Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 octobre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d'intervention,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d'intervention,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que la projet de loi soumis vise à clarifier la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l'extension de leur champ d'intervention;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations;
Considérant que le projet contient des dispositions ayant trait aux obligations;
Considérant que le projet soumis, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis a pour objet d'abroger des dispositions de la loi relative aux sociétés d'investissement à capital risque et du code des organismes de placement collectif et à les remplacer par des dispositions nouvelles;
Considérant que ces dispositions concernent notamment la détermination des objectifs et des domaines d'activités des sociétés d'investissement à capital risque, la détermination des taux du capital libéré et de chaque montant placé auprès de ces sociétés, qu'elles doivent employer ainsi que la détermination des parts des fonds communs de placement à risque qu'ils doivent employer et les modalités de cet emploi;
Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen des dispositions du projet, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d'intervention, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 15 octobre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Cherfeddine, Nejib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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