Avis n° 71-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 30 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant amendement du code des sociétés commerciales,

Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant amendement du code des sociétés commerciales,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales;

Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet ;

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, que le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumises au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel ;

Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la Constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés audit projet, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales, dans sa séance plénière du 26 décembre 2008 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le Président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement, le projet de loi soumis dans sa séance plénière tenue le 30 décembre 2008 ;

Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment ;

Considérant que les amendements relatifs au fond apportés au projet soumis à l'examen portent sur son article unique ;

Considérant que la modification apportée à l'article unique du projet porte sur l'ajout du terme « parts » aux dispositions portant amendement de l'article 319 du code des sociétés commerciales de sorte que les règles relatives à la négociabilité telles que prévues dans le projet adopté, concernent aussi bien les parts que les actions qui ont été attribuées à la société mère ou holding, bénéficiant des dispositions prévues à cet effet ;

Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de cet amendement, qu'il n'est pas contraire à la constitution et qu'il est compatible avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

La modification concernant le fond, apportée au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant amendement du code des sociétés commerciales, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mardi 30 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Cherfeddine, Nejib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher