Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
p. 195Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2008-3124 du 22 septembre 2008, fixant l'organigramme de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur ou de directeur au sein de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision de son directeur général selon la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont accordés conformément aux conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
2- le candidat doit être titulaire.
3- le candidat doit remplir les conditions minima fixées dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi concerné :
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de technicien supérieur ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à quatre ans, 2. Etre titulaire du baccalauréat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à dix ans. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à deux ans, 2. Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à trois ans, 3. Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national d'ingénieur ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à cinq ans, 4. Etre titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de technicien supérieur ou équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisée par l'institut ou avoir accédé au collège des cadres conformément à la réglementation en vigueur et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à sept ans ou avoir exercé la fonction de chef de bureau au sein de l'institut pendant une période de dix ans au moins, 5. Etre titulaire du baccalauréat ou équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisée par l'institut ou avoir accédé au collège des cadres conformément à la réglementation en vigueur et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à dix ans ou avoir exercé la fonction de chef de bureau au sein de l'institut pendant une période de quinze ans au moins, |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l'institut supérieure ou égale à cinq ans ou avoir exercé la fonction de chef de service à l'institut pendant deux ans au moins, 2. Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins au sein de l'institut ou cinq ans dans le secteur public, 3. Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national d'ingénieur ou équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant six ans au moins au sein de l'institut ou sept ans au moins dans le secteur public. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant quatre ans au moins au sein de l'institut ou cinq ans au moins dans le secteur public, 2. Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant six ans au moins au sein de l'institut ou sept ans au moins dans le secteur public, 3. Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national d'ingénieur ou équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant huit ans au moins au sein de l'institut ou neuf ans au moins dans le secteur public. |
Art. 3 - Les agents titulaires de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret bénéficient des avantages et indemnités y afférentes conformément aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels aux postes de chef de bureau, chef de service, sous-directeur ou directeur est effectué par décision du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sur la base d'un rapport écrit établi par le chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
a- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
b- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - Est mis fin aux emplois fonctionnels cités dans le présent décret dans l'une des conditions suivantes :
- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
- le détachement,
- la mise en disponibilité,
- la cessation définitive des fonctions.
Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur. Toutefois l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigé pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali