Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2007-75 du 13 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2001-323 du 23 janvier 2001, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical des hôpitaux et du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 2007-1619 du 25 juin 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-323 du 23 janvier 2001 portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical des hôpitaux et du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire, susvisé, sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après citées :
Article premier (nouveau) : Il est instituée une indemnité au profit du corps médical des hôpitaux et du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire, participants aux jurys des concours de recrutement de ces corps comme suit :
| Nature des concours et examens | Montant par concours et par membre |
|---|---|
| - Concours de catégorie 1 : - Recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique. - Recrutement de médecins major de la santé publique. - Recrutement de médecins principaux de la santé publique. - Recrutement de médecins de la santé publique. - Recrutement des médecins dentistes major de la santé publique. - Recrutement de médecins des hôpitaux.. | 450 dinars |
| - Concours de catégorie 2 : * Recrutement de médecins spécialisés de la santé publique. * Recrutement de médecins dentistes spécialistes major de la santé publique. * Recrutement de médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique. * Recrutement de médecins dentistes spécialistes de la santé publique. * Recrutement de médecins dentistes principaux de la santé publique. * Recrutement de pharmaciens spécialisés de la santé publique. * Recrutement de pharmaciens spécialisés de la santé publique. * Recrutement de pharmaciens enderraçes de la santé publique. * Recrutement de pharmaciens enderraçes de la santé publique. * Recrutement de pharmaciens enderraçes de la santé publique. | 400 dinars |
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2001-323 du 23 janvier 2001, tel que modifié par le décret n° 2007-1619 du 25 juin 2007, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical des hôpitaux et du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire, un deuxième article libellé ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau) - Il est institué au profit du corps médical des hôpitaux et du corps médical et juxta-médical, hospitalo-sanitaire, invités à participer aux jurys des concours et des examens, organisés par le ministère de la santé publique, une indemnité de déplacement dont le taux journalier est fixé à quatre vingt (80) dinars. Le bénéfice de cette indemnité est ouvert, lorsque la distance entre le lieu du travail et le centre de concours ou examen dépasse cent (100 Km) kilomètres. Lorsque la distance est inférieure à cent kilomètres (100 Km), on applique le taux journalier conformément aux conditions prévues par les dispositions du décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 sus-cité, tel que modifié par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007.
Ne peut être autorisé le cumul de l'indemnité prévue par les dispositions du présent décret, et celle prévue par le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 sus-cité.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali