Décret n° 2008-4090 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières allouée aux profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière durant la période 2008-2010 est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3. - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montant mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 5. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali