Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 15 et 21,
Vu le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est abrogé, le tableau annexé au décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 susvisé et remplacé par l'annexe du présent décret.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4020Annexe
Tarif des contributions
| 1- Tarifs des contributions relatives aux contrôles phytosanitaires : | |
|---|---|
| a - Produit végétal de consommation ou de transformation : | Trois dinars et demi (3,5 D) par lot de produit * |
| b - Produit végétal de multiplication : | Trois dinars (3D) par lot de produit |
| c- Plants : | Cinq dinars (5D) par lot de produit * |
| 2- Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'homologation des pesticides : | |
| 2-1 - Produits destinés aux traitements aériens : | |
| a - Homologation d'un pesticide pour une dose, un parasite et une culture donnée : | |
| - Analyse de laboratoire : | 2,500 D |
| - Essai sur le terrain: | 3,500D |
| b - Extension d'homologation d'un pesticide homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée : | 3,500D |
| c - Transfert d'homologation d'un représentant à un autre : | 600 D |
| d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide : | 300 D |
| e - Homologation d'un produit conformément au dossier y-joint : | 600 D |
| 2-2 - Produits destinés aux traitements terrestres : | |
| a - Homologation d'un pesticide : pour une dose, un parasite et une culture donnée : | |
| - Analyse de laboratoire : | 2,500D |
| - Essai sur le terrain : | 2000D |
| b - Extension d'homologation d'un produit homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée : | 2000D |
| c - Transfert d'homologation d'un représentant à un autre : | 600 D |
| d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide : | 300 D |
| e - Homologation d'un pesticide conformément au dossier y-joint : | 600 D |
| 3 - Contributions relatives au degré de la toxicité des pesticides : | |
| a - Produit extrêmement dangereux «très toxique» et gaz toxique (grille FAO) par lot * | 100 D |
| b - Produit très dangereux «toxique» (grille FAO) par lot * : | 50 D |
| 4- Contributions relatives aux analyses chimiques et physiochimiques : | |
| 4-1 - Analyse de formulation : | |
| a - Contrôle à l'importation ou à la fabrication locale par lot * de produit : | 180 D |
| b - Contrôle d'une formulation à la demande par échantillon : | 200 D |
| 4-2 - Analyse de résidus des pesticides : | |
| a - Analyse de résidus d'un produit connu à la demande par échantillon : | 150 D |
| b - Analyse de résidus d'un produit inconnu à la demande par échantillon : | 250 D |
Lot* : Au plus 25 tonnes ou m³ d'un même produit végétal de consommation ou de transformation.
Lot : Au plus 1 tonne de produit de multiplication de la même espèce, même variété de semences (graines, bulbes, racines, tubercules ou autres).
Lot* * * : Au plus 1000 plants, (ligneux ou herbacés) de la même espèce, même variété et même porte greffe.
Lot* : Au plus 10000 kg ou 10000 litres.
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