Avis n° 67-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention;

Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet ;

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumises au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention;

Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention, dans sa séance plénière du 2 décembre 2008 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le Président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité dans sa séance plénière tenue le 6 décembre 2008 ;

Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution ;

Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment ;

Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet soumis à l'examen portent sur ses articles 1 et 4 ;

Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 21 de la loi n° 88-92 relative aux sociétés d'investissement, contenue dans l'article 1er du projet, le terme « fonds communs étrangers » prévu dans ledit article 21 a été remplacé par « sources de financement étrangères », ce qui modifie, et selon le contexte, les données retenues dans l'application des dispositions en question ;

Considérant que la modification apportée à l'article 1er précité porte sur l'amendement du dernier paragraphe de l'article 22 de ladite loi n° 88-92, ainsi qu'il suit :

« Les participations des sociétés d'investissement à capital risque doivent faire l'objet de conventions, avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des rétrocessions.

Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou de rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.

Les participations en question ne doivent pas constituer également la majorité du capital » ;

Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 4 du projet adopté, le délai relatif aux dispositions transitoires prévues dans le paragraphe 2 dudit article et applicables aux sociétés d'investissement à capital risque ainsi qu'aux sociétés de gestion de fonds communs de placement à risque, en activité à la date de la promulgation de la loi soumise, a été prorogé jusqu'à la fin de l'année 2010 au lieu de la fin de l'année 2009 ;

Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles ;

Emet l'avis suivant :

Les modifications concernant le fond, apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 17 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Cherfeddine, Nejib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher