Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date, la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 relative à la loi de finances de l'année 2006,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-237 du 5 février 2007, fixant l'organisation administrative et financière du laboratoire central d'analyse des aliments de bétail,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés au premier paragraphe de l'article 7 du décret n° 2007-237 susvisé, les tirets suivants :
- les chefs de laboratoires généraux ayant une expérience de trois ans au moins dans la gestion des laboratoires,
- les personnes en exercice ayant exercé la fonction de directeur d'administration centrale pour une durée de trois ans au moins dans le domaine des ressources fourragères ou de nutrition animale ou du contrôle de la qualité des aliments du bétail.
Art. 2 - Sont ajoutés au premier paragraphe de l'article 15 du décret n° 2007-237 susvisé, les tirets suivants :
- les chefs de laboratoires en chef ayant une expérience de quatre ans au moins dans la gestion des laboratoires,
- les personnes en exercice ayant exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale pour une durée de quatre ans au moins dans le domaine des ressources fourragères ou de nutrition animale ou du contrôle de la qualité des aliments du bétail.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali