Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT », annexé à la présente loi, et adopté à la 31ème session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 décembre 2008.
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