Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,

Vu la loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu le décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente au non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation de procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues

par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'avis du conseil national de l'artisanat,

Vu l'avis du conseil national du commerce,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Art. 2 - Tous les intervenants au commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté dans un délai de six mois à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2009.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi