'internet (ATI) a été créée en 1996 sous la forme d'une société anonyme pour assurer le rôle de fournisseur grossiste en matière d'accès aux services internet en Tunisie et de fournisseur détaillant de ce même service à l'administration, aux organismes et aux autres organisations. De plus, elle a été désignée pour assurer le rôle d'opérateur public pour les services à valeur ajoutée des télécommunications de type internet.

1- Rôle de l'Agence en tant que fournisseur de services internet

Le rôle de l'Agence consiste à fournir la bande passante aux fournisseurs de services d'internet et à assurer la distribution du courrier électronique.

En ce qui concerne la fourniture de la bande passante, rôle qu'elle partage avec Tunisie Telecom, l'Agence a pu, suite aux investissements réalisés en 2005, assurer la correspondance de ses capacités techniques avec celles de Tunisie Télécom et respecter en conséquence les normes internationales dans ce domaine.

Quant à Tunisie Telecom et bien qu'elle ait fourni un nombre de lignes ADSL supérieur à celui des lignes utilisées, elle n'a pas assuré pour autant une couverture totale des régions en lignes ADSL.

En ce qui concerne la distribution du courrier électronique, il a été constaté l'absence d'un cadre juridique permettant de faire face au courrier intrus qui a été en 2006 de l'ordre de 84% de l'ensemble du courrier en Tunisie pour 80% au niveau mondial.

2- Rôle de l'Agence en tant qu'opérateur public

L'Agence n'a pas conclu de conventions avec certains fournisseurs de services et n'a pas procédé à la mise à jour des conventions établies avec d'autres.

En outre, le contrôle exercé par l'Agence sur les fournisseurs de services internet se limite à un suivi à distance sans s'assurer de la qualité du service rendu. Ce type de contrôle n'étant assuré par aucun intervenant au niveau du secteur, le Ministère de tutelle est appelé à mieux définir le rôle de chacun des intervenants.

Il est apparu, par ailleurs, que les catégories de services à valeur ajoutée de type internet obtenues par les fournisseurs dans le cadre des autorisations d'exploitation qui leur ont été accordées ne reflètent plus la réalité du secteur de l'internet. Cette situation ne permet pas d'assurer la fourniture d'un service compatible avec le nombre d'accès utilisés et avec la qualité requise.

Concernant la gestion des « domaines internet », il a été constaté l'absence d'un répertoire des sites tunisiens malgré l'accroissement de leur nombre qui a atteint 3964 sites en avril 2007.

3- Rôle de l'Agence dans le développement du secteur

Le projet confié à l'Agence depuis 6 ans pour le développement de la production et de la promotion des sites nationaux sur le réseau internet, n'a pas été concrétisé. En outre, le Programme d'encouragement à la production de contenus, n'a pas connu la réussite escomptée et n'a fait l'objet d'aucun rapport d'évaluation.

4- Les perspectives de l'Agence

L'arrêté du Ministre des communications du 22 mars 1997 a désigné l'Agence tunisienne d'internet comme opérateur public pour les services à valeur ajoutée des télécommunications de type internet sans définir expressément le terme « opérateur public ». L'ATI a été chargée, dans ce cadre, d'accomplir des missions incompatibles avec sa forme juridique.

En outre, l'autorisation accordée à l'ATI pour l'exploitation du nœud d'accès au réseau international d'internet est sans assise juridique depuis 2001.

D'une façon générale, considérant le statut actuel de l'ATI, la redéfinition de ses attributions et le fait qu'elle n'est plus considérée comme entreprise publique suite à la cession par l'État d'une partie du capital de Tunisie Telecom, la Cour recommande de repenser la forme juridique de l'Agence et d'adopter celle qui correspond le mieux à la mission qui lui est assignée et de définir clairement ses relations avec tous les intervenants dans le secteur de l'internet.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie nationale se rapportant au courrier électronique, le Ministère envisage le lancement d'une étude intégrée visant à développer les volets législatifs et techniques s'y rapportant ainsi que les outils de leur mise en œuvre, en vue de sauvegarder la qualité du réseau de l'internet.

En ce qui concerne les conventions entre l'Agence et certains fournisseurs de services internet, l'Agence procède actuellement à la révision des conventions signées au vu de l'amendement du code des télécommunications et s'attachera, dans ce cadre, à la conclusion de conventions avec les fournisseurs de services avec lesquels elle n'a pas établi auparavant des relations contractuelles.

Pour ce qui est du non accomplissement du contrôle des fournisseurs de services internet conformément aux conventions établies à cet effet, il est précisé que l'Agence assure ce contrôle quotidiennement et de façon continue au moyen d'un suivi à distance. Quant à la qualité du service rendu aux clients par ces fournisseurs, l'ATI a fourni un débit de bande passante internet, supérieur à la demande actuelle, permettant en conséquence d'assurer un service de qualité.

Par ailleurs, l'ATI envisage de réaliser durant la période du 11ème Plan une étude de synthèse et d'évaluation des résultats obtenus suite à l'augmentation du nombre des fournisseurs de services internet, mesurant son impact sur l'évolution de la couverture de l'internet des différentes régions de Tunisie. De plus, il sera procédé, au cours de l'année 2008, à la préparation d'un programme relatif à la promotion de la production et au développement des sites nationaux sur le réseau d'internet.

L'UNIVERSITE DE SOUSSE

L'Université de Sousse issue de la restructuration de l'Université du Centre comprend seize établissements universitaires qui ont accueilli durant l'année universitaire 2006-2007 environ 32.000 étudiants encadrés par près de 1650 enseignants.

Les travaux de la Cour ont été axés sur les volets relatifs à la gestion administrative et financière du système universitaire, à l'exercice de la tutelle scientifique et pédagogique sur les établissements d'enseignement relevant de cette Université et à la réalisation par celle-ci des divers travaux se rapportant à l'amélioration de la qualité de la formation et au développement de la recherche scientifique ainsi qu'au partenariat de l'Université avec son environnement.

1- La gestion administrative et financière

Le taux de vacance des emplois fonctionnels a atteint 53 % des postes prévus par l'organigramme. Ceci est dû au manque de cadres spécialisés puisque les agents d'exécution et les ouvriers représentent près de 60 % de l'ensemble des ressources humaines de l'Université.

Par ailleurs, l'Université n'a pas établi de normes pour gérer ses ressources humaines notamment en ce qui concerne leur déploiement auprès des établissements en fonction de leurs besoins et n'a pas élaboré des plans de recrutement. En plus, il a été constaté que les crédits inscrits au budget de l'université durant les années 2005 et 2006 au titre de l'amélioration des capacités des agents n'ont été consommés qu'à hauteur de 29 %.

2- La tutelle scientifique et pédagogique

Il a été constaté que certaines nouvelles filières de formation n'ont pas toujours été créées conformément aux dispositions réglementaires. En effet, 31 cursus continuent à être dispensés en l'absence d'arrêtés en dépit de la transmission au Ministère des projets y afférents préparés par l'Université du fait que la majorité des filières concernées aient connu la sortie d'au moins une première promotion de diplômés.

De plus, l'Université n'a pas encore mis en place les normes d'élaboration des mémoires de recherches pour l'obtention du doctorat et du mastère et n'a pas instauré des règles de référence pour l'évaluation des résultats des étudiants et pour les procédures de rattrapage et de rachat.

3- La promotion de la qualité de la formation

Bien que les indicateurs d'encadrement se soient globalement améliorés, beaucoup de spécialités souffrent encore d'un manque de cadres enseignants surtout de la catégorie « A ». Le recours de l'Université à la formule des contrats pour combler le déficit enregistré ne peut être considéré comme la procédure adéquate pour garantir la qualité de l'encadrement.

4- Le développement de la recherche scientifique et du partenariat

Il a été constaté qu'en 2007, le nombre de thèses de doctorat achevées était réduit tout comme celui des mémoires de recherche et des rapports de fin de stage clôturant les études de master.

Bien que l'Université ait tenté de mettre en place un réseau diversifié de partenaires à l'échelle tant nationale qu'internationale, elle n'est pas encore parvenue à élaborer des normes relatives à la conclusion de conventions de coopération avec les autres Universités dans le domaine de l'enseignement et de la recherche et à l'évaluation des contrats de partenariat avec les établissements économiques et sociaux.

De plus, concernant l'ouverture de l'Université sur son environnement, l'impulsion du partenariat avec les entités économiques a besoin d'efforts plus soutenus afin de valoriser le capital disponible de compétences universitaires et d'encourager les étudiants à s'installer pour leur propre compte.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

Depuis l'année 2000, le secteur de l'enseignement supérieur a connu des changements qualitatifs et quantitatifs qui se manifestent à travers, d'une part, l'accroissement remarquable du nombre des étudiants et, en conséquence, de celui des cadres enseignants et, d'autre part, la diversification et la multiplication des filières dans les établissements d'enseignement. Pour faire face à ce développement, le Ministère a pris, depuis l'année en question, plusieurs mesures touchant les différentes Universités y compris celle de Sousse.

1- La gestion administrative et financière

Le rapport de synthèse de la Cour des Comptes a évoqué l'existence de quelques carences au niveau de la gestion administrative et financière de l'Université de Sousse. Le Ministère œuvrera à concrétiser pleinement la décentralisation à court terme après avoir notamment remédié aux insuffisances enregistrées au niveau des emplois fonctionnels et comblé le déficit en agents administratifs et techniques et en cadres enseignants.

2- La tutelle scientifique et pédagogique

Le nouveau régime d'enseignement « Licence, Mastère et Doctorat » (LMD) en cours de mise en place progressive dans tous les établissements d'enseignement supérieur a nécessité des mécanismes et des moyens matériels et humains importants, sans l'apport desquels, de toute évidence, les lacunes persisteront.

L'Université de Sousse, en collaboration avec le Ministère, s'efforcera de se procurer les moyens qui lui permettront de contribuer efficacement à la mise en œuvre de cette nouvelle réforme dans les établissements universitaires placés sous sa tutelle.

Particulièrement dans cette étape, l'Université de Sousse a un besoin urgent de suivi et de soutien matériel et humain accrus de la part du Ministère de tutelle pour réaliser, comme il se doit, ses missions à caractère scientifique et pédagogique. Il convient de noter avec satisfaction les réalisations de l'Université qui a réussi à atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs inscrits dans les plans de développement. De même, il y a lieu de souligner que cette Université a enregistré en collaboration avec le Ministère de tutelle et ses structures spécialisées des résultats qui lui ont permis de suivre le développement technologique dans le domaine de l'enseignement à distance à travers l'utilisation des outils numériques.

3- La promotion de la qualité de la formation

L'Université de Sousse a conjugué ses efforts avec ceux de la tutelle pour promouvoir la qualité de la formation dans les établissements universitaires qui lui sont rattachés. Ainsi, elle a pu réaliser des résultats positifs remarquables au niveau de l'encadrement pédagogique. Quelques autres volets nécessitent davantage de suivi et de soutien de la part tant du Ministère que de l'Université afin d'atteindre les objectifs escomptés.

PRINCIPALES REPONSES DE L'UNIVERSITE DE SOUSSE

En dépit des répercussions résultant de la restructuration de l'Université du Centre tels que la vacance de certains emplois fonctionnels et la réduction du nombre des unités et des laboratoires de recherche, l'Université de Sousse s'est efforcée de s'adapter au développement intégral du système de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'exploitation optimale de tous les outils disponibles.

1- La gestion administrative et financière

L'Université de Sousse s'est attachée à conférer plus d'efficacité à sa gestion administrative et financière, malgré les quelques difficultés évoquées par le rapport et qui ne constituent pas en réalité une entrave à l'exercice de la tutelle sur les budgets des établissements notamment en ce qui concerne la préparation, l'exécution ou le paiement des crédits du titre II, surtout après la création d'une commission des marchés au sein de l'Université.

Les observations de l'équipe de contrôle ont aidé les services de l'Université à améliorer les méthodes de traitement des dossiers avec les établissements et à s'assurer de la production des documents nécessaires à la gestion du patrimoine. Il y a lieu de considérer que cet effort doit être appuyé par le recrutement des ressources humaines spécialisées nécessaires tant au niveau de l'administration de l'Université qu'à celui des établissements et particulièrement ceux qui ont été nouvellement créés.

2- La tutelle scientifique et pédagogique

Dans ce cadre, il convient de signaler que la spécificité de la formation exige de décentraliser au profit des établissements une partie des missions confiées traditionnellement à l'Université à l'instar de celles se rapportant aux études du troisième cycle, au renouvellement des programmes et à la proposition des filières et ce, dans le cadre de la concertation avec l'Université et les services du Ministère, tout en veillant au respect des circulaires et des décisions prises au niveau des universités. L'Université palliera, de concert avec les établissements, aux quelques insuffisances qui affectent l'efficacité de la formation.

3- Le partenariat avec l'environnement économique et social et les organismes étrangers

En dépit de l'amélioration qualitative que connaissent les relations de coopération avec l'environnement économique, les initiatives demeurent relativement limitées surtout si l'on considère la structure du tissu économique à l'échelle régionale composée principalement de petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne le partenariat avec ses homologues étrangères, l'Université a œuvré à le diversifier, à collaborer avec de nouveaux partenaires dans des domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche et à conférer plus d'employabilité aux diplômes.

4- L'enseignement à distance

En plus de l'effort fourni par l'Université Virtuelle, l'Université de Sousse supervise un mastère international d'enseignement à distance avec succès puisqu'elle a réussi à former 18 experts ayant suivi un cycle de deux années dans ce domaine.

Il a été signalé dans le rapport de la Cour des Comptes que l'Université a rencontré des difficultés dans la réalisation de ses objectifs. La plupart de ces difficultés est due à la restructuration de l'Université du Centre et sa scission en trois universités. Pour contourner ces difficultés, l'Université procédera à une définition plus nette des responsabilités, à l'intensification de la formation de ses cadres, à l'accélération de la mise en place d'un système d'information moderne et à l'adoption de normes plus précises lors de l'élaboration du budget surtout après la réalisation du projet relatif au cadre de prévision des dépenses à moyen terme.

HOPITAL UNIVERSITAIRE HABIB BOURGUIBA - SFAX

Etant l'unique établissement du Gouvernorat de Sfax et des régions avoisinantes spécialisé dans les activités d'urgence médicale, d'analyses biologiques et d'interventions chirurgicales, cet hôpital est devenu la destination privilégiée des patients provenant de l'ensemble de la région.

L'examen de la gestion de cet établissement, pour les années 2003-2006, a révélé des insuffisances affectant ses différentes activités et prestations.

1- Les urgences et les examens complémentaires

Du fait de la pression subie en permanence par les services de consultations externes, plus de 55% des malades s'arrangent pour passer par le service des urgences et contourner ainsi l'obligation d'accepter des rendez-vous souvent éloignés du fait de la restriction des consultations externes aux seules séances matinales. L'encombrement constaté pourrait être atténué par l'amélioration des prestations de l'accueil et de l'orientation. Dans le même souci, il conviendrait d'affecter des salles d'examen en nombre suffisant et de réserver deux lits au moins dans chacun des services hospitaliers pour l'admission des malades acheminés par le service des urgences.

Par ailleurs, l'unité de l'assistance médicale et du secours est parvenue à satisfaire 62% des demandes d'intervention durant la période allant de 2003 à 2006 et ce, en dépit de la vétuste des ambulances et de l'insuffisance de leur nombre. Cette unité n'est pas reliée aux autres services hospitaliers par des lignes de communication spéciales susceptibles d'assurer l'efficacité de ses interventions.

Sur un autre plan, il a été constaté que les analyses et les examens complémentaires nécessitent des prises de rendez-vous longtemps à l'avance, ce qui est de nature à retarder le traitement des malades ou à engendrer la complication de leur état de santé.

2- L'activité chirurgicale

L'activité chirurgicale rencontre des difficultés qui ont abouti à la non réalisation des programmes d'interventions chirurgicales hebdomadaires et à la prolongation des périodes d'attente et des durées d'hospitalisation des malades en plus de l'augmentation des coûts en résultant.

A l'origine d'une telle situation, il convient de citer notamment la limitation de l'activité chirurgicale aux séances matinales, le retard de démarrage des opérations, la non programmation préalable de certaines d'entre elles, l'absence d'une unité de réanimation post opératoire et la vétusté de beaucoup d'équipements médicaux dont certains restent longtemps hors d'usage en raison de pannes techniques fréquentes.

Concernant les médicaments et le matériel médical, il a été constaté que les mouvements du stock ne font pas l'objet de suivi et que certaines quantités de ces produits sont entreposées à des endroits qui ne garantissent pas la sécurité nécessaire, ce qui va à l'encontre des exigences de la rationalisation de leur consommation.

3- La gestion administrative et financière

Les performances de la Direction de la gestion des malades n'ont pas atteint le niveau escompté pour l'amélioration des services rendus par l'Hôpital et le développement de ses ressources.

La non instauration d'un système de contrôle efficace au niveau des sorties des malades ou de leur transfert à d'autres hôpitaux a donné lieu à des créances non recouvrées qui ont atteint 1,5 MD durant la période 2003-2006. De plus, il a été constaté que l'établissement est créancier d'un montant de 1,8 MD concernant des cas de malades pour lesquels les formalités de sortie ont été accomplies sans qu'il ne soit procédé à la facturation des prestations et ce, durant la période allant de 2003 à la fin du mois de mars 2007.

Par ailleurs il a été relevé que pas moins de 11.000 décisions de prise en charge dont certaines remontent à 1996 n'ont pas été encore facturées et que 852 décisions d'entre elles, d'une valeur globale de 727 MD, sont irrécouvrables puisque les délais légaux de leur facturation ont été dépassés.

D'une autre côté, l'Hôpital éprouve des difficultés à recouvrer ses créances suite aux facilités de paiement accordées aux malades. Les sommes en question se chiffrent à 6,6 MD à la fin de l'année 2006.

LES PRINCIPALES REPONSES DE L'HOPITAL UNIVERSITAIRE HABIB BOURGUIBA - SFAX

1- Les urgences et les examens complémentaires

Les carences évoquées dans le domaine de l'urgence et du secours médical sont imputables essentiellement aux pressions résultant de l'ampleur des consultations assurées par ce service. La Direction générale œuvrera, en collaboration avec le Ministère de tutelle, à pallier aux insuffisances constatées.

S'agissant des soins complémentaires, il sera procédé au renforcement des services concernés en cadre médical et paramédical et à leur dotation en équipements nécessaires. Quant aux analyses effectuées sans contre partie, la Direction générale s'efforcera d'en intensifier le contrôle.

Même si elles ont été atténuées, certaines difficultés persistent encore en matière de disponibilité des équipements et de la qualité des analyses. Les laboratoires fournissent des prestations d'un haut niveau qui leur ont permis d'intégrer des systèmes internationaux d'accréditation et ce, grâce au système en vigueur de contrôle interne de la qualité.

2- L'activité chirurgicale

Le développement qualitatif de l'activité chirurgicale n'est pas allé de pair avec l'accélération du rythme de travail, d'où l'exigence notamment de doter l'unité de réanimation post opératoire des moyens nécessaires, d'envisager la mise en place d'un programme de travail pour les séances de l'après-midi et de veiller au démarrage des opérations chirurgicales tôt le matin.

3- La gestion administrative et financière

Les insuffisances se rapportant au fonctionnement de la Direction de la gestion des malades sont dues à l'accroissement de l'activité et des attributions de cette unité sans que cela ne soit accompagné de sa restructuration, du renforcement de ses effectifs et de l'amélioration de son niveau d'encadrement. La Direction générale œuvrera en vue de fournir appui et soutien à cette direction.

Au niveau de l'application informatique relative à la gestion des malades, d'importantes modifications ont été prévues dans le cadre du projet en cours d'adoption.

Quant aux irrégularités entachant la sortie des malades, elles sont dues aux insuffisances du système d'information.

La non facturation des décisions de prise en charge et des activités afférentes aux caisses de soutien est due successivement au manque d'effectifs et à l'absence de coordination entre le service de facturation et les différents services hospitaliers.

Par ailleurs, le faible taux de recouvrement des créances s'explique par la non exécution des jugements rendus à l'encontre des malades débiteurs, compte tenu de leur situation sociale.

En ce qui concerne l'exécution des marchés, la Direction générale s'emploiera à assurer un contrôle plus rigoureux de cette phase et une stricte application des stipulations contractuelles conformément à la réglementation en vigueur.

TROISIEME PARTIE : LES COLLECTIVITES LOCALES

LA PROPRETE DANS LES COMMUNES DU GRAND TUNIS

La propreté est l'une des composantes les plus importantes de la protection de l'environnement ayant un effet direct sur la qualité de la vie des habitants. Elle est considérée comme l'une des principales tâches à la charge des communes. Les travaux de la Cour ont porté sur l'évaluation du rôle des communes du Grand Tunis dans ce domaine, durant la période allant de 2003 jusqu'à fin mai 2007.

1- La gestion directe des opérations de propreté

Les communes procèdent au ramassage des déchets ménagers et à l'enlèvement des gravas des constructions et des démolitions, des déchets des jardins et des locaux à usage industriel, commercial ou professionnel ainsi qu'au balayage des rues et au nettoiement des avenues. Or, le procédé de collecte utilisé n'est pas, toujours, adapté aux équipements disponibles et ne permet pas leur préservation. Certaines communes continuent d'intervenir au-delà d'une tournée durant le même jour dans plusieurs zones, en raison de l'impossibilité de collecter tous les déchets pendant les tournées régulières et du non respect par les habitants des méthodes et des horaires fixés pour la collecte réduisant par la même l'efficacité de ces interventions.

Plusieurs communes rencontrent des difficultés pour placer les poubelles collectives en raison de l'opposition des propriétaires à leur installation devant leurs habitations.

La plupart des communes ont affecté des contrôleurs et des surveillants pour le suivi et le contrôle des opérations de propreté. Toutefois, la non-tenue de documents de suivi ne permet pas de s'assurer de la qualité des travaux réalisés. A ce propos, il a été constaté que le nombre des infractions relevées est faible. Les montants appliqués en matière de redevances au titre des infractions sanitaires ne concordent pas parfois avec la catégorie de l'infraction fixée par la réglementation en vigueur.

En outre, les communes du Grand Tunis n'ont pas veillé à consigner leurs différentes interventions en matière de propreté, empêchant ainsi l'évaluation du coût d'enlèvement et de dépôt des déchets et son évolution.

2- La gestion indirecte des travaux de propreté

Le nombre des communes qui ont privatisé les travaux de propreté, en mai 2007, ne dépasse pas quatre (l'Ariana, la Soukra, la Marsa et Radès) parmi les 34 communes du Grand Tunis, sachant que dix communes ont tenté cette expérience et n'ont pas été en mesure de la poursuivre.

La commune de l'Ariana est la première collectivité locale ayant recouru à la privatisation en matière de propreté, depuis 1998. Cependant, elle a réalisé cette opération sans une étude préalable de rentabilité. En effet, les services de la commune ont évalué le coût facturé par l'entreprise en 2006, par tonne de déchets collectés, à 42 dinars contre 31 dinars environ pour la tonne de déchets gérés directement par la commune.

3- Tri, valorisation et dépôt des déchets à la décharge contrôlée et aux centres de transfert

Il apparaît que la plupart des communes procèdent à l'enlèvement des déchets ménagers sans tri, que les méthodes de gestion des différentes catégories de déchets ne sont pas claires et que la contribution du citoyen à ces opérations reste faible. Les déchets hospitaliers, classés dangereux, sont collectés et transportés à la décharge contrôlée de « Borj Chakir », en utilisant le même matériel réservé aux déchets ordinaires.

L'opération de réception et de traitement des déchets ménagers et assimilés à la décharge contrôlée et aux centres de transfert qui lui sont rattachés est entachée d'insuffisances liées notamment à l'incapacité de ces ouvrages d'absorber tous les déchets qui leur parviennent. Bien que la création de ces ouvrages ait participé dans une certaine mesure à l'éradication des décharges anarchiques dans le Grand Tunis, il n'en demeure pas moins que leur exploitation a alourdi les charges de certaines communes par le coût du transport en raison de l'éloignement de ces ouvrages des périmètres des communes en question.

4- Les mécanismes d'appui

Dans le cadre du programme national de la propreté et de l'esthétique des villes, des conventions ont été conclues entre les conseils régionaux et l'Agence nationale de gestion des déchets et l'Agence nationale de protection de l'environnement en vertu desquelles des crédits ont été alloués au profit des communes du Grand Tunis pour l'organisation d'opérations de collecte des déchets plastiques et de campagnes de propreté ainsi que pour l'exécution du programme régional de la qualité de la vie. Or, les conseils régionaux n'ont pas adopté une méthode unifiée de gestion de ces crédits.

Bien que les communes aient œuvré en vue de réaliser les objectifs du programme régional de la propreté et de la protection de l'environnement, les résultats atteints demeurent en deçà de ceux escomptés au niveau de l'entretien des terrains nus qui constituent un fardeau pour les communes qui doivent consentir, pour leur nettoiement, d'importants moyens humains et matériels supplémentaires.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

1- La gestion directe des opérations de propreté

Concernant les équipements réservés à la propreté, le parc des communes sera renforcé aussi bien dans le cadre du sixième marché général que dans celui du plan d'investissement communal 2007/2011.

A propos des conventions conclues pour l'enlèvement des déchets des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, les organismes visés par cette mesure ont été identifiés comme étant ceux qui produisent des déchets en grand volume ou des déchets non ordinaires dont l'enlèvement nécessite des équipements et des horaires spéciaux.

Pour ce qui est des infractions sanitaires, la loi n° 2006/59 a donné aux communes d'importantes prérogatives pour traiter les infractions et réprimer les comportements portant atteinte à la propreté. En outre, le décret n° 2007/1866 a fixé une liste des infractions sanitaires et des amendes à appliquer.

Quant aux difficultés relatives à la détermination du coût de gestion des déchets, la nouvelle nomenclature permettra aux communes de les surmonter.

2- La gestion indirecte des travaux de propreté

Pour ce qui est des conventions conclues dans le cadre du « mécanisme 32 » et afin d'éviter le retard de paiement des sommes dues aux petites entreprises exerçant leur activité dans ce cadre, les communes ont été invitées à faire parvenir au Ministère les rapports de suivi des travaux dans les délais.

3- Tri, valorisation et dépôt des déchets à la décharge contrôlée et aux centres de transfert

Dans le cadre de la réalisation d'une deuxième décharge contrôlée et en coordination avec l'Agence nationale de gestion des déchets, le système de gestion des déchets dans les communes du grand Tunis sera renforcé par de nouveaux centres de transfert dans le but d'améliorer les services et d'en maîtriser le coût.

4- Les mécanismes d'appui

Concernant l'entretien des terrains nus, une circulaire commune du Ministre de l'intérieur et du développement local et du Ministre des finances relative à la clôture des terrains non bâtis a été prise le 22 juin 2007.

Pour l'entretien des terrains nus faisant partie du patrimoine de l'Etat ou des établissements publics, les Gouverneurs ont été invités à prendre en charge les opérations de leur clôture ou de leur boisement en coordination avec les services ministériels concernés. Le financement de ces opérations sera assuré sur le Fonds de la propreté et de l'esthétique des villes. En outre, la loi n° 2006/59 a prévu la saisie des équipements ou matériels de transport ayant servi à commettre l'infraction.

Pour ce qui est de l'amélioration de la qualité des travaux de propreté dans le cadre du projet d'appui institutionnel et de renforcement des capacités des structures intervenantes, des plans directeurs régionaux de gestion des déchets seront réalisés dans les gouvernorats concernés par les décharges contrôlées. Ces plans sont établis notamment sur la base de la quantité des déchets par commune, leur origine, leur nature et la méthode de leur gestion.

LA COMMUNE DE MSAKEN

La Commune de Msaken a été créée en 1921. Elle compte, en 2004, environ 59.000 habitants. Les dépenses ordinaires et d'équipement de cette commune ont atteint, en 2006, respectivement 3,357 MD et 0,954 MD.

La Cour a procédé à l'examen de certains aspects de la gestion de la Commune se rapportant à son organisation et à son fonctionnement, à la mobilisation des ressources, à l'exécution des projets de développement, au contrôle sanitaire, à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

1- L'organisation et le fonctionnement

La Commune a pu mettre en place des mécanismes d'organisation et de fonctionnement ayant trait principalement à la généralisation de l'usage de la langue arabe, à l'assainissement des archives, à la révision de l'organigramme et à la détermination du nombre des emplois fonctionnels à pourvoir.

Cependant, elle n'a pas établi un programme de recrutement couvrant la période du 10ème Plan de développement, répondant à ses besoins additionnels en ressources humaines. De plus, un manque de coordination entre les différents services municipaux a été remarqué surtout en matière de recensement des parcelles des lotissements incorporées dans le domaine municipal public ou privé au titre desquels la Commune devrait payer des indemnisations.

Sur un autre plan, dès l'année 2005, la Commune a pu mettre un site « web » sur le réseau internet afin de faire connaître la Ville et les principaux projets de développement réalisés dans la zone communale. Cependant, il a été remarqué que ce site n'est pas mis à jour et enrichi de manière régulière.

2- La mobilisation des ressources

Il a été constaté que les rôles de la taxe sur les immeubles bâtis et des terrains non bâtis des années 2005 et 2006 ne comportent que 43% de l'ensemble des immeubles objets de demandes d'enregistrement.

Il a été remarqué, également, que les superficies couvertes indiquées sur les plans architecturaux présentés dans les dossiers des demandes de permis de bâtir ne sont pas conformes aux superficies assujetties à la taxe sur les immeubles bâtis et ce, dans 32% des cas de l'échantillon choisi.

D'autre part, la Commune a conclu en 1998 un contrat autorisant l'exploitation d'une parcelle de terrain lui appartenant par lequel le locataire s'est engagé à ne pas édifier des constructions en dur et à utiliser cet espace exclusivement pour l'implantation d'un parc d'attractions. Or, il s'est avéré que ce contractant exploitait des constructions à usage commercial et que l'activité du parc de loisirs avait cessé. En outre, il a été remarqué que le titulaire de la concession du marché hebdomadaire ne respectait pas ses obligations contractuelles surtout celles se rapportant aux travaux de nettoiement.

3- Les projets de développement

La Commune a pu réaliser la majorité des investissements prévus par le plan d'investissement communal 2002-2006 mais elle a renoncé à certains autres projets ou en a différé l'exécution. Durant la même période, elle a réalisé des projets d'une valeur globale de 1,028 MD non prévus par son plan d'investissement. Dans ce cadre, la Caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales a financé des projets d'une valeur de 3,413 MD, représentant 97% de l'ensemble des investissements susceptibles d'être financés par son intermédiaire.

Sur un autre plan, la commune a conclu avec un entrepreneur un avenant pour réaliser des travaux supplémentaires, non prévus par le marché initial, d'une valeur de 295 mD représentant 40% du montant initial du marché et ce, sans faire jouer la concurrence.

La Commune n'a pas bénéficié des meilleures offres de prix, en omettant de regrouper deux marchés se rapportant au revêtement des chaussées soumis aux mêmes conditions techniques et administratives et qui ont connu presque les mêmes dates de démarrage et de réception des travaux.

4- Le contrôle sanitaire et la protection de l'environnement

Contrairement à la circulaire du Ministre de l'intérieur n°13 du 5 mars 1998, relative à l'organisation - type des abattoirs municipaux, la Commune n'a pas mis en place un service de contrôle vétérinaire. Il a été remarqué, également, que la Commune n'était pas en mesure de s'assurer que le médecin vétérinaire effectuait toutes les tâches qui lui étaient confiées.

5- L'aménagement du territoire et l'urbanisme

Les procédures de préparation du plan d'aménagement ont été arrêtées dans une étape relativement avancée suite à l'opposition de la Commune de Messaadine à cause d'un litige sur les limites territoriales des deux Communes mitoyennes.

En violation de l'article 21 du code d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la Commune a changé la vocation de certains immeubles à l'intérieur du périmètre couvert par le plan. En plus, il a été constaté que la délibération du conseil municipal de 2001 se rapportant à la taxation des lotissements au titre de participation aux travaux d'infrastructure est contraire à la législation en vigueur.

LES PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

1- Organisation et fonctionnement

Le Ministère de l'intérieur et du développement local veille au suivi de l'action communale dans tous ses champs d'intervention et appelle dans ce cadre, et à diverses occasions, les communes au respect des textes législatifs et réglementaires régissant ces différentes activités.

La Commune de Msaken a indiqué qu'elle veillera à remédier aux insuffisances constatées et mentionnées dans le rapport de la Cour des Comptes et qu'elle prendra en considération les recommandations formulées.

2- La mobilisation des ressources communales

Les décrets n° 1185 et 1187 du 14 mai 2007 ont fixé respectivement les seuils minimal et maximal du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que celui du mètre carré pour chaque catégorie d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle, à appliquer par les communes dans le cas où elles ne disposeraient pas de toutes les informations nécessaires à la taxation de ce type d'établissements.

En ce qui concerne l'amélioration des ressources fiscales, la loi du 8 août 2007 a permis aux collectivités locales de poursuivre les récalcitrants qui n'accomplissent pas leurs déclarations ou leurs devoirs fiscaux et de les pénaliser.

Pour ce qui est de l'occupation temporaire du domaine public communal, le décret du 19 février 2007 en a déterminé les conditions et a fixé les modalités de la concession du service public.

3- Les projets de développement

Concernant les projets communaux d'investissement, le Ministère a recommandé par circulaire n°11 du 24 Mai 2007 une meilleure maîtrise des mécanismes de planification au niveau de la préparation et de l'exécution des projets de développement.

4- La propreté, la protection de l'environnement et la création des zones vertes.

La Conférence nationale des communes tenue en 2007 a recommandé le renforcement du suivi des domaines d'intervention des communes et l'intensification de la protection des zones vertes conformément aux circulaires applicables en la matière. En outre la circulaire n°16 parue le 22 juin 2007 a appelé à la clôture des terrains non bâtis afin qu'ils ne soient pas transformés en dépôts d'ordures.

5- L'aménagement du territoire et l'urbanisme

La Commune a été appelée à accélérer le rythme de préparation du plan d'aménagement, à œuvrer à la solution du problème de la détermination des limites territoriales de la zone communale de Msaken et à soumettre un projet de décret ôtant le caractère agricole à certaines zones dans le cadre de la révision de son plan d'aménagement.

La Commune a été également invitée à se conformer au Code de l'urbanisme lors de l'octroi des autorisations de bâtir, à éviter de changer le caractère des terrains en méconnaissance des plans d'aménagement et à accomplir les approbations des lotissements et les autorisations de bâtir conformément aux conditions exigées par les dispositions du code d'aménagement du territoire et de ses textes d'application.

PRINCIPALES REPONSES DE LA COMMUNE DE MSAKEN

1- Organisation et fonctionnement

La concrétisation de certains éléments du plan de mise à niveau s'est heurtée à des obstacles se rapportant principalement à l'augmentation du coût de la privatisation de certains services que le budget de la Commune n'a pu supporter en une seule fois.

2- Mobilisation des ressources

La Commune veillera au suivi de toutes les annonces publicitaires des demandes d'immatriculation foncière des immeubles à l'intérieur de son périmètre aux fins d'insérer les immeubles non recensés dans les rôles des immeubles bâtis et des terrains non bâtis. La Commune met à jour actuellement l'inventaire des panneaux publicitaires pour combler les lacunes relevées à ce titre.

Le concessionnaire du marché municipal a fait preuve d'une grande régularité dans le paiement de ses redevances depuis 13 ans. Quant au contrôle financier, il relève des attributions du comptable. Concernant le projet du parc de loisirs, l'échec de sa concrétisation a amené la société contractante à outrepasser la nature de l'activité et à faillir à ses engagements contractuels. Le Conseil municipal est en train d'étudier la question au sein des commissions concernées afin de résilier le contrat et de réparer les dommages causés.

3- Les projets de développement

Si, en dépit des difficultés rencontrées, la commune a relativement réussi à réaliser les différents projets prévus par ses 9ème et 10ème Plans, force est de reconnaître que les procédures suivies dans l'exécution de certains d'entre eux ont été marqués par des insuffisances dues au manque d'encadrement d'une part et au souci de la commune de réduire les délais d'exécution des projets d'autre part.

En ce qui concerne l'exécution séparée du projet présidentiel et du projet additionnel de revêtement des chaussées, il est indiqué que la non conclusion d'un seul et même marché pour leur réalisation est due à la programmation du projet présidentiel en 2004 et du projet additionnel en 2005 mais des contretemps ont empêché le démarrage du premier projet dans les délais.

4- L'aménagement du territoire et l'urbanisme

L'autorité de tutelle se penche actuellement sur la solution à apporter au problème des limites territoriales séparant les Communes de Msaken et de Messaadine afin d'accélérer l'accomplissement de ce qui reste comme procédures susceptibles de mener la révision du plan d'aménagement à son terme. Concernant le changement du caractère des immeubles au sein du plan d'aménagement, le Conseil municipal y a recouru lorsqu'il a acquis la certitude que les parties auxquelles ces immeubles ont été affectés ont renoncé à y réaliser des projets.

LA COMMUNE DE LA MANOUBA

La Commune de La Manouba a été créée en 1942. Elle compte 26.666 habitants selon le Recensement général de la population et de l'habitat de 2004. La commune a connu un renforcement important de l'infrastructure de base par la réalisation de plusieurs projets nationaux et communaux. Les travaux de la Cour ont couvert la période allant de l'année 2002 à fin mai 2007 et ont concerné la mobilisation des ressources, l'exécution des dépenses, la gestion du patrimoine communal, l'aménagement urbain ainsi que la propreté et la protection de l'environnement.

1- Mobilisation des ressources

En dépit de la faiblesse des taux de recouvrement des taxes sur les immeubles, l'amnistie fiscale de 2006 a eu un effet positif sur l'évolution des ressources de la Commune. En effet, les recettes provenant de la taxe sur les immeubles bâtis ont progressé de 50 % par rapport à l'année précédente. Toutefois, à fin avril 2007, le respect des calendriers de paiement par les bénéficiaires de l'amnistie n'a pas dépassé 45 % pour ladite taxe et 68 % pour la taxe sur les terrains non bâtis.

Concernant l'occupation et l'affermage du patrimoine communal, la Commune n'a pas appliqué certaines taxes prévues par la réglementation au profit des collectivités locales. De même, il a été constaté un retard dans l'engagement des procédures de recouvrement à l'encontre des débiteurs défaillants et un manque de diligences dans l'exécution des jugements rendus en faveur de la Commune.

2- L'exécution des dépenses

Contrairement aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique, la Commune a, parfois, recouru aux bons de commande manuels pour effectuer des dépenses courantes sans le visa préalable du contrôleur des dépenses publiques. Ce n'est qu'en 2006 que la Commune a pu payer ses créanciers privés pour ses dettes contractées en 1998 et au cours des années antérieures, accumulant entre temps de nouvelles dettes au titre de la période 1999-2006. De plus, les dettes envers certains établissements publics représentent environ 25 % des dépenses ordinaires de l'année 2006.

3- La gestion du patrimoine communal

La Commune n'assure pas toujours la protection légale et matérielle de son patrimoine. Ainsi, faute d'enregistrement foncier, la propriété de certains immeubles communaux n'était pas irréfutablement prouvée et a donné parfois lieu à contestation. De plus, il a été relevé l'exploitation, par des tiers sans qualité, d'une partie du patrimoine de la Commune pour une période excédant vingt ans.

Concernant les biens mobiliers, la Commune n'a pas veillé à tenir une comptabilité matière et à dresser l'inventaire périodique. En outre, des retards importants ont été constatés quant à l'engagement des procédures de cession de certains engins réformés.

4- L'organisation du domaine de l'urbanisme, la propreté et la protection de l'environnement

La révision du plan d'aménagement urbain a connu un retard important et une coordination insuffisante entre les parties intervenantes entraînant le report de l'examen de certaines autorisations urbaines. Par ailleurs, les lotissements réalisés sur autorisation judiciaire ont été effectués sans se référer au plan d'aménagement entraînant le gel de la situation de certains immeubles qui représentent une potentialité importante d'extension urbaine, en raison de l'impossibilité de concilier entre ces lotissements et les impératifs de l'aménagement.

En ce qui concerne la propreté et la protection de l'environnement, le nombre d'agents affectés à ces activités n'a pas évolué depuis 2003, malgré l'extension urbaine de la Commune, rendant impossible la couverture périodique et régulière de tout le territoire communal. En outre, la Commune n'est intervenue qu'en 2007 pour nettoyer et clôturer les terrains transformés en décharges anarchiques.

Il convient de signaler également, la détérioration de l'état de l'abattoir municipal situé dans une zone résidentielle et qui souffre d'insuffisances à caractère environnemental et sanitaire. Outre qu'il n'a pas été équipé d'une station de pré-traitement des eaux usées, l'abattoir n'est pas doté de chambres froides pour la conservation des viandes.

5- L'organisation et le système d'information

La Commune n'est pas parvenue à combler les vacances au niveau de certains emplois fonctionnels importants ayant un impact direct sur la qualité de l'encadrement et de la gestion. La commune n'a pas non plus élaboré un plan de chargement des postes et un schéma directeur informatique.

La Commune n'a pas pu se doter d'une application informatique pour la gestion des documents administratifs, d'où le non accomplissement d'une composante de son programme de mise à niveau consistant en la création d'une base de données et la gestion électronique des documents.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

1- Mobilisation des ressources

La mobilisation des ressources demeure l'une des préoccupations principales du Ministère. Ainsi, des décrets et des circulaires ont été pris et ont porté sur la révision des prix de référence devant être adoptés pour le calcul des taxes et l'organisation des opérations de recensement. Les communes ont été appelées à donner plus d'importance aux différentes taxes qu'elles sont autorisées à percevoir.

Une application intégrée, basée sur la nouvelle nomenclature du budget des collectivités locales, a été mise en place pour la gestion des ressources financières. Elle permet d'assurer la liaison entre les communes et les recettes des finances par un réseau informatique qui concernera 61 communes.

Le Ministère a, en outre, recommandé aux communes d'œuvrer en vue du paiement de leurs dettes à travers leur échelonnement et de veiller à honorer leurs engagements contractuels conformément à la circulaire n°18 du 11 juillet 2007 qui a fait état des mesures pratiques à mettre en œuvre pour concrétiser la décision présidentielle prise à l'occasion de la 9ème Conférence nationale des communes du 2 mars 2007.

2- Les investissements de la Commune

Dans le cadre de la rationalisation des outils de planification au niveau de la préparation et de l'exécution des projets d'investissement, la circulaire n° 11 du 24 mai 2007 relative à l'exécution du programme d'investissement communal pour la période 2007-2011, a appelé notamment à une meilleure estimation des ressources propres mobilisables pour faire face aux charges d'investissement.

Pour ce qui est de l'avancement de l'exécution des projets du plan d'investissement communal de La Manouba pour la période 2002-2006, il est signalé que selon le nombre de projets réalisés ou en cours rapporté à celui des projets programmés, le taux de réalisation serait de 79 % à la fin de décembre 2007.

3- Organisation du domaine de l'urbanisme

Concernant la révision du plan d'aménagement urbain, il est à signaler que la Commune, a transmis le projet au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour parachever les procédures d'approbation. En outre, la Commune a été dotée d'un architecte qui a pris ses fonctions depuis le mois de septembre 2007 et ce, dans le cadre de l'application de la décision présidentielle prise à l'occasion de la 9ème Conférence nationale des communes.

REPONSE DE LA COMMUNE DE LA MANOUBA

1- Mobilisation des ressources

La commune procédera à l'application des pénalités prévues par le Code de la fiscalité locale en cas de défaut de déclaration. Cependant, elle n'a pas pu exercer les prérogatives prévues par l'article 22 du Code vu que les officiers publics et les dépositaires d'archives demandent des références non disponibles à la Commune. Concernant l'amnistie fiscale de 2006, le montant des créances exigibles et non payées au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis, a régressé à la fin de 2007.

Dans le cadre de l'amélioration de ses ressources, la Commune a achevé le recensement des enseignes publicitaires, des vitrines et des abris solaires, et elle appliquera à leurs propriétaires les taxes exigibles à partir de 2008. La Commune a, en outre, chargé un huissier notaire d'engager les procédures de recouvrement des impayés au titre de l'affermage du patrimoine communal. Elle s'active pour actualiser les contrats de location et fera preuve de plus de fermeté à l'égard des débiteurs récalcitrants.

2- Exécution des dépenses

A la fin de l'année 2007, la Commune a déployé d'importants efforts pour réduire le volume de ses dettes envers les privés. En coordination avec la tutelle, elle a rééchelonnée ses dettes envers les entreprises publiques. Des crédits ont été inscrits au budget de 2008 pour régler les dettes envers les titulaires des marchés publics, dont celles au titre des retenues de garantie pour pouvoir clôturer les dossiers de règlement définitif.

3- La gestion du patrimoine communal

La Commune œuvre en vue de régulariser les situations foncières en instance. Elle a contraint l'exploitant d'un terrain communal, sans qualité, à se limiter à la superficie lui appartenant. Elle a procédé à un inventaire complet de ses biens meubles, à la tenue d'un registre coté et paraphé et a engagé, pour la seconde fois, les procédures de vente des biens réformés.

4- L'organisation du domaine de l'urbanisme, la propreté et la protection de l'environnement

La Commune a achevé toutes les étapes relatives à la révision du plan d'aménagement urbain et a transmis les documents y afférents au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour parachever les procédures d'approbation.

Quant aux lotissements fonciers judiciaires, ils sont effectués sans la consultation des services de la Commune et sans prendre connaissances des exigences du plan d'aménagement.

La Commune demeure vigilante dans sa lutte contre le phénomène de la construction anarchique dès son apparition pour éviter sa prolifération et pour mieux maîtriser le développement urbain. Elle procédera, par ailleurs, au contrôle et à la répression des infractions relatives au changement de vocation des locaux à usage d'habitation.

Dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement, la Commune a entrepris, depuis octobre 2007, de clôturer certains terrains nus tout en faisant supporter les coûts aux propriétaires. La Commune veillera aussi à améliorer l'environnement de l'abattoir municipal dans la limite des moyens disponibles.

5- L'organisation et le système d'information

Les insuffisances relatives aux vacances au niveau des emplois fonctionnels, sont dues principalement au manque de moyens matériels et financiers dont dispose la Commune. Il a été procédé au pourvoi de certaines vacances, le reste le sera progressivement.

LES ACTIVITES DE LA COUR

Parallèlement aux travaux de contrôle, la Cour des Comptes a mené diverses activités qui ont visé, notamment, le renforcement de son cadre réglementaire et structurel, l'examen de ses perspectives d'avenir, la modernisation des procédés de contrôle et la mise à niveau continue de ses ressources humaines. L'activité de la Cour a aussi porté sur l'amélioration de sa gestion administrative et la modernisation des outils d'aide au contrôle ainsi que sur le développement de ses relations au sein de son environnement national, interrégional et international.

Par ailleurs, la Cour a poursuivi ses efforts en vue d'assurer une exploitation optimale des ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition. Néanmoins, l'évolution de ces ressources, et particulièrement des ressources humaines est demeurée, globalement, en deçà du niveau espéré.

En effet, tandis que les règles de bon emploi des ressources exigent un nombre optimal égal à 12 magistrats par Chambre, le nombre moyen de magistrats par Chambre s'est stabilisé au niveau de 8 et a atteint 4 magistrats au niveau des Chambres régionales. De même, le nombre de greffiers s'élève à un seul pour 2 magistrats au lieu d'un greffier par magistrat, comme le requiert le travail de la Cour.

La Cour s'emploie actuellement à instaurer de nouvelles pratiques en matière de gestion des ressources humaines quant au recrutement, aux conditions de travail, à la promotion, à l'encadrement et à la nomination aux emplois fonctionnels. Elle cherche également à parvenir à un meilleur équilibre entre les attributions des Chambres régionales et celles centrales et à renforcer la présence des femmes, dont la proportion a atteint 35 % de l'effectif total des magistrats en 2008.

Sur un autre plan, la Cour continue à œuvrer pour résoudre un certain nombre de questions telle la construction de son siège qui devient une nécessité de premier ordre, étant donné les difficultés grandissantes engendrées par la dispersion des locaux abritant les diverses instances de la Cour.

Il convient de noter également l'intérêt que la Cour attache au renouvellement du parc des véhicules de transport et à son développement, compte tenu de son importance pour l'accomplissement des missions sur place.

I - La célébration du quarantième anniversaire de la création de la Cour

L'année judiciaire 2007-2008 a été marquée par la célébration, sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République, du 40ème anniversaire de la création de la Cour des Comptes (8 mars 1968-8 mars 2008).

A cette occasion, le Président de la République a autorisé l'émission d'un timbre postal mémorisant l'événement et a adressé une lettre aux membres de la Cour dans laquelle il a réitéré sa confiance en cette institution constitutionnelle. Il a également loué l'effort que les membres de cette institution déploient pour préserver les deniers publics et enraciner les valeurs liées à la qualité des prestations et à la performance. Cette lettre a été accueillie avec grande fierté par tous les membres de la Cour.

D'un autre côté, la Cour a organisé durant les 6 et 7 mars 2008 un colloque scientifique sur le thème "la Cour des Comptes et les défis de la gestion publique". Y ont participé, outre les membres de la Cour, des contrôleurs, des gestionnaires, des parlementaires, des professeurs universitaires, des présidents et membres de plusieurs institutions supérieures de contrôle de plusieurs pays frères et amis, ainsi que des représentants de plusieurs associations et organismes nationaux et internationaux oeuvrant dans le domaine du contrôle.

A cette occasion, la Cour a honoré les premiers présidents qui se sont succédé à sa tête, en présence d'invités de pays frères et amis.

II - Le renforcement du cadre réglementaire et structurel

1- Le cadre réglementaire

La célébration du 40ème anniversaire de la création de la Cour a coïncidé avec la promulgation de la loi organique portant modification de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968. La nouvelle loi, en date du 29 janvier 2008, a institué le principe de la double juridiction en matière de contrôle juridictionnel et a apporté des dispositions nouvelles concernant l'extinction de la responsabilité des comptables publics après l'écoulement d'un délai de 10 ans, à compter de la date de la présentation des comptes.

En matière de contrôle de gestion pris dans son sens large, le nouveau texte a consacré les nouvelles approches reconnues dans ce domaine, telles que la bonne gouvernance, le développement durable et les principes de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité.

De son côté, le champ de compétence de la Cour a été élargi pour couvrir toutes les entités bénéficiant d'une subvention de l'État. Il n'est plus besoin, par ailleurs, d'établir par décret la liste des établissements et des entreprises publics soumis obligatoirement au contrôle de la Cour, les critères de saisine étant définis par le texte de loi même. Le droit de la Cour d'obtenir les informations et les documents liés à la gestion des deniers publics a été renforcé.

La Cour est également, de par la loi, compétente pour mener des missions de contrôle des comptes d'instances et d'organisations internationales.

Le nouveau texte a consacré, de plus, le principe de la contradiction au sujet des observations formulées par la Cour en prévoyant la publication des réponses des parties concernées dans le Rapport annuel.

Sur le plan organisationnel, un poste de Rapporteur Général est créé. Le nombre des Chambres centrales, fixé auparavant par la loi est, désormais, établi par décret et les travaux de contrôle sont répartis entre elles, par seule décision interne.

2- Le cadre structurel

En application de la décision prise par le Président de la République en 2001 et dans le cadre du programme de création progressive des Chambres régionales, le décret n° 2007-2722, du 21 octobre 2007, portant création d'une quatrième Chambre Régionale à Jendouba a été publié.

En cours d'installation, cette Chambre couvre dans sa compétence territoriale les gouvernorats de Jendouba, de Béja, du Kef et de Siliana.

3- La planification stratégique

L'année judiciaire 2007-2008 a connu l'achèvement des travaux relatifs au Plan Stratégique de la Cour réalisés en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) au cours de la période 2006-2007.

Ce Plan est axé sur deux principaux objectifs : la rationalisation de la gestion dans le secteur public et le renforcement de la position de la Cour au sein de son environnement.

L'exécution d'un des volets du Plan Stratégique a démarré dès le dernier trimestre de 2007 par des travaux visant la préparation d'une stratégie de communication propre à la Cour. Cette stratégie est destinée à favoriser l'établissement de bonnes relations entre la Cour et ses partenaires, et à identifier les meilleures voies pour répondre à leurs attentes, que ce soit au niveau des missions de contrôle sur place, des missions de contrôle sur pièces ou des analyses financières.

La préparation de la stratégie de communication se fait avec la contribution d'un expert tunisien et la collaboration d'experts de l'Institution Supérieure de Contrôle des Pays-Bas.

III - La modernisation des procédés de contrôle et la mise à niveau continue des compétences professionnelles

1- La modernisation des procédés de contrôle

Durant l'année judiciaire 2007-2008, la Cour a tenu à concrétiser les conclusions auxquelles sont parvenues les équipes internes de travail chargées d'étudier les voies d'amélioration de la qualité des travaux de contrôle exercés par la Cour depuis plusieurs années, ainsi que l'adoption de nouvelles approches pour l'accomplissement de sa mission et pour la mise en exergue de ses conclusions dans le but de répondre aux spécificités des parties visées.

Parmi les questions ayant retenu l'attention, il y a lieu de citer le contrôle des collectivités locales, la comptabilité administrative et les analyses financières. Ainsi les travaux des équipes concernées ont été couronnés par la préparation d'un guide sur le contrôle des collectivités locales, adopté comme document de référence aussi bien à l'échelle centrale que régionale. De même, un guide sur la comptabilité administrative a été établi et a eu le mérite de permettre l'examen d'un volume important de pièces comptables ainsi que la publication d'observations dans le rapport annuel.

Concernant les analyses financières, il est à noter que la Cour s'oriente vers l'allégement du contenu pour ne garder que les conclusions les plus significatives, et ce, dans le but de promouvoir leur exploitation et leur suivi au fil des années.

2- Les thèmes à l'étude

Durant cette année judiciaire, la Cour a examiné de nouveaux thèmes, à la lumière des dernières évolutions survenues, que ce soit au niveau de la réglementation ou de l'environnement de contrôle. Ces thèmes se rapportent au contrôle juridictionnel, à l'audit informatique ainsi qu'au contrôle du budget par objectifs.

S'agissant du contrôle juridictionnel, une équipe de travail chargée de l'examen des implications des nouvelles dispositions légales sur le plan procédural a été constituée. Un expert de la Cour des Comptes française a contribué au diagnostic de la situation actuelle et à l'établissement de suggestions pour dynamiser ce type de contrôle.

Quant à l'audit informatique, la Cour, appuyée par un programme de formation au profit des magistrats en coopération avec l'IDI d'une part, et par la tenue de sessions de formation dans le cadre de la coopération bilatérale avec l'Institution Supérieure de contrôle des Pays-Bas d'autre part, a pris l'initiative de mener deux missions pilotes en la matière.

Concernant le budget par objectifs, la Cour suit de près la réforme menée dans ce domaine à travers sa participation aux travaux du comité chargé du suivi et de l'évaluation de la mission allouée à l'unité de gestion par objectif ainsi qu'aux réunions périodiques tenues au sujet du projet de l'accord de partenariat entre la Tunisie et l'Union Européenne qui corrobore la dite réforme.

3- La formation, le perfectionnement et la valorisation des expériences internationales

En vue d'élever son niveau de performance et de se conformer aux normes nationales et internationales, la Cour veille à l'exécution de ses plans de formation en conformité avec la méthodologie moderne en matière de formation.

Les réalisations à ce niveau témoignent du degré d'engagement de la Cour dans ce domaine. En effet, le taux de réalisation des sessions de formation prévues pour 2007 a atteint 99 %. Près de 75 % des magistrats et près de 45 % des greffiers, y ont participé. Il est à noter d'autre part, que le PNUD a contribué au financement de certaines de ces sessions.

Le contenu du programme de formation de 2007 a été axé sur les différents types de contrôle et leurs procédés, et notamment le contrôle évaluatif, l'audit de performance, le contrôle des collectivités locales et les marchés publics.

La Cour a accordé un intérêt particulier à l'audit informatique, à l'audit environnemental et à l'audit des systèmes de qualité, dans le souci de former des magistrats capables de mener des missions dans ces domaines et de faire bénéficier leurs collègues de leurs connaissances.

Le programme de formation a aussi inclus des sessions visant la promotion des capacités individuelles des magistrats, des greffiers et des techniciens de la Cour. Elles ont porté sur les différents usages de l'informatique, la qualité des travaux et des rapports, sur les outils de gestion des documents et sur la maîtrise de la langue anglaise.

Il convient aussi de souligner l'intérêt que porte le programme de coopération bilatérale avec la Cour des Comptes française aux Chambres Régionales. Ce programme a permis à un groupe de magistrats et de greffiers de bénéficier de stages auprès des Chambres Régionales des Comptes en France.

En outre, la Cour a organisé à l'Ecole Nationale d'Administration, en marge du programme de formation, une journée d'étude sur la loi de finances 2008 au cours de laquelle des cadres du Secrétariat d'Etat chargé de la fiscalité ont présenté les dispositions de cette loi.

IV - L'amélioration de la gestion des affaires de la Cour

1- L'informatisation des différents aspects liés à la gestion administrative et aux missions de contrôle

Soucieuse d'améliorer son rendement et d'être au diapason d'une administration moderne, la Cour a procédé à l'acquisition d'une application pour la gestion du Bureau d'Ordre Central et d'une autre pour la gestion des biens meubles. En outre, elle a procédé au développement d'une application pour la gestion du parc des véhicules et des bons d'essence, et a assuré la connexion de ses sièges à l'application de la gestion des stocks et à l'application de l'inventaire.

Par ailleurs, le plan de développement informatique de la Cour a fait l'objet d'une évaluation dans le but de mesurer le degré de généralisation et d'utilisation de l'informatique par ses services. Les travaux d'évaluation auxquels ont contribué un expert tunisien et un expert suisse ont souligné le bon niveau de réalisation atteint pour couvrir les besoins de la Cour en outils informatiques.

Il a été établi également, la nécessité d'accélérer la réalisation des différentes composantes de la stratégie, notamment au niveau du développement des applications d'assistance aux travaux de contrôle et des applications de la gestion administrative ainsi que la connexion de toutes les Chambres, à l'échelle centrale et régionale, à un réseau de messagerie interne.

D'un autre côté, et en réponse aux exigences de la bonne gouvernance, la Cour a invité un expert français au cours du mois de décembre 2007 pour contribuer au diagnostic du système de gestion des documents administratifs et des archives et examiner les solutions susceptibles de promouvoir les méthodes de travail dans ce domaine.

2- L'impulsion des nouvelles technologies de communication

Durant les trois dernières années, la Cour a tenu à mettre les nouvelles technologies de communication à la disposition de ses magistrats, notamment en se dotant d'une connexion à Internet et à un système de messagerie interne et en créant un site web pour faire connaître ses spécificités et ses travaux.

Actuellement, une version anglaise du site web est en cours de préparation ainsi qu'un manuel de procédures pour en assurer l'administration, le suivi, l'actualisation du contenu et le développement du système de recherche retenu au niveau des domaines de contrôle. S'agissant de l'Intranet, la connexion a été assurée pour la plupart des locaux de la Cour.

3- La consécration de l'auto-évaluation

Depuis trois ans, la Cour auto-évalue ses activités annuellement. Pour la période 2006-2007, la journée d'évaluation a porté principalement sur les voies de développement des méthodologies de contrôle et de partage des connaissances avec les partenaires internationaux.

Cette journée s'est déroulée en présence du Président du Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier, de la Représentante Résidente du PNUD et de la Directrice des relations internationales des affaires européennes et de la francophonie à la Cour des Comptes française.

A cette occasion, les conclusions des équipes de travail aux sujets des analyses financières, de la comptabilité administrative, du guide de contrôle des collectivités locales et du plan stratégique de la Cour, ont été présentées.

La journée a été clôturée par un débat qui a été animé par le Ministre du développement et de la coopération internationale au sujet du 11ème Plan de Développement Economique et Social qui demeure une référence de premier ordre dans les travaux d'évaluation de la Cour.

Sur un autre plan, et conformément aux dispositions régissant l'organisation de la Cour, une mission de contrôle interne a été menée concernant la gestion administrative et financière de l'institution durant la période 2002-2006. Cette mission dont la conduite a été assurée suivant les mêmes règles adoptées dans les travaux de contrôle externe de la Cour, a fait ressortir les domaines nécessitant une attention particulière.

V - Les relations de la Cour avec son environnement national et international

1- La coopération et le partenariat

Sur le plan de la coopération internationale, la Cour poursuit ses activités à travers l'exécution des différentes composantes des accords de coopération avec le PNUD et avec les deux Cours des Comptes partenaires, française et hollandaise.

Ainsi, dans le cadre de l'accord de coopération avec le PNUD qui a pour thème "la modernisation et le soutien de la Cour des comptes tunisienne", la Cour est parvenue durant l'année judiciaire 2007-2008 à la réalisation d'activités axées sur le développement de ses capacités institutionnelles dans le domaine de l'informatique et de la formation.

En plus des journées d'études et d'évaluation, la Cour a organisé des visites d'étude aux institutions supérieures de contrôle de Grande Bretagne et de Pays-Bas et a participé, en 2007, aux Congrès de l'INTOSAI et de l'AFROSAI.

Par ailleurs, la coopération avec le PNUD s'est distinguée, cette année, par la tenue auprès de la Cour, durant les mois d'août et de septembre 2007, de deux sessions de formation au profit de deux groupes d'auditeurs irakiens. Ces deux sessions qui ont été assurées sur le plan organisationnel et scientifique par la Cour, se sont rapportées respectivement à l'audit de performance et à la méthodologie nouvelle de formation.

Quant à la coopération bilatérale avec la Cour des Comptes française, elle n'a cessé de se développer pour intégrer des domaines diversifiés, dont notamment le contrôle juridictionnel, le contrôle du budget par objectifs, l'audit environnemental, la qualité des travaux et des rapports et le système de gestion des documents administratifs.

Les relations privilégiées avec la Cour des Comptes française se sont concrétisées à travers la tenue par l'Organisation des Institutions Supérieures de Contrôle des Pays Francophones (AISCUFF), et en collaboration avec la Cour, d'une session de formation en mai 2008 à Tunis. L'objet de cette session a concerné l'exploitation d'un site web propre à cette organisation conformément aux recommandations de la réunion du Bureau des Institutions des Pays Francophones à Marrakech en janvier 2008.

De son côté, le programme de coopération bilatérale entre la Cour des Comptes et son homologue des Pays-Bas est entré en vigueur en octobre 2007. Couvrant une période allant jusqu'à 2010, ce programme constitue une opportunité pour consolider l'ouverture de la Cour sur d'autres expériences et tirer profit de compétences spécifiques dans des volets tels que la planification opérationnelle et le suivi notamment dans le domaine de la formation, de la méthodologie d'audit sur les technologies de l'information ainsi qu'en matière de contrôle de performance, de budget par objectifs et de techniques de suivi, d'auto-évaluation, de communication et d'information.

Il y a lieu de souligner sur ce plan, la présence d'experts hollandais à Tunis et l'assistance technique fournie au profit de certaines missions se servant des technologies de l'information pour assurer la collecte et l'exploitation des données.

2- Les visites à la Cour

Dans une initiative première en son genre, une délégation regroupant 12 membres de la Chambre des Députés a fait une visite à la Cour le 11 mars 2008. Au cours de cette visite, une présentation portant sur cette institution leur a été faite et un débat a été organisé au sujet de ses missions et de sa relation avec la Chambre des Députés.

A l'instar des années précédentes, la Cour a aussi reçu un nombre d'attachés judiciaires de l'Institut Supérieur de la Magistrature qui ont pris connaissance des domaines d'activité de la Cour.

Par ailleurs, et dans le cadre de la visite officielle en Tunisie du Président de la République Française, la Cour a reçu, la Ministre française de la Justice, Garde des Sceaux. La rencontre a été une occasion précieuse pour mieux faire connaître la Cour et notamment son rôle dans la consécration des valeurs de la bonne gouvernance.

La Cour a également accueilli, lors de la journée d'évaluation de juillet 2007, le Président de l'Office des Comptes du Koweït qui a donné une conférence sur le thème « l'Office des Comptes du Koweït, spécificités et rôle dans le système de contrôle des finances publiques ».

Durant l'année écoulée, plusieurs délégations représentant des Institutions Supérieures de Contrôle de pays frères et amis ont aussi rendu des visites à la Cour. Parmi elles, des délégations de la Cour des Comptes de Mauritanie, de l'Office des Comptes de Jordanie, de la Chambre des Comptes du Cameroun et de la Cour des Comptes du Sénégal.

3- L'accueil d'activités internationales

Au cours de l'année judiciaire 2007-2008, la Cour a accueilli plusieurs réunions à l'échelle régionale et internationale. Il s'agit de :

• la sixième réunion annuelle du Comité maghrébin de coordination des Institutions Supérieures de Contrôle, qui a permis un échange d'expériences entre les membres au sujet de la « relation entre les Institutions Supérieures de Contrôle et le pouvoir législatif » ;
• la réunion de la sous-commission de l'INTOSAI chargée du contrôle de conformité, en avril 2008 ;
• la session de formation organisée durant la même période par l'IDI et qui a concerné la formation d'experts au niveau des Institutions arabes de contrôle dans le domaine de l'évaluation des besoins en matière de « capacity-building ».

4- La participation aux manifestations internationales

La Cour a marqué par sa présence un certain nombre de manifestations scientifiques et professionnelles tenues à l'échelle régionale et internationale par les organisations compétentes ou leurs membres. Parmi ces manifestations, il y a lieu de citer :

• le dix-neuvième congrès de l'INTOSAI tenu en novembre 2007 au Mexique ;
• la conférence internationale organisée à Marseille à l'occasion du bicentenaire de la création de la Cour des Comptes française qui a eu pour thème « les Cours des Comptes en action » ;
• la trente-septième réunion du comité directeur de l'AFROSAI tenue à la capitale gambienne, Banjul, en août 2007 et qui a été suivi, en avril 2008, par un workshop portant sur le thème « les défis et les voies de développement des Institutions Supérieures de Contrôle d'Afrique », organisé en collaboration avec la Cour des comptes tunisienne et la Banque Africaine de Développement ;
• la quarantième session du conseil exécutif de l'ARABOSAI tenue en février 2008 au Koweït.

5- La participation d'experts de la Cour à des missions de contrôle internationales

La participation des membres de la Cour à des missions de contrôle internationales s'est intensifiée durant l'année judiciaire 2007-2008. A ce titre, il y a lieu de citer le partenariat noué avec la Cour des Comptes française, ayant pour objet la participation à des missions d'audit des comptes de l'ONU et des organisations compétentes qui en relèvent. Cinq magistrats ont pris part à des travaux à ce titre.

Par ailleurs, la Cour poursuit sa coopération avec certaines institutions homologues en leur fournissant son assistance technique comme c'est le cas avec l'Institution Supérieure de Contrôle du Bahreïn, des Emirats Arabes Unis, de Mauritanie, du Sénégal et du Cameroun.