Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant promulgation du décret-loi n° 2005-01 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-62 du 23 juin 1989,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des échanges et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilité de paiement,
p. 225Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation,
Vu la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et des services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989, fixant la nature des dépenses à caractère régional,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005 et le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 92-101 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement des conseils régionaux du commerce,
Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, portant attributions et organisation des directions régionales de l'économie nationale,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalité de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur, tel que modifié par le décret n° 2004-108 du 17 mai 2004,
Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994, portant composition et modalité de fonctionnement du conseil national du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 96-226 du 5 février 1996,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et projets à caractère régional,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Il est créé une direction régionale du commerce dans chaque gouvernorat.
Art. 2 - La direction régionale du commerce est chargée d'exercer des attributions communes et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret.
La direction régionale du commerce est dirigée par un directeur régional du commerce ayant fonction et avantages de directeur général d'administration centrale.
La direction régionale du commerce est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
CHAPITRE II
Les attributions
Section 1 - Les attributions communes
Art. 3 - Le directeur régional du commerce gère les crédits, les affaires des services et du personnel placés sous son autorité, les questions relatives aux archives et à la documentation ainsi que les affaires juridiques, et ce dans la limite des délégations qui lui sont accordées à cet effet par le ministre chargé du commerce ou par le gouverneur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Section 2 - Les attributions spécifiques
Art. 4 - Le directeur régional du commerce exerce les attributions spécifiques suivantes :
- il représente le ministère au niveau régional et assiste de ce fait à toutes les commissions où le ministère chargé du commerce est désigné,
- il dirige et coordonne les activités des services placés sous son autorité,
- il exerce les attributions du ministre chargé du commerce à l'égard des services extérieurs des établissements sous tutelle,
- il assure le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région,
- il fait appliquer et met en œuvre les enquêtes et les programmes élaborés par les services centraux du ministère dans les domaines relatifs au commerce,
- il anime les organes consultatifs intéressant le ministère
- il participe, au niveau régional, à mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines relevant du ministère chargé du commerce.
Et d'une manière générale, il exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre chargé du commerce ou le gouverneur de la région conformément à la législation en vigueur.
p. 226CHAPITRE III
L'organisation
Art. 5 - La direction régionale du commerce comprend les structures suivantes :
I- La direction de la qualité, du commerce et des services, composée d'une seule sous-direction :
- La sous-direction du commerce et de la protection du consommateur, qui comprend de deux services :
1- le service de la qualité,
2- le service du commerce et des services.
II- La direction de la concurrence et du contrôle économique, composée d'une seule sous-direction :
- la sous-direction des transactions économiques, qui comprend deux services :
1- le service du contrôle du marché,
2- le service de la concurrence et des enquêtes économiques.
III- est rattachée au directeur régional du commerce une cellule des services communs chargée des affaires administratives et financières de l'archive et de la documentation et des affaires juridiques, et elle est dirigée par un chef de service.
Art. 6 - La nomination aux emplois fonctionnels de directeur régional du commerce, de directeur, de sous-directeur et de chef de service à la direction régionale du commerce est soumise aux conditions requises respectivement pour la nomination aux fonctions de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, avec l'octroi des mêmes avantages liés à ces fonctions.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, portant attributions et organisation des directions régionales de l'économie nationale.
Art. 8 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali