Décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n°83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-551 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n°98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006- 2182 de 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2006-2183 du 7 août 2006, fixant les montants mensuels de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 octroyée au profit des grades de la sous catégorie « A1 » du corps administratif commun et les corps similaires et la catégorie « A1 » du corps des agents temporaires des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité.

Vu le décret n° 2007-1671 du 5 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 de 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution allouée durant la période 2008-2010 aux fonctionnaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications des deux tableaux suivants :

1- Fonctionnaires :
(En dinars)

2- Ouvriers :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications des deux tableaux ci-après :

1- Fonctionnaires :

(En dinars)

2- Ouvriers :

(En dinars)

Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-299 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4 - La majoration de l'indemnité de gestion et d'exécution susvisée n'est pas cumulable avec la prime de résultat d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret susvisé n° 90-149 du 15 janvier 1990, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

Art. 5 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 6 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali