Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère des finances une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs, placée sous l'autorité du ministre des finances.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, en coordination avec les ministères et les organismes intervenant dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget de l'Etat, a pour mission le pilotage des différentes étapes de mise en place du système de gestion du budget par objectifs qui vise :
- la mise en place des mécanismes permettant de relier les objectifs aux moyens,
- l'allocation des crédits par missions et programmes,
- la mise en place des fondements de la gestion axée sur la performance,
- l'adoption des indicateurs de mesure de la performance au stade de la budgétisation des dépenses et du suivi de leur exécution.
Art. 3 - Conformément aux orientations du schéma directeur de la réforme et en coordination avec les ministères concernés par les expériences pilotes, dans une première étape, et avec les autres ministères, dans une deuxième étape, l'unité a notamment pour mission de (d') :
- suivre la mise en œuvre des différentes composantes du nouveau système et la coordination des étapes de sa mise en place,
- assister les unités de gestion par objectifs créées au sein des ministères dans la mise en place du nouveau système,
- suivre la concrétisation des objectifs conformément aux différentes étapes du planning en coordination avec la commission de suivi,
- piloter les études à réaliser dans le cadre du nouveau système,
- concevoir un programme de vulgarisation du nouveau système et de formation des agents dans ce domaine,
- préparer les guides et les documents méthodologiques qui aident à la mise en place du nouveau système.
Art. 4 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à partir du 23 novembre 2008.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs, créée pour la réalisation du projet de la gestion budgétaire par objectifs, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) directeurs ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
- deux (2) sous-directeurs ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) chefs services ayant rang et prérogatives de chef service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère des finances une commission présidée par le ministre des finances ou son représentant qui a pour mission le suivi des attributions de l'unité de gestion par objectifs et de l'assister dans toutes les étapes de mise en œuvre du nouveau système.
La commission donne son avis sur les différentes mesures à présenter au comité ministériel.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile.
Art. 7 - Le ministre des finances soumet des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux de mise en place du nouveau système au Premier ministre.
Art. 8 - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali