Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, portant institution de l'indemnité de contrôle au profit des membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 2005-3179 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-1779 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2007,
Vu le décret 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 123Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2008-2010, allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 226 |
| Contrôleur des finances de 1^{ère} classe | 197 |
| Contrôleur des finances de 2^{ème} classe | 168 |
| Contrôleur des finances de 3^{ème} classe | 146 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1<sup>er</sup> mai 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} mai 2008 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 75 |
| Contrôleur des finances de 1^{ère} classe | 65 |
| Contrôleur des finances de 2^{ème} classe | 56 |
| Contrôleur des finances de 3^{ème} classe | 48 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali