Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 7, 16, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
Oui le rapport relatif au projet soumis à l'examen,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet soumis prévoit des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale;
Considérant que le projet soumis à l'examen contient des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ;
Considérant que le projet soumis, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis contient d'une part, des dispositions en vertu desquelles l'État prend en charge une part de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail ou la totalité de cette contribution au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique, et ce, pour les entreprises totalement exportatrices, conformément à des conditions déterminées;
Considérant que le projet prévoit d'autre part, que l'État prend en charge une part des primes d'assurances dues sur les contrats d'assurances des exportations des entreprises exportatrices conclus auprès des établissements d'assurances du commerce extérieur, et ce par l'intermédiaire du fonds de garantie des risques à l'exportation ;
Considérant que le projet comprend également d'autres engagements financiers au profit des entreprises exportatrices en ce qui concerne les opérations de rééchelonnement des prêts qui leur sont octroyés, et qui
consistent à la prise en charge de parts déterminées des taux d'intérêt du prêt du rééchelonnement ; qu'il comprend par ailleurs des dispositions permettant aux établissements de crédits ayant procédé au rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices de déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les intérêts perçus qui sont abandonnés dans le cadre dudit rééchelonnement ;
Considérant que le projet de loi détermine la période pendant laquelle ses dispositions s'appliquent ;
Considérant que le projet prévoit ainsi des avantages particuliers au profit des entreprises exportatrices ;
En ce qui concerne les avantages octroyés :
Considérant que la Constitution consacre dans son article 6 le droit d'égalité ;
Considérant que l'article 7 de la constitution dispose que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi ; que ledit article autorise la limitation de ces droits par une loi prise pour le développement de l'économie ;
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur établisse des dispositions différentes selon la différence des situations, ni à ce qu'il prévoie également des exceptions audit principe visant à réaliser un objectif assigné par la constitution;
Considérant que les dispositions contenues dans le projet de loi soumis consistent à déterminer des mesures conjoncturelles ayant vocation à aider les entreprises économiques concernées à poursuivre leurs activités ;
Considérant que l'ensemble de ces dispositions vise à réaliser un objectif assigné par la constitution ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, eu égard à cet objectif, d'adopter ce qu'il estime en mesure de le réaliser dans les proportions adéquates et sur la base de critères objectifs ; qu'au surplus les dispositions du projet soumis revêtent un caractère temporaire ;
Considérant qu'il apparaît, sur la base de ce qui précède, que les mesures prévues dans le projet sont compatibles avec la constitution et notamment ses articles 6 et 7;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, ne soulève aucune inconstitutionnalité ;
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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