Lois

Loi n° 2008-69 du 3 novembre 2008, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2006 (1)

Publié au Journal Officiel n° 93 du 18 novembre 2008, page 3548

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2006 s'est élevé à 13.966.942.432,600 dinars réparties comme suit :

Ressources :

Titre I : 8 988 000 000,000 Dinars
Titre II : 4 290 749 285,000 Dinars
Fonds du trésor : 688 193 147,600 Dinars

Dépenses :

Titre I : 8 171 000 000,000 Dinars
Titre II : 5 107 749 285,000 Dinars
Fonds du trésor : 688 193 147,600 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 ci-joints.

Art. 2 :

Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2006 se sont élevées à 12 954 392 376,227 Dinars réparties comme suit :

Titre I : 9 096 559 615,483 Dinars
Titre II : 2 568 812 965,316 Dinars
Fonds du trésor : 1 289 019 795,428 Dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux de trésor : 1 113 183 747,948 Dinars

Provenant de : l'excédent 2005 (343 913 975,229 Dinars)
recettes 2006 (769 269 772,719 Dinars)

  • Fonds de concours : 175 836 047,480 Dinars

Provenant de : l'excédent 2005 (106 116 899,880 Dinars)
recettes 2006 (69 719 147,600 Dinars)

Ces résultats sont répartis conformément au tableau n° 1 ci-joint.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 octobre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 octobre 2008.

p. 3549

Art. 3 - Le montant des paiements du budget de l'Etat s'est élevé à 13 654 299 426,601 Dinars, répartis comme suit :

Titre I :8 103 239 962,621Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement6 991 985 121,728Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :4 931 675 169,826Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :601 199 595,823Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :1 459 110 356,079Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 111 254 840,893Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 111 254 840,893Dinars
Titre II :4 914 361 463,344Dinars
Section III : Dépenses de développement2 042 160 609,859Dinars
Sixième partie : Investissements directs :918 632 453,027Dinars
Septième partie : Financement public :639 018 733,866Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :484 509 422,966Dinars
Section IV : Remboursement du principal :2 872 200 853,485Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :2 872 200 853,485Dinars
Fonds du trésor :636 698 000,636Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor636 698 000,636Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux de trésor571 188 701,802Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours65 509 298,834Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 ci-joints.

ART. 4 :

  • Crédits non employés s'élevant à 261 147 859,035 Dinars des titres premier et deux à annuler.
  • Excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux, d'un montant de 1 352 228 845,166 Dinars à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
  • Excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2006 d'un montant de 652 321 794,792 Dinars répartis entre les fonds spéciaux du trésor de 541 995 046,146 Dinars et les fonds de concours de 110 326 748,646 Dinars conformément au tableau n° 3 ci-joint.

A verser de ces excédents un montant de 206 917 945,343 Dinars au compte permanent des découverts du trésor provenant des fonds spéciaux du trésor de 200 000 000,000 Dinars et des fonds de concours de 6 917 945,343 Dinars. Le reliquat s'élevant à 445 403 849,449 Dinars à reporter à l'année 2007 conformément au tableau n° 3 bis ci-joint.

ART. 5 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2006, compte non tenu de la contribution au titre de la retraite et de la prévoyance sociale est arrêté à 65 101 152,003 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 64 211 332,898 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 889 819,105 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 4 ci-joint.

ART. 6 - Le montant des dépenses du Titre premier des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 642 598 976,461 Dinars contre des crédits définitifs de 762 952 207,128 Dinars ce qui a entraîné un excédent de crédits de 120 353 230,667 Dinars à annuler.

ART. 7 - Le montant des recettes des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 826 133 593,395 Dinars contre des dépenses définitives de 642 598 976,461 Dinars ce qui a entraîné un excédent de 183 534 616,934 Dinars à reporter à l'année 2007 conformément au tableau n° 5 ci-joint.

ART. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2006 est de 702 043 519,523 Dinars contre Paiement de 319 604 104,437 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur le paiement de 382 439 415,086 Dinars à reporter à l'année 2007, conformément au tableau n° 6 ci-joint.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 novembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3550

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006
En dinars

IntituléPrévisions InitialesModifications au cours de l'annéePrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitives
+-
- Titre Premier8 988 000 000,0008 988 000 000,0009 096 559 615,483108 559 615,483
- Titre Deux4 049 000 000,000241 749 285,0004 290 749 285,0002 568 812 965,3161 721 936 319,684
Total13 037 000 000,000241 749 285,00013 278 749 285,00011 665 372 580,799108 559 615,4831 721 936 319,684
Fonds du Trésor
- Fonds Spéciaux du trésor515 000 000,000103 474 000,000618 474 000,0001 113 183 747,948494 709 747,948
Excédents 2005343 913 975,229
Recettes 2006769 269 772,719
- Fonds de Concours69 719 147,600175 836 047,480106 116 899,880
Excédents 2005106 116 899,880
Recettes 200669 719 147,600
Total515 000 000,000103 474 000,000688 193 147,6001 289 019 795,428600 826 647,828
Total Général13 552 000 000,000345 223 285,00013 966 942 432,60012 954 392 376,227709 386 263,3111 721 936 319,684
p. 3551

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006
En dinars

IntituléPrévisions InitialesModifications intervenues au cours de l'annéePrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
- Titre Premier8 171 000 000,0008 171 000 000,0008 103 239 962,62167 760 037,379
- Titre Deux4 866 000 000,000241 749 285,0005 107 749 285,0004 914 361 463,344193 387 821,656
Total13 037 000 000,000241 749 285,00013 278 749 285,00013 017 601 425,965261 147 859,035
Fonds du Trésor
- Fonds Spéciaux du trésor515 000 000,000103 474 000,000618 474 000,000571 188 701,80247 285 298,198
- Fonds de Concours69 719 147,60065 509 298,8344 209 848,766
Total515 000 000,000103 474 000,000688 193 147,600636 698 000,63651 495 146,964
Total Général13 552 000 000,000345 223 285,00013 966 942 432,60013 654 299 426,601312 643 005,999
p. 3552

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesCINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
1 - Chambre des Députés9 614 119,4421 864 646,467458 189,17311 936 955,082
2 - Chambre des Conseillers4 941 768,843900 618,3757 000,0005 849 387,218
3 - Présidence de la République30 046 374,17923 785 290,6374 595 251,50058 426 916,316
4 - Premier Ministère22 879 449,24611 979 569,02115 746 460,99150 605 479,258
5 - Ministère de l'Intérieur et de Développement Local520 047 555,77783 712 424,495162 295 698,876766 055 679,148
6 - Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme120 291 112,98024 811 167,0811 810 038,377146 912 318,438
7 - Ministère des Affaires Etrangères49 659 583,41331 299 701,3917 597 833,32488 557 118,128
8 - Ministère de la Défense Nationale398 149 109,27580 234 019,51011 949 556,404490 332 685,189
9 - Ministère des Affaires Religieuses27 452 305,3796 327 027,1584 009 289,73137 788 622,268
10 - Ministère des Finances132 969 497,62715 259 337,599797 300,938149 026 136,164
11 - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale20 983 639,9214 816 635,056205 000,00026 005 274,977
p. 3553

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesCINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
12- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières14 030 293,9522 705 336,89529 872,82416 765 503,671
13- Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques181 017 142,42522 682 554,2852 194 172,710205 893 869,420
14- Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises14 288 174,3114 545 122,103500 213 999,995519 047 296,409
15- Ministère du Commerce et de l'Artisanat20 265 524,7765 876 069,205299 305 670,340325 447 264,321
16- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire48 025 534,44434 159 834,16261 697,25082 247 065,856
17- Ministère de l'Environnement et du Développement Durable10 586 873,5593 245 023,820494 000,00014 325 897,379
18- Ministère du Tourisme26 480 134,7508 891 558,770214 305,29535 585 998,815
19- Ministère des Technologies de la Communication7 570 476,14912 402 568,8451 262 007,57121 235 052,565
20 - Ministère du Transport6 185 210,3272 574 654,620148 363 175,230157 123 040,177
p. 3554

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesCINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
21 - Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées23 654 478,4104 254 881,3999 471 898,07137 381 257,880
22- Ministère de Communication et des Relations avec la Chambre des Députes et la Chambre des Conseillers30 936 610,1501 746 043,312518 420,75633 201 074,218
23- Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine32 472 516,5275 559 871,29719 811 662,46457 844 050,288
24- Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique126 033 180,7938 142 495,15624 502 340,225158 678 016,174
25- Ministère de la Santé Publique580 301 138,59059 585 371,3853 207 486,007643 093 995,982
26- Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger50 417 516,4247 927 014,068117 595 978,787175 940 509,279
27- Ministère de l'Education et de la Formation1 966 297 342,47257 904 679,09019 733 595,7852 043 935 617,347
p. 3555

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesCINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur415 371 286,31064 606 068,595101 834 967,371581 812 322,276
29 - Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences19 607 574,9355 172 427,595664 486,08425 444 488,614
30- Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes21 099 644,4404 227 584,431159 000,00025 486 228,871
31- Dépenses Imprévues et non réparties0,0000,000
32- Dette Publique1 111 254 840,8931 111 254 840,893
Total des dépenses du titre I4 931 675 169,826601 199 595,8231 459 110 356,0790,0001 111 254 840,8938 103 239 962,621
p. 3556

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION TROIS : Dépenses de développementSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements DirectsSEPTIEME PARTIE : Financement PublicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur res. exté. AffectDIXIEME PARTIE : Rem. du principal de la dette publi.
1 - Chambre des Députés552 753,013552 753,013
2 - Chambre des Conseillers745 503,298745 503,298
3 - Présidence de la République6 285 782,41985 000,0006 370 782,419
4 - Premier Ministère2 543 925,14472 200,0002 616 125,144
5 - Ministère de l'Intérieur et de Développement Local31 321 334,16522 191 000,000160 353,89253 672 688,057
6 - Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme25 827 163,951130 000,00025 957 163,951
7 - Ministère des Affaires Etrangères3 362 768,4855 790 000,0009 152 768,485
8 - Ministère de la Défense Nationale79 488 357,0823 500 000,00082 988 357,082
9 - Ministère des Affaires Religieuses1 739 282,0821 739 282,082
10 - Ministère des Finances9 946 046,40245 035 598,000104 899,06555 086 543,467
11 - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale318 088,59499 896 615,5725 213 056,951105 427 761,117
p. 3557

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION TROIS : Dépenses de développementSECTION QUATRETOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE :
Investissements
Directs
SEPTIEME
PARTIE :
Financement
Public
HUITIEME PARTIE :
Dépenses de
développement
imprévues
NEUVIEME
PARTIE :
Dépenses de
dévelop.
sur res. exté.
Affect
DIXIEME PARTIE :
Rem. du principal
de la dette publi.
12- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières12 816 869,37412 816 869,374
13- Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques154 467 118,575141 203 747,294172 677 465,746468 348 331,615
14- Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises686 138,64242 336 500,00033 565,46443 056 204,106
15- Ministère du Commerce et de l'Artisanat678 121,2277 208 000,0009 170 676,16617 056 797,393
16- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire210 089 789,0565 620 000,00089 035 689,553304 745 478,609
17- Ministère de l'Environnement et du Développement Durable4 500 512,14578 460 000,00056 998 342,784139 958 854,929
18- Ministère du Tourisme783 215,42756 338 315,00057 121 530,427
19- Ministère des Technologies de la Communication920 708,6371 444 237,4202 364 946,057
20 - Ministère du Transport1 535 853,25850 390 558,00027 108 632,45979 035 043,717
p. 3558

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION TROIS : Dépenses de développementSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements DirectsSEPTIEME PARTIE : Financement PublicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dépenses de développement sur res. exté. AffectDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publi.
21 - Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées6 989 636,050236 000,0007 225 636,050
22- Ministère de Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers14 489 742,767175 000,000698 764,25915 363 507,026
23- Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine15 764 192,9762 097 000,0004 624 268,94522 485 461,921
24- Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique33 100 625,4501 780 000,00034 880 625,450
25- Ministère de la Santé Publique50 714 291,708580 000,00032 514 250,89383 808 542,601
26- Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger8 138 732,51524 038 000,00032 176 732,515
27- Ministère de l'Education et de la Formation95 370 315,0254 214 200,00061 459 555,272161 044 070,297
p. 3559

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2006 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION TROIS : Dépenses de développementSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements DirectsSEPTIEME PARTIE : Financement PublicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dép. de développement sur res. exté. AffectDIXIEME PARTIE : Rem. du principal de la dette publi.
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur109 628 963,6145 561 000,00017 475 664,097132 665 627,711
29 - Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences35 441 041,4012 370 000,00037 811 041,401
30- Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes385 580,54545 500 000,00045 885 580,545
31- Dépenses Imprévues et non réparties
32- Dette Publique2 872 200 853,4852 872 200 853,485
Total des dépenses du titre II918 632 453,027639 018 733,866484 509 422,9662 872 200 853,4854 914 361 463,344
p. 3560

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L' ANNEE 2006
En dinars

IntituléPrévisions InitialesModifications Intervenues Au cours de l'annéePrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
RecettesPaiementsPrévisions Définitives et RecettesPrévisions Définitives et PaiementsRecettes et Paiements
TITRES PREMIER(.1)(.2)
ET DEUX13 037 000 000,000241 749 285,00013 278 749 285,00011 665 372 580,79913 017 601 425,965-1 613 376 704,201261 147 859,035-1 352 228 845,166
FONDS DU TRESOR515 000 000,000103 474 000,000688 193 147,6001 289 019 795,428636 698 000,636600 826 647,82851 495 146,964652 321 794,792
TOTAL13 552 000 000,000345 223 285,00013 897 223 285,00012 954 392 376,22713 654 299 426,601-1 012 550 056,373312 643 005,999-699 907 050,374

(.1) Crédits à annuler
(.2) Montant sera régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

p. 3561

TABLEAU N° 3 bis
EXCEDENTS DES FONDS DU TRESOR
ANNEE 2006
En dinars

Désignation des fondsMontant
A - Excédents à reverser au compte permanent des découverts du trésor206 917 945,343
Fonds spéciaux du trésor200 000 000,000
Fonds de promotion du logement pour les salariés95 000 000,000
Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat40 000 000,000
Fonds de développement des communications et des technologies de l'information30 000 000,000
Fonds de solidarité nationale15 000 000,000
Fonds de protection de l'environnement et de l'esthétique10 000 000,000
Fonds de protection des zones touristiques10 000 000,000
Fonds de concours6 917 945,343
B - Excédents à reporter à l'année 2007445 403 849,449
Fonds spéciaux du trésor341 995 046,146
Fonds de concours103 408 803,303
Total652 321 794,792
p. 3562

TABLEAU N°4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER
(TITRE PREMIER)
POUR L'ANNEE 2006
En dinars

IntituléCrédits OuvertsCrédits DéléguésRéalisationsLa différence entre les recettes et les crédits délégués
Recettes67 410 000,00065 101 152,00365 101 152,0032 308 847,997
Dépenses64 211 332,898
La différence entre les recettes et les dépenses(*)889 819,105

(*) à reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 3563

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
POUR L'ANNEE 2006
En dinars

IntituléExcédents 2005Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsdifférence entre les recettes et les prévisions définitivesCrédits sans emploi
RECETTES108 528 307,761600 065 000,000162 887 207,128762 952 207,128826 133 593,39563 181 386,267
- DEPENSES600 065 000,000162 887 207,128762 952 207,128642 598 976,461120 353 230,667
- EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES108 528 307,761183 534 616,934
p. 3564

TABLEAU N°6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2006
En dinars

RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2006
Le solde restant au 31/12/2005Subvention de l'EtatLes recettes PropresTotal des recettes
178 632 430,222117 300 000,000406 111 089,301702 043 519,523319 604 104,437382 439 415,086
p. 3565

Citer : Loi n° 2008-69 du 3 novembre 2008, JORT n° 93 du 18 novembre 2008, p. 3548.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.