Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif à l'institution de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991, le décret n° 94-552 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1110 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-1781 du 26 juin 2006, portant attribution, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l'année 2007, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, bénéficiaires de cette indemnité, durant la période 2008-2010, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 226 |
| Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 197 |
| Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 168 |
| Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 146 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er mai 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | (En dinars) Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2008 |
|---|---|
| contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 75 |
| contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 65 |
| contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 56 |
| contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 48 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008 - 229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali