Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juillet 2007,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 85-1183 du 24 septembre 1985 et le décret n° 2004-1772 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrite :
Article premier - Les dispositions de l'article 33 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973, tel que modifié par le décret n° 85-1183 du 24 septembre 1985 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 33 (nouveau) - Les ambassadeurs et les agents en service à l'étranger, ont droit à la prise en charge, des frais d'enseignement de leurs enfants à charge non titulaires d'une bourse, couvrant les droits d'inscription aux cours et aux examens et les frais de pension ou de demi-pension quant celle-ci est obligatoire.
Les intéressés contribuent aux frais indiquées au premier paragraphe de cet article dans la limite de 10% à condition que ce pourcentage ne dépasse pas au titre de chaque enfant un montant déterminé annuellement par arrêté de Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères et après avis du ministre des finances.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali