Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2008-79 du 8 janvier 2008, portant délimitation du domaine public maritime du port de commerce de la Goulette, gouvernorat de Tunis,
p. 4022Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, deux parcelles de terrain sises au port de commerce de la Goulette, gouvernorat de Tunis, qui représentent une partie de la parcelle -A-, d'une superficie totale de 2 ha 13 a 84 c et hachurées en rouge sur le plan annexé au présent décret.
La limite du domaine public maritime de la parcelle n° 1 déclassée suit les bornes :
DPP 1489 - DPP 1490 - DPP 1491 - DPP 1492 - DPP 1493 - DPP 1494 - DPP 1495 - DPP 1496 - DPP 1497 - DPP 1498 - DPP 1499 - DPP 1500 - DPP 1489.
La limite du domaine public maritime de la parcelle n° 2 déclassée suit les bornes :
DPP 1481 - DPP 1482 - DPP 1483 - DPP 1484 - DPP 1485 - DPP 1486 - DPP 1487 - DPP 1488 - DPP 1481.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali