Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, l'ensemble des frites qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-1618 du 25 juin 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, susvisé, sont annulées et remplacées par les dispositions citées ci-après :
Article 2 (nouveau) - Le taux journalier de l'indemnité des jurys de concours instituée par le décret n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, susvisé, est fixé comme suit :
| Nature des concours et examens | Montant par concours et par membre |
|---|---|
| - Professorat en médecine. | 1.500 D |
| - Professorat en pharmacie et médecine dentaire | |
| - Agrégation en médecine, pharmacie et médecine dentaire | 150 dinars par candidat avec un seuil minimal de 300 dinars et maximal de 1.000 dinars |
| - Recrutement des assistants en médecine, pharmacie et médecine dentaire. | |
| - Recrutement des médecins des hôpitaux. | |
| - Recrutement des médecins principaux des hôpitaux. | |
| - Examens de spécialité en médecine, pharmacie et médecine dentaire. | 100 dinars par candidat avec un seuil minimal de 200 dinars et maximal de 750 dinars |
| - Concours de résidariat en pharmacie et médecine dentaire. | |
| - Concours de résidariat en médecine. | 1.500 dinars |
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1618 du 25 juin 2007 un article 2 bis, 1ibellé ainsi qu'il suit :
Article 2 bis : Il est institué au profit des médecins, pharmaciens et médecins dentistes hospitalo-universitaires, invités à participer aux jurys des concours et des examens organisés par le ministère de la santé publique, une indemnité de déplacement dont le taux journalier est fixé à quatre vingt (80) dinars.
Le bénéfice de cette indemnité est ouvert, lorsque la distance entre le lieu du travail et le centre de concours ou examen dépasse cent (100 Km) kilomètres.
Lorsque la distance est inférieure à cent kilomètres (100 Km), on applique le taux journalier conformément aux conditions prévues par les dispositions du décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 sus-cité, tel que modifié par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007.
p. 115Ne peut être autorisé le cumul de l'indemnité prévue par les dispositions du présent décret, et celle prévue par le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 sus-cité.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali